Les aides financières pour les personnes âgées

En bref :

En vieillissant, une personne âgée peut malheureusement voir son niveau autonomie diminuer, selon un degré plus ou moins important.

Le maintien à domicile peut alors poser des difficultés budgétaires car des dépenses diverses s'ajoutent aux charges habituelles.

Mais il faut savoir que, pour les personnes retraitées, de nombreuses aides sont proposées : prise en charge financière pour une aide à domicile, aide pour le portage de repas ou de repas pris en Résidence Autonomie (ex-Foyer Logement), subventions pour l'amélioration de l'habitat... 

Le montant de ces aides peut varier, d'une part, en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, et d'autre part, en fonction du niveau de ses ressources.

Le crédit d’impôt pour les aides à domicile est également à prendre en compte dans la prise en charge financière des prestations chez une personne âgée (depuis 2022, la mensualisation du remboursement de ce crédit d’impôt se met en place > cf. nos informations au bas de cette page).

Si l'entrée en établissement devient inévitable, des aides financières peuvent être attribuées (notamment l'aide sociale à l'hébergement, mais sous réserve des règles liées à l'obligation alimentaire).

A noter : afin de simplifier les démarches de demande d'aides visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, un formulaire unique se met progressivement en place dans un certain nombre de départements (soit en ligne, soit en version papier) source pour-les-personnes-agees.gouv.fr > demande d'aide à l'autonomie à domicile.

- Page actualisée et vérifiée le 2 septembre2022  -

Pour en savoir plus :

L'aide sociale pour aide ménagère

Une personne âgée peut bénéficier d'une prise en charge financière des frais occasionnés par l'emploi d'une aide ménagère à son domicile (aide au ménage, à la préparation des repas, à l'entretien du linge, aide à la toilette...).

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut :

avoir des difficultés pour réaliser les principales tâches ménagères, telles que l'aide à la préparation du repas, l'entretien du logement et du linge, la réalisation de courses... (difficultés attestées par un certificat médical)

- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant de l'ASPA (hors aides au logement), soit au 1er juillet 2022, 953,45 € pour une personne seule et 1 480,24 € pour un couple

- être âgé d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

 

La demande est à faire auprès du CCAS ou de la mairie (il n'existe pas de formulaire en ligne).

La durée de présence d'une aide-ménagère à domicile est fixée par le Conseil Départemental. Elle varie en fonction des besoins de la personne âgée mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si plusieurs personnes dans le logement ont droit à cette aide).

L'aide est versée soit directement au service d'aide à domicile habilité, soit à la personne âgée.

Cette aide financière est totale ou partielle selon la situation de la personne âgée.

Si la personne âgée dépasse les plafonds de ressources prévus pour obtenir l'aide sociale, elle peut s'adresser à ses organismes de retraite pour l'aider à régler ses frais d'aide à domicile (cf. notre paragraphe dans cette même page au sujet des fonds d'action sociale des caisses de retraite).

Attention : si la personne âgée est bénéficiaire de l'aide personnalisée d'autonomie à domicile (APA) dans le cadre d'une grille GIR de 1 à 4, les aides pour le financement d'une aide-ménagère sont étudiées prioritairement dans le cadre du plan d'aide APA.

A noter : 

- les demandes d'aide sociale pour l'intervention d'une aide-ménagère ne conduisent pas à solliciter les obligés alimentaires (contrairement à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées)

le droit à l'aide sociale pour aide ménagère est régulièrement revu par le Conseil Départemental (généralement tous les deux ans)

- l'aide sociale pour aide-ménagère est récupérable sur la succession de la personne qui en a bénéficié si l'actif successoral est supérieur à 39 000 € (les sommes avancées dans le cadre de l'aide sociale peuvent également devoir être remboursées en cas de retour à meilleure fortune, de donation effectuée dans les 10 ans ayant précédés la demande ou après celle-ci, ou enfin, en cas de désignation d'un légataire).

L'aide sociale pour les repas

Si l'état de santé d'une personne âgée ne lui permet plus de préparer correctement ses repas, la formule du portage de repas peut constituer une solution adaptée.

Les repas sont livrés sous forme de plateaux-repas à réchauffer avec la possibilité de les adapter à certains régimes (régime sans sel par exemple).

Afin de bénéficier d'une prise en charge financière pour ce portage de repas, il faut : 

- avoir des difficultés pour préparer ses repas (difficultés attestées par un certificat médical)

- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant de l'ASPA (hors aides au logement), soit au 1er juillet 2022, 953,45 € pour une personne seule et 1 480,24 € pour un couple

- être âgé d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

 

La demande est à faire auprès du CCAS ou de la mairie (il n'existe pas de formulaire en ligne). 

