Glossaire

En tant que représentant légal d’une personne majeure protégée ou pour toute question liée à la vulnérabilité des personnes adultes, il est parfois difficile de saisir la portée de certains termes techniques ou juridiques rattachés à votre rôle ou à vos interrogations. Nous mettons à votre disposition ce glossaire qui vous permettra de mieux comprendre le vocabulaire utilisé dans le domaine de la protection des adultes vulnérables (qu’ils soient sous protection juridique ou non). Les mots soulignés en vert sur le site sont tous des termes présents dans le lexique.

Cliquez sur l'une des lettres ci-dessus pour afficher tous les termes du glossaire commençant par cette lettre.

A

AAH

L'allocation aux adultes handicapés est une prestation accordée à toute personne souffrant d'un handicap reconnu par la MDPH. L'AAH peut être assortie de prestations complémentaires si la personne handicapée répond aux conditions d'attribution (par exemple, la majoration pour la vie autonome, le complément de ressource, la prestation de compensation du handicap...).

Accueil familial

Terme faisant référence à l'accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap chez un accueillant agréé ou chez un aidant familial. Il existe également l'accueil familial thérapeutique pour des personnes souffrant de troubles psychiques

ACS

L’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) permet une aide financière, sous certaines conditions de ressources, pour le réglement des cotisations d'une mutuelle complémentaire. La demande d'ACS se fait auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépend le demandeur.

Actes conservatoires

Actes relevant d'une gestion normale et quotidienne en vue de préserver un bien ou d'assurer la continuité d'un droit. Par exemple, le règlement d'une facture de chauffage, la réparation d'une toiture, la souscription d'un contrat d'assurance.

Actes d'administration

Actes relevant de la gestion courante et n'ayant pas d'incidence sur le patrimoine. Par exemple, la rédaction d'un formulaire administratif pour faire valoir des droits, une déclaration d'impôt sur le revenu, la souscription d'un contrat d'assurance...

Actes de disposition

Actes engageant le patrimoine et pouvant avoir pour effet d’en diminuer ou d'en augmenter sa valeur. Par exemple, vendre ou acheter un bien immobilier, contracter un emprunt bancaire, faire une donation.

Actes matrimoniaux

Règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution éventuelle de leur union.

Actes strictement personnels

Actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assistante ou d'une représentation pour une personne placée sous protection juridique. Seule la personne protégée est en capacité de les effectuer seule. Sont considérés, par la loi, comme actes strictement personnels : la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Par extension, et dans le cadre des droits de la personne majeure protégée, sa vie privée, le choix de ses relations conjugales ou amicales, de son logement, de ses activités, etc... relèvent d'actes personnels.

Ad hoc

Terme issu du latin "pour cela" et désignant la spécificité d'une action qui est confiée à une personne physique ou morale. Dans la protection des personnes majeures, on peut parler, par exemple, de mandataire ad hoc, de tuteur ou curateur ad hoc ce qui permet à ce tiers ad hoc d'être habilité à réaliser une mission précise qui ne serait pas compatible avec celle du mandataire, du tuteur ou du curateur officiel. Le juge des tutelles désigne la personne physique ou morale qui aura cette mission ad hoc

ADIL

Agence Départementale d'Information sur le Logement. Ces organismes départementaux ont pour vocation d'apporter toute information à caractère administratif, juridique, fiscal ou financier sur les questions ayant trait au logement.

AEB

Aide Educative Budgétaire (ou encore Action ou Accompagnement Educatif et Budgétaire). L'AEB est une aide pour les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget, quelles que soient leurs ressources (par exemple, des salariés ou des retraités), sous réserve que leur statut fasse l'objet d'une convention entre un organisme public ou privé dont ils dépendent et un service agréé pour exercer ce type d'intervention.

AESF

Accompagnement en Economie Sociale et Familiale. Ce type d'accompagnement peut être proposé par le Conseil Départemental aux familles qui éprouvent des difficultés à gérer leurs prestations familiales, et de façon plus générale, leur budget. Cette mesure est décidée le plus souvent pour une année, avec possibilité de renouvellement. Si cette mesure s'avère insuffisante (les prestations familiales n'étant pas gérées dans l'intérêt des enfants), le juge des enfants peut décider d'une MJAGBF.

AGEFIPH

L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé (conseils et accompagnement dans les démarches à effectuer, pour l'élaboration d'un projet professionnel, l'obtention d'aides financières, le maintien dans l'emploi...).

Aggravation

Fait que, par décision du juge des tutelles, une mesure de protection devienne plus contraignante (par exemple, une curatelle renforcée devient une tutelle).

Aidant familial

Personne venant en aide, et de façon non-professionnelle, à un parent en situation de dépendance et de perte d'autonomie.

Aide sociale

L'aide sociale est une prestation financière versée aux personnes en situation de précarité financière. On distingue l'aide sociale légale et l'aide sociale facultative. L'aide sociale légale concerne l'ensemble des prestations financières versées par l'Etat ou les organismes publiques (par exemple, les aide au logement, la CMU-C, l'ACS...). L'aide sociale facultative dépend de compétence des Conseils Départementaux et de leur règlementation propre, sans que ses montants soient inférieurs aux barêmes fixés par l'Etat (par exemple, l'aide sociale à l'hébergement, l'aide sociale pour le portage de repas ou pour les interventions à domicile...). Sur le site adultes-vulnerables.fr, le terme "aide sociale" est utilisé dans le cadre de l'aide sociale facultative gérée par les départements.