Le montant de la prise en charge des repas est fixé par le Conseil Départemental.

Une participation financière peut être demandée à la personne âgée, sur la base de son niveau de ressources et du prix du repas.

L’aide sociale départementale pour les repas peut également concerner les personnes qui résident en EHPA ou en Résidence Autonomie (ex-Foyer Logement). L'aide financière concerne alors les repas pris au foyer-restaurant de l'établissement.

Si la personne âgée dépasse les plafonds de ressources prévus pour obtenir l'aide sociale, elle peut s'adresser à ses organismes de retraite pour l'aider à régler ses frais de portage de repas (cf. notre paragraphe dans cette même page au sujet des fonds d'action sociale des caisses de retraite).

Attention : si la personne âgée est bénéficiaire de l'aide personnalisée d'autonomie à domicile (APA) dans le cadre d'une grille GIR de 1 à 4, les aides pour le financement des repas sont étudiées prioritairement dans le cadre du plan APA.

A noter :

- les demandes d'aide sociale pour les repas ne conduisent pas à solliciter les obligés alimentaires (contrairement à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées)

- le droit à l'aide sociale pour les repas est régulièrement revu par le Conseil Départemental (généralement tous les deux ans)

- l'aide sociale pour les repas est récupérable sur la succession de la personne qui en a bénéficié si l'actif successoral est supérieur à 39 000 € (les sommes avancées dans le cadre de l'aide sociale peuvent également devoir être remboursées en cas de retour à meilleure fortune, de donation effectuée dans les 10 ans ayant précédés la demande ou après celle-ci, ou enfin, en cas de désignation d'un légataire).

Les aides au retour à domicile après une hospitalisation

Pour les personnes retraitées du régime général ou de la fonction publique, la CARSAT ou l'Etat peuvent prendre en charge les dépenses occasionnées lors d'une sortie d'une hospitalisation.

Par exemple, des frais d'aide à domicile, de portage de repas ou des prestations rendues nécessaires au retour à domicile de la personne.

Le montant de ces aides, en sortie d'hospitalisation, est plafonné. Il varie selon le niveau des ressources de la personne retraitée (par exemple, une aide à domicile interviendra pour un nombre d'heures précis, avec un reste à charge fixé par la CARSAT ou l'Etat, selon la situation financière de la personne concernée).

Les formulaires de demande d'aide au retour à domicile après une hospitalisation sont disponibles sur les sites lassuranceretraite.fr et  fonction-publique.gouv.fr.

Important : les personnes qui bénéficient déjà des prestations suivantes ne sont pas éligibles aux aides au retour à domicile après une hospitalisation :

- aide personnalisée d'autonomie (APA)

- allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

- prestation de compensation du handicap (PCH)

- majoration pour tierce personne (MTP)

- hébergement dans une famille d'accueil

A noter : la notion de "sortie d'hospitalisation" peut aussi concerner un passage aux urgences, une intervention chirurgicale programmée en ambulatoire (c'est à dire, en journée), une hospitalisation à domicile après une hospitalisation classique.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Il s'agit d'une aide financière permettant à une personne âgée diminuée par la maladie ou le handicap de rester à son domicile.

Par exemple, pour employer une personne qui l'aidera à accomplir les actes du quotidien comme le ménage, les courses, la préparation des repas, l'entretien du linge, l'aide à la toilette...).

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

être âgé d'au moins 60 ans

- avoir une résidence stable et régulière en France (soit à domicile, soit dans un EHPA ou une Résidence Autonomie, ex-Foyer Logement, soit chez un accueillant familial)

- dépendre du niveau 1 à 4 de la grille AGGIR > source service-public.fr. Cette grille détermine le niveau de dépendance de la personne âgée. Si celle-ci dépend d'un GIR 5 ou 6, elle pourra faire valoir ce statut auprès de ses caisses de retraites pour d'éventuelles aides financières (à défaut d'un droit APA).

 

Les dossiers de demande d'APA peuvent être retirés auprès des Conseil Départementaux, des CCAS ou des CLIC.

Chaque département a son propre formulaire (certains Conseils Départementaux en propose le téléchargement sur leur site Internet).

Une fois complété, le dossier doit être adressé, avec différentes pièces justificatives, au président du Conseil Départemental du lieu de résidence (voire au CCAS, des pratiques différentes existent selon les départements).

Ensuite, un évaluateur médico-social du département se déplace au domicile de la personne âgée, afin d'apprécier son degré de dépendance (par le biais de la grille AGGIR). La situation d'un aidant familial pourra également être prise en compte lors de cette évaluation.

Si un droit à l'APA est accordé, un plan d'aide est alors proposé. Ce plan recense les besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires au maintien à domicile (rémunération d'une aide à domicile, aide pour la livraison de repas, possibilité d'adaptation du logement, participation à l'achat de matériel para-médical et de protections, télé-alarme, transports, accueil temporaire en établissement ou en accueil de jour...).

Le montant de l'APA dépend du degré de dépendance déterminé par la grille AGGIR (de 1 à 4) et des ressources de la personne âgée. Si l'évaluation conduit à un classement en grille AGGIR 5 ou 6, une aide peut être sollicitée auprès de l'organisme principal de retraite dont dépend la personne âgée (voire auprès de ceux de ses retraites complémentaires).

En cas d'urgence avérée, un montant APA forfaitaire peut être versé à titre provisoire (dans l'attente d'une décision du Conseil Départemental).

Important : une fois l'APA obtenue, il est obligatoire d'adresser au Conseil Départemental, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa 10544*02  (source service public.fr) mentionnant le(s) salariés embauchés ou le service d'aide à domicile qui intervient.

 

Montant de l'APA à domicile :

Au 1er juillet 2022, le montant maximal de l'APA à domicile est de :

- Gir 1 : 1 807,89 €

- Gir 2 : 1 462,08 €

- Gir 3 : 1 056,57 €

- Gir 4 : 705,13 €

Le montant est calculé, d'une part, en fonction du plan d'aide retenu et d'autre part, selon le niveau de revenus du bénéficiaire.

A noter : une majoration peut être accordée ponctuellement en cas d'hospitalisation ou de besoin de répit du proche aidant.

 

Autres informations sur l'APA à domicile :

Le montant du droit APA peut être versé sur le compte bancaire de la personne aidée ou directement au service d'aide à domicile (avec l'accord du bénéficiaire ou de son représentant légal, en cas de tutelle ou d'habilitation familiale générale en représentation).

L’APA n’est pas cumulable avec :

- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui s'adresse aux personnes de moins de 60 ans en situation de handicap (voir notre page-conseil sur les aides financières pour les personnes handicapées)

- les aides versées pour l'intervention d'une aide à domicile (cf. notre 1er paragraphe sur "L'aide sociale pour aide-ménagère")

- les aides complémentaires versées dans le cadre d'une invalidité ou d'une incapacité : la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne (MTP) ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), sauf à choisir entre cette prestation et l'APA.

L'APA à domicile peut être revue en fonction d'un changement de situation ou de modification de l'état de santé de son bénéficiaire.

Elle peut être suspendue en cas de non-respect du plan d'aide (par exemple, non-versement des sommes restant à devoir, absence de production des justificatifs demandés, hospitalisation de plus de 30 jours...).

A noter : l'APA à domicile n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, ni auprès d'un donataire, ni auprès d'un bénéficiaire d'assurance-vie. Les obligés alimentaires ne sont pas sollicités (ni pour sa demande, ni en cas d'attribution).

L'allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources pour les retraités disposant de faibles revenus.

Au 1er juillet 2022, le montant maximum de l’ASPA pour une personne seule est de 953,45 € par mois, pour un couple de 1 480,24 € par mois (si la personne seule ou le couple ne perçoivent aucune autre ressources).

Pour en bénéficier, il faut :

- avoir fait valoir ses droits à ses avantages retraite
- avoir atteint l’âge de 65 ans (ou à partir de 60 ans, selon l'année de naissance, en cas d’inaptitude au travail avec un taux d'incapacité d'au moins 50% ou de bénéficier d'une retraite anticipée en raison d'un handicap)
- avoir une résidence stable et régulière en France
- avoir des ressources inférieures au montant maximum de l'ASPA (celles du conjoint étant également prises en compte). 

 

La demande se fait :

- soit auprès de la CARSAT pour les personnes bénéficiant d'une retraite de la sécurité sociale (formulaire Cerfa n° 13710*02 > source lassuranceretraite.fr), soit auprès de la MSA si la pension principale est versée par cet organisme (formulaire MSA > source msa.fr). 

- soit auprès de la mairie du lieu de résidence pour les personnes qui ne perçoivent pas de pension retraite (formulaire Cerfa n° 16078*01 > source msa.fr qui gère ces demandes qui portent le nom de SAPSA (Service de l'Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées).

Après examen de la demande, une décision d’attribution ou de rejet de l’ASPA est notifiée au demandeur. 

Les ressources prises en compte sont celles correspondant aux trois mois précédant la date d’effet éventuel de l’ASPA, voire les douze derniers mois (par exemple, les pensions de retraite ou d’invalidité, les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers...). Ne sont pas pris en compte certaines ressources comme, par exemple, les aides au logement, l'APA, les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une décision de justice...