Allié

Un allié désigne le membre d'une belle-famille du fait d'une situation de mariage. Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil.

Allègement

Fait que, par décision du juge des tutelles, une mesure de protection juridique devienne moins contraignante (par exemple, une tutelle devient une curatelle renforcée).

ALT

Aide au Logement Temporaire. Cette aide (versée par l'Etat et des organismes de prestations sociales) permet à des associations conventionnés ou à des CCAS de proposer des logement temporaires et d'urgence à des personnes en situation de grande précarité sociale.

ANAH

L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) a pour mission l'amélioration des logements du parc privé en proposant des conseils et des aides financières (par exemple, amélioration des logements les plus modestes, adaptation aux formes diverses de handicap, lutte contre les logements indignes...).

ANESM

Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux. Cette agence a pour mission de favoriser la bientraitance des publics accueillis ou accompagnés par ces structures. L'ANESM publie de nombreuses recommandations afin de promouvoir des pratiques professionnelles de qualité visant, notamment, à prévenir des situations de maltraitance.

Annulation

Anéantissement rétroactif d'un acte juridique ayant pour effet, soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

APA

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est destinée aux personnes qui se trouvent en manque ou en perte d’autonomie liées à un handicap. Elle peut être attribuée à partir de 60 ans. Le montant de l’APA dépend de l’aide dont la personne a besoin, à son domicile ou en établissement. La demande d’APA se fait auprès du Conseil Départemental. Cette aide ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession.

APL

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est une aide financière réduisant le coût du loyer (pour les locataires) ou les remboursements d’emprunt (pour les accédants à la propriété). Elle dépend du montant du loyer (selon que l'allocataire vive seul, à plusieurs, en couple ou en famille) et selon le montant de ses revenus. Dans certaines conditions, il est possible de demander l’allocation logement sociale, ou l’allocation logement familiale. Ces demandes se font auprès d'organismes de prestations sociales et familiales, comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole).

Appartement thérapeutique

Ce type de logement peut être proposé par les Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS) pour des personnes souffrant de troubles psychiques. Il vise, avec l'aide de soignants, à évaluer et favoriser les capacités d'un patient à vivre de façon autonome dans un logement indépendant.

Ascendant

Un ascendant est le parent, le grand-parent ou l'arrière-grand-parent d'une personne.

ASI

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité, sous condition de répondre aux conditions d'attribution, est une allocation versée aux titulaires d'une pension d'invalidité dont le montant n'atteint pas les minimas sociaux.

ASPA

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) permet un complément de revenu pour les personnes âgées de plus de 65 ans et dont leurs cotisations aux caisses de retraite n'atteint pas le minimum vieillesse. Sous certaines conditions, des dérogations d'âges existent pour les personnes handicapées et les mères d'au moins trois enfants. L'ASPA n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.

Assistance

La personne qui dispose d'un mandat d'assistance est autorisée à réaliser, avec la personne majeure protégée et sans la suppléer, des actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). Les actes d'administration (ceux de la gestion courante) sont effectués par la personne protégée avec les conseils et le contrôle de la personne qui l'assiste. L'assistance juridique s'exerce, soit dans le cadre d'une mesure de curatelle (simple ou renforcée), soit dans le cadre d'une habilitation familiale en assistance. Dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures, il est important de distinguer les notions d'assistance et de représentation, la nature et l'étendue du mandat décidé par le juge des tutelles n'étant pas les mêmes (le mandataire faisant, respectivement, avec la personne ou à sa place).

Autonomie

Capacité à agir seul dans son intérêt. Une personne autonome est une personne apte à faire des choix et à s'auto-déterminer librement. Sur le principe, l'autonomie et la dépendance sont deux notions à distinguer (par exemple, une personne en situation de handicap physique pourra être dépendante d'une aide extérieure pour sa vie quotidienne mais pourra être néanmoins autonome).

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B

Bien meuble

On appelle bien meuble tout objet pouvant être déplacé (par opposition à un bien immobilier). On distingue les biens meubles corporels (meubles d'un logement, véhicules, objet de collection...) et les biens meubles incorporels (que l'on pourrait résumer aux droits sur un objet comme par exemple son droit d'usage ou d'exploitation tel qu'une part sociale ou un droit d'auteur).

Bientraitance

Terme utilisé dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux pour décrire l'ensemble des actions menées auprès d'un usager, en vue de l'accueillir et de l'accompagner dans des conditions respectueuses de ses droits fondamentaux, de ses besoins , de sa qualité de vie, de son expression et de sa dignité.

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C

Caduque

Qualification d'un acte juridique devenu nul et ne produisant plus aucun effet juridique en raison de la survenance d'un fait ultérieur à sa formation.