Le montant de l’ASPA varie en fonction des éventuelles ressources dont dispose le demandeur, et s'il vit en couple, celles de son conjoint. Ce montant ne peut dépasser le montant maximum de l'ASPA. Il varie selon le nombre d’allocataires du foyer.

Par exemple, au 1er juillet 2022, une personne seule peut prétendre à un montant mensuel de 12 x 953,45 € (11 441,40 €) auquel est déduit le montant de ses autres ressources annuelles. Si ces autres ressources s'élèvent par exemple à 9 000 €, le calcul sera de 11 441,40 € - 9 000 €  (soit 2 441,40 € de droits ASPA par an ou 203,45 € par mois).

Enfin, les personne bénéficiaire de l'AAH, peuvent au-delà de 60 ans, cumuler l'AAH et l'ASPA (si leur taux d’incapacité est d’au moins 80 %).

A noter : l'ASPA est récupérable au décès de l’allocataire au-delà d'un actif successoral supérieur à 39 000 €.

Les aides pour l'amélioration de l'habitat (caisse de retraite et ANAH)

1 / Les aides proposées par les caisses de retraite du régime général ou de la fonction publique :

Pour les personnes retraitées du régime général ou de la fonction publique, leur caisse de retraite peut leur accorder une aide financière si elles souhaitent réaliser des travaux dans leur logement.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement afin de prévenir ou pallier à la perte d'autonomie. Cette aide peut consister, par exemple, à effectuer des travaux d'isolation, aménager des sanitaires, motoriser des volets roulants... Elle est accordée uniquement pour des travaux à réaliser sur la résidence principale où vit encore la personne âgée.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :

- être titulaire d'une retraite du régime général ou de la fonction publique

- avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général ou dans la fonction publique.

Toutefois, ce droit ne peut être accordé :

- en cas de perception des aides suivantes : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour tierce personne (MTP)

- si la personne âgée n'occupe plus sa résidence principale (si elle est accueillie, par exemple, en établissement ou en famille d'accueil)

- si ses ressources dépassent un certain montant.

La demande  d'aide auprès d'une caisse de retraite pour l'amélioration de l'habitat :

Le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source lassuranceretraite.fr) doit être complété et adressé à la caisse de retraite compétente (régime général ou fonction publique).

Si les conditions sont remplies, la caisse de retraite propose une visite d'évaluation au domicile de la personne âgée. Elle est effectuée par un spécialiste de l'habitat qui déterminera les travaux d'aménagement à réaliser et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, il est possible de choisir l'entrepreneur souhaité. Sinon, le spécialiste pourra suggérer des contacts de professionnels. Les travaux ne peuvent pas commencer avant d'avoir reçu l'accord de la caisse de retraite.

Le montant de l'aide est établi selon le montant des travaux à réaliser et des revenus de la personne âgée, sans excéder le plafond défini par la caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

 

2/ Les aides proposées par l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) :

Pour les personnes âgées, propriétaires de leur logement et ayant des revenus modestes, l'ANAH peut leur proposer une aide technique et financière pour la réalisation de travaux d'adaptation et de rénovation de leur résidence principale (ou d'un logement mis en location).

Ces travaux peuvent concerner, par exemple, une amélioration de l'isolation, une rénovation du système de chauffage ou de l'installation électrique, la pose d'un monte-escalier électrique ou d'une douche à l'talienne...

Les plafonds de ressources pour obtenir une aide éventuelle de l'ANAH sont consultables sur anah.fr ou service-public.fr.

Le montant des aides varie selon la nature des travaux à réaliser et le niveau ressources de la personne âgée.

Les demandes sont à réaliser en ligne (source anah.fr).

La coordination des travaux peut se réaliser sous l'égide d'un SOLIHA (ex-PACTARIM ou PACT-HD).

 

Les fonds d'action sociale des caisses de retraite

Ces fonds permettent de financer des services en vue de faciliter la vie des personnes retraitées tels que, par exemple, l'intervention d'une aide à domicile.

Les aides financières des caisses de retraite peuvent aussi concerner des aides pour le retour à domicile après hospitalisation ou du matériel para-médical favorisant le maintien à domicile.

 

Pour obtenir l'intervention du fonds social, le retraité doit se tourner vers l'ensemble des caisses de retraite lui versant une ou plusieurs pensions. 

Sont normalement exclus de ce dispositif les personnes bénéficiant soit de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), soit de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'attribution de ces aides est soumise à condition de ressources.

Les caisses accordent une prise en charge financière partielle du coût d'une aide à domicile après avoir élaboré un plan d'action personnalisé (PAP) prenant en compte l'état de santé de la personne âgée (par le biais de la grille AGGIR > source service-public.fr) et ses besoins (sur la base d'une évaluation réalisée lors d'une visite à domicile).

Ce plan détermine également la durée et le montant de la prise en charge.

Pour les retraités du régime général (CARSAT), il convient d'utiliser le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi ou, après une hospitalisation, celui de l'aide au retour à domicile après une hospitalisation.

Pour les retraités de la fonction publique, ces formulaires diffèrent (demande d'aide pour bien vieillir chez soi ou demande d'aide au retour à domicile après hospitalisation > source fonction-publique.gouv.fr).

Les aides financières de l'assurance maladie et des mutuelles complémentaires

Ces aides peuvent permettre l'obtention d'aides financières en fonction de la situation de la personne âgée.

Il s'agit le plus souvent d'aides issues d'un fonds social de l'organisme d'assurance maladie ou de mutuelle. 

Elles ont en général un caractère exceptionnel et nécessite une demande circonstanciée.

Elle peuvent permettre de financer des services d'aides à domicile (pour le maintien à domicile ou en cas de sortie d'hospitalisation) et des soins non-remboursés mais souvent indispensables comme, par exemple, des frais dentaires, auditifs ou d'optique.

Pour la couverture sociale proprement dite et l'aide au paiement de la mutuelle complémentaire, différentes dispositions existent pour les personnes les plus démunies (comme la Complémentaire Santé Solidaire qui, à compter du 1er novembre 2020, a remplacé la CMU-C et l'ACS). A ce sujet, vous pouvez vous référez à notre page consacrée à la couverture sociale des adultes vulnérables.

 

Pour obtenir ces aides éventuelles, la personne âgée doit formuler sa demande auprès de la caisse d'assurance maladie et de la mutuelle complémentaire dont elle dépend.

Ces aides sont soumises à des conditions de revenus et sont examinées en commission par ces organismes.

Leur caractère facultatif ne permet pas d'exercer de recours en cas de refus.

En cas d'accord, elles sont, soit versées à la personne âgée, soit au tiers concerné (pour éviter l'avance de frais par la personne âgée).

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

L'entrée en établissement pose souvent le problème du financement des frais d'hébergement.

L'aide personnalisée d'autonomie (APA) en établissement peut couvrir une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement d'accueil.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

- être âgé d'au moins 60 ans 

- dépendre du niveau 1 à 4 de la grille AGGIR (source service-public.fr).

- être hébergé dans une structure hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes (pour un nombre inférieur de résidents, c'est l'APA à domicile qui est prise en compte)

 

En principe, il n'y a pas lieu de faire la demande d'APA en établissement si :

- l'établissement reçoit une dotation globale APA du Conseil Départemental pour les personnes accueillies

- si le domicile de secours de la personne âgée est situé dans le même département que l'établissement.

Dans ce cas, l'instruction de la demande d'allocation est réalisée par l'établissement qui accueille la personne âgée. L'évaluation du degré de perte d'autonomie doit être néanmoins validée par le Conseil Départemental.

A défaut qu'une des deux conditions évoquées ci-dessus ne soit pas remplie, la demande est à réaliser en se procurant un dossier de demande d'APA en établissement (soit auprès du Conseil Départemental, soit du CCAS, soit de l'établissement lui-même ou d'un CLIC)

 

Le montant de l'APA est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. En fonction des revenus de la personne, une participation financière peut être laissée à sa charge.

L’APA est en général versée directement à l’établissement et vient en déduction des frais d'hébergement (mais il est possible d'en demander le versement sur son compte bancaire).

Attention : l'APA en établissement n'est pas cumulable avec les aides sociales ou celles des organismes de retraite pour le maintien à domicile ; avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ; avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne ; avec la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) sauf à choisir entre cette prestation et l'APA en établissement.

A noter : l'APA en établissement n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, ni auprès d'un donataire.

L'aide sociale à l'hébergement

Toute personne âgée vivant en structure et n’ayant pas les ressources nécessaires pour faire face à ses frais d’hébergement peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ou ASH).

Le Conseil Départemental prend alors en charge la différence entre les frais d'accueil et les revenus de la personne.

L’aide sociale dépend de chaque département et, à ce titre, un règlement spécifique est en vigueur. Néanmoins, des règles générales existent.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

- être âgée d'au moins 65 ans (ou de plus de 60 ans pour les personnes bénéficiant d'une inaptitude au travail)

- résider soit en EHPAD, soit en unité de soins de longue durée (USLD), soit en foyer logement.(ou EHPA) si cette structure est habilitée à l'aide sociale à l'hébergement

ne pas pouvoir bénéficier de l'aide des obligés alimentaires (qu'elle soit partielle ou totale) cf. paragraphe suivant au sujet de "L'obligation alimentaire".