CANTOU

Les Centres d'Activités Naturelles Tirées d'Occupations Utiles accueillent des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Il s'agit de petites structures avec un nombre limité de résidents ("cantou" signifie le coin du feu en occitan).

 

Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion remplace depuis le 1er janvier 2017 la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Elle a pour objectif de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap, en facilitant, notamment, leurs déplacements et leurs moyens de transport. Elle se décline de trois façons : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité (ces droits pouvant se cumuler).

CATTP

Centre d'Activités Thérapeutiques à Temps Partiel : structure dépendant des EPSM et proposant des activités à caractère thérapeutique pour des personnes souffrant de troubles psychiques (avec un accueil en journées ou en demi-journées).

CCAS

Centre Communal d'Action Sociale : il s’agit d’un établissement public, à caractère administratif et communal. Souvent rattaché aux mairies, il a un fonctionnement cependant autonome. Il a la charge d'administrer l'aide sociale légale et celle qui est facultative. Il met en oeuvre l'action sociale locale ainsi que des activités à caractère social. Les CIAS (Centres Intercommunaux d'Action Sociale) sont l'émanation des CCAS sur un territoire intercommunal.

CDAPH

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : cette commission prend des décisions relatives aux aides et aux prestations liés au handicap (par exemple, attribution de l'AAH, de la PCH, de la carte mobilité inclusion, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...).

Centre d'hébergement d'urgence

Ces centres s'adressent aux personnes sans domicile fixe et en situation de grande précarité. Un numéro vert, le 115, est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Centre de Post-Cure

Dénomination des établissements accueillants des patients en sortie d'hospitalisation pour des troubles psychiques ou/et pour des troubles addictifs. On y recense, notamment, les SSR (Services de Soins et de Réadaptation) et les CTR (Centre Thérapeutique Résidentiel).

CHRS

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale : structure accueillant des personnes (ou des familles) en situation de grande précarité et d'exclusion sociale. La durée d'accueil est en principe de 6 mois. Les personnes accueillies financent à hauteur de 70 % de leurs ressources leurs frais d'hébergement.

CHS

Centre Hospitalier Spécialisé (anciennement hôpital psychiatrique). Parfois appelé, dans certaines régions, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM).

CICAS

Les Centres d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés sont des organismes aidant les futurs retraités à connaitre leurs droits en matière de retraites complémentaires.

CICAT

Centre d'Information et de Conseil en Aides Techniques : cet organisme a pour mission de proposer des améliorations de l'habitat, du cadre de vie, du poste de travail ou du véhicule d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée.

CLIC

Centre Local d'Information et de Coordination : ce type d'organisme a pour mission de proposer aux personnes âgées et à leur entourage des informations diverses sur le maintien à domicile ou l'orientation éventuelle en structure d'hébergement. Dans chaque département, les CLIC sont répartis sur l'ensemble de ce territoire;

CMP

Centre Médico-Psychologique (de secteur) : structure accueillant des personnes souffrant de troubles psychiques. Les CMP proposent notamment des consultations et des suivis médicaux à domicile.

CMPP

Centre Médico-Psycho Pédagogique. Ce type de structure s'adresse aux enfants et adolescents présentant des difficultés scolaires, des troubles psychomoteurs ou des troubles du comportement. L'objectif de ce dispositif est d’évaluer l’ampleur des troubles et de mettre en œuvre une action éducative et thérapeutique sous l’égide d’un médecin.

CMS

Centre Médico-Social : centre chargé de la mise en oeuvre des politiques sociales de l'Etat.

CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée, sous condition de ressources, à toute personne résidant en France de manière régulière.

Co-curateur

Curateur exerçant en commun une mesure de curatelle avec un autre curateur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-curateur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-curateur exerçant la protection de la personne).

Co-tuteur

Tuteur exerçant en commun une mesure de tutelle avec un autre tuteur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-tuteur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-tuteur exerçant la protection de la personne).

Commissaire-priseur judiciaire

Un commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel habilité, pour les biens meubles, à en effectuer l'estimation ou l'expertise, la prisée (c'est à dire l'estimation en vue de la vente) et la vente aux enchères (vente volontaire ou judiciaire).

Complément de ressources

Le complément de ressources est une prestation qui vient en complément de l'AAH pour les personnes bénéficiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80%, ayant une capacité de travail inférieure à 5 % (du fait de leur handicap) et ayant un logement indépendant.

Compte annuel de gestion

Description détaillée de la situation financière (revenus et dépenses) d’une personne bénéficiant d’une tutelle, d’une curatelle ou d'une sauvegarde de justice (si cette dernière comporte un mandat de gestion des ressources et du patrimoine). Le compte annuel de gestion est établi sur une période d’un an et arrêté au 31 décembre de chaque année. Il doit être transmis au greffe des tutelles au plus tard à la fin du 1er trimestre de l'année suivante; Il doit être également remis à la personne majeure protégée sauf si son état de santé ne lui permet pas la compréhension de ce document. En cas de fin de mesure ou de dessaisissement, un compte annuel de gestion doit être établi et arrêté à la date de fin du mandat.

Compte de gestion

Terme habituellement utilisé pour désigner le compte bancaire ouvert au nom de la personne sous tutelle ou