 

La demande est à adresser au CCAS de la mairie du lieu du domicile de secours (article L122-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Par domicile de secours, on entend le lieu ou résidait habituellement la personne âgée, au moins pendant trois mois, avant son entrée en établissement. Concrètement, si la personne résidait dans la commune X du département A avant d'entrer dans un EHPAD de la commune Y du département B, la demande sociale à l'hébergement devra être adressée à la mairie de la commune X et sera traitée par le département A.

Les services du Conseil Départemental sont compétents pour examiner la demande en prenant en compte le niveau de ressources des personnes, leur patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que l'existence (ou non) d'obligés alimentaires.

En cas d'attribution de l’aide sociale, la personne doit reverser mensuellement 90 % de ses ressources à l'établissement, le minimum laissé à sa disposition étant de 114 € au 1er juillet 2022. Le département prend en charge la différence.

Dans le cas d'un retour à meilleure fortune du bénéficiaire, l'aide sociale peut s'interrompre et les sommes versées par le Conseil Départemental peuvent être soumise à récupération. On entend par "retour à meilleure fortune", l'augmentation substantielle du patrimoine de la personne, par exemple, si elle a été bénéficiaire d'une succession. Par contre, la vente d'un bien immobilier qu'elle possède n'entre pas dans ce cadre mais il est préconisé d'en donner l'information au Conseil Départemental pour éviter tout litige.

 

A noter : 

- l'aide sociale à l'hébergement ne peut être demandée en maison de retraite privée qu’après cinq ans de présence (article L231-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

l’aide sociale à l'hébergement est récupérable sur la succession (sauf certaines exceptions concernant uniquement les personnes en situation de handicap). 

la récupération sur succession des sommes versées dans le cadre de l'aide sociale pose la question des contrats d'assurance-vie (ceux-ci n'entrant pas dans le cadre du règlement d'une succession). Afin d'éviter des abus, l'article L132-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 concernant l'adaptation de la société au vieillissement permet désormais aux conseils départementaux de récupérer, sur les contrats assurance-vie, les sommes versées, au-delà de 70 ans. Les conseils départementaux peuvent également vérifier si la signature d'un contrat assurance-vie ne s'apparente pas à une donation déguisée (afin que les héritiers des bénéficiaires de l'aide sociale évitent la récupération des sommes avancées au titre de la solidarité).

- dans le cas d'une donation effectuée après la demande d'aide sociale (ou dans un délai de 10 ans l'ayant précédée), les départements peuvent exercer des recours afin de récupérer le montant des sommes ou des biens donnés (idem en cas de legs).

Important : l'obligation alimentaire prévaut sur l'aide sociale à l'hébergement (voir paragraphe suivant).

L'obligation alimentaire

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une aide financière, il est important d'en rappeler les règles principales (article 205 du Code Civil).

Cette obligation alimentaire peut en effet entrer en vigueur si, notamment, les ressources de la personne ne suffisent pas à financer ses frais d'hébergement en structure.

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont les époux entre eux, leurs enfants, voire leurs petits-enfants. Egalement tout membre de la famille ayant le statut d'allié (c'est à dire les personnes liés par les liens du mariage, par exemple les gendres et les belle-filles).

L'obligation alimentaire s'exerce réciproquement entre ascendants et descendants (par exemple, pour ses parents et pour ses grands-parents, ou pour ses enfants ou ses petits-enfants). A noter que les enfants d'un premier lit ne sont pas concernés. Tout comme les enfants qui ont été placés au moins pendant 36 mois lors de leur douze premières années ou en cas de manquement grave des parents à leurs obligations (article 207 du Code Civil et article L132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Si cette aide ne se réalise pas de façon spontanée pour un membre de la famille dans le besoin, le juge des affaires familiales est compétent pour fixer le montant de l'obligation alimentaire en fonction des besoins avérés du parent et du niveau des ressources et des charges des obligés alimentaires. Ce montant est révisable si la situation financière des parties concernées évolue.

 

Les demandes d'aide sociale à l'hébergement déclenchent systématiquement de la part des conseils départementaux une demande d'information auprès des obligés alimentaires sur leur niveau de ressources et de charges  (article L132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

En cas de non-coopération, l'administration fiscale peut être interrogée.

Le Conseil Départemental statue ensuite sur l'admission ou non (ou partiellement) à l'aide sociale à l'hébergement. En cas d'admission partielle, les frais d'hébergement en structure sont financés par les revenus de la personne âgée, une participation d'aide sociale du département et les montants versés par les obligés alimentaires.

En cas de refus d'aide sociale ou d'admission partielle, le Conseil Départemental établit le montant de la participation de chacun des obligés alimentaires (certains peuvent être dispensés de versement en cas de faibles revenus).

Dans l'hypothèse de désaccord(s) sur le montant des sommes à verser ou de refus de payer, le juge des affaires familiales est compétent. Le non-versement d'une pension dans le cadre de l'obligation alimentaire est considéré comme un délit d'abandon de famille. La peine encourue peut être fixée à deux ans de prison et à 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code Pénal).

L'obligation alimentaire s'arrête en cas de divorce pour les alliés, en cas de décision du juge des affaires familiales exonérant un obligé dont les revenus ont fortement diminué, ou en cas de décès du bénéficiaire.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er juillet 2022, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €).

A noter :

- si l'employeur bénéficie d'une aide sociale pour une prestation, il doit déduire de sa déclaration le montant de l'aide perçue (par exemple, pour un montant annuel de 8 000 € de service à la personne avec une APA à domicile d'un montant de 3 000 € versée directement à l'intéressé(e), le montant à déclarer sera de 5 000 €).

- pour trois types de prestations, des montants maximum annuels à déclarer existent, le crédit d'impôt s'élevant à la moitié de ces sommes : petit bricolage, 500 € ; jardinage, 5 000 € ; assistance informatique et Internet à domicile, 3 000 €.

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il existe deux possibilités :

1/ Le versement annuel du crédit d'impôt :

Les sommes dépensées sont précisées dans la déclaration d'impôt sur le revenu (si elles sont déclarées par Cesu ou Pajemploi, elles sont mentionnées automatiquement dans la déclaration préremplie). A défaut, il revient au contribuable de les déclarer lui-même et de pouvoir les justifier en cas de contrôle. 

Le crédit d'impôt est ensuite mentionné dans l'avis d'imposition, y compris pour les personnes non-imposables.

Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé à l'employeur au mois de janvier de l'année suivante. Le solde est reversé dans le courant de l'été.

Par exemple, si le total des dépenses s’élèvent à 1 000 € en 2022, ce montant est mentionné dans la déclaration des impôts sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. En janvier 2024, un acompte de 600 € est versé à la personne et le solde de 400 € lui est versé lors de l’été 2024.

Ce système a l’inconvénient d’un versement tardif du crédit d’impôt pour les personnes disposant de moyens financiers limités.

 

2/ Le versement mensuel du crédit d'impôt :

Depuis le mois de janvier 2022 et de façon progressive, le versement annuel du crédit d'impôt peut être remplacé par un versement mensuel, appelé également « avance immédiate de crédit d’impôt ».

Conditions pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt :

- le prestataire intervenant au domicile (association, société ou auto-entrepreneur) doit accepter ce fonctionnement en demandant à être habilité pour l’avance immédiate auprès de l’URSSAF.

- l’employeur doit activer son compte Cesu+ sur son espace personnel du site cesu.urssaf.fr > comment activer le Cesu+

- le prestataire et l'employeur doivent s'entendre sur ce mode de règlement (le prestataire est réglé par l'URSSAF et non par l'employeur).

Ce fonctionnement est optionnel et gratuit.

De façon pratique :

- une fois la prestation réalisée, l’URSSAF informe l’employeur de la facturation à régler (par mail)

- l’employeur vérifie l’information et doit la valider dans un délai de 48h via sa messagerie électronique (à défaut, la validation est automatique)

- l’URSSAF prélève ensuite la moitié de la totalité des sommes dues sur le compte bancaire de l’employeur (facturation ou salaire + cotisations sociales)

- l’URSSAF verse enfin les sommes dues au prestataire dans un délai maximum de 4 jours après la validation du paiement.

Par exemple, un auto-entrepreneur réalise des travaux d’entretien de jardin chez un particulier pour un montant de 220 €. Les cotisations sociales de cette prestation s’élèvent à 105 €. Soit un total de 325 €. L’employeur se voit prélevé la moitié de cette somme (162,50 €) par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur est réglé par l’URSSAF des 220 € qui lui sont dus. Le solde des cotisations sociales (52,50 €) est pris en charge par le Trésor Public dans le cadre du crédit d’impôt.

Comparaison de cet exemple avec le remboursement annuel du crédit d'impôt : la somme de 220 € est réglée directement par le particulier-employeur au jardinier. Après déclaration de cette facturation à l'URSSAF via la plateforme Cesu (et non Cesu+), les cotisations sociales d'un montant de 105 € seront prélevées sur le compte bancaire du particulier-employeur deux mois après environ. Dans sa déclaration d'impôt sur ses revenus 2022, réalisée au printemps 2023, la somme de 325 € est déclarée pour un crédit d'impôt qui correspondra à la moitié de cette somme (162,50 €). Un acompte de 60 % sera versé au particulier-employeur en janvier 2024 (97,50 €), le solde de 40 % lui sera versé lors de l'été 2024 (65 €). 

A noter :

- si l’employeur conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées, il doit s’adresser au prestataire pour trouver un accord avec lui (le processus de paiement par l’URSSAF est bloqué).

- pour les prestations réalisées dans le cadre de l’APA et de la PCH, la mise en place de l’Avance immédiate devrait intervenir en 2023.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'aide sociale à l'hébergement :

Participation financière  : articles L132-1 à L132-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Participation financière et reste à vivre : article R231-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Sur la récupération des primes versées par un bénéficiaire de l'aide sociale sur un compte assurance-vie : article L132-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'aide sociale pour portage de repas et aide ménagère :

Condition d'âge : article L113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Type d'aides  : article L231-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Conditions et montant  : article R231-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention aide ménagère : articles R231-1 à R231-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) :

Principes généraux : articles L232-1 et L232-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile : articles L232-3 à L232-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement : articles L232-8 à L232-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie : articles L232-12 à L232-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie : articles R232-1 à R232-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Instruction de la demande (APA à domicile) : articles R232-7 à R232-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Montant maximum (APA à domicile) : articles R232-10 et R232-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles 

Conditions de versement et remboursement d'un trop-perçu : articles R232-30 à R232-32 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

Circulaire CNAV n°2019/13 du 14 mars 2019 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA

Circulaire CNAV n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation : articles L815-1 à L815-6 du Code de la Sécurité Sociale

Appréciation des ressources  : articles L815-7 à L815-8 du Code de la Sécurité Sociale

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation : articles R815-1 à R815-2-1 du Code de la Sécurité Sociale

Présentation des demandes : articles R815-3 à R815-17 du Code de la Sécurité Sociale

Appréciation des ressources  : articles R815-18 à R815-29 du Code de la Sécurité Sociale

Traitement de la demande  : articles R815-30 à R815-45 du Code de la Sécurité Sociale

Montants de l'ASPA : articles D815-1 et D815-2 du Code de la Sécurité Sociale

Sur la récupération  sur succession des prestations sociales : articles L132-8L232-19L245-7 et L344-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles

 

Sites Internet :

Sur les aides et les allocations versées aux personnes âgées : service-public.fr et pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Sur l'aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées : service-public.fr

Sur les demandes d'aides "Pour bien vieillir chez soi" : service-public.fr et formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source lassuranceretraite.fr). Pour la fonction publique, formulaire différent (source fonction-publique.fr)

Sur l'aide sociale pour les repas : service-public.fr

Sur la demande d'aide au retour à domicile après une hospitalisation : formulaire de l'assuranceretraite.fr ou formulaire de la fonction publique (source fonction-publique.gouv.fr)

Sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile : service-public.fr

Sur la grille AGGIR : service-public.fr et cnsa.fr (guide au sujet de la grille AGGIR)

Sur la déclaration APA à adresser au Conseil Départementalformulaire cerfa n° 10544*02 (source service-public.fr)

Sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : service-public.fr ; saspa.fr et les formulaires de demandes (formulaire Cerfa n° 13710*02 > source lassuranceretraite.fr, formulaire MSA ou formulaire Cerfa n° 16078*01 > source msa.fr pour les demandeurs SASPA)

Sur les aides aux travaux d'amélioration de l'habitat pour les personnes âgées : service-public.fr  ; formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (source lassuranceretraite.fr) ; demande en ligne auprès de l'ANAH (source anah.fr) ; SOLIHA

Sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement : service-public.fr et social-sante.gouv.fr

Sur l'aide sociale à l'hébergement en établissement : service-public.fr

Sur l'obligation alimentaireservice-public.fr 

Sur l'avance immédiate du crédit d'impôt : service-public.fr

Sur la récupération sur succession des prestations sociales : social-sante.gouv.fr et notairesdugrandparis.fr

Formulaire unique de demande d'aide à l'autonomie à domicile 

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

 

Nos pages internes :

Sur les aides financières en matière d'assurance maladie et de mutuelle complémentaire : la couverture sociale

Sur les avantages de la carte mobilité inclusion : la carte mobilité inclusion

Les aides et les services pour le maintien à domicile

L'orientation en établissement ou en accueil familial

 

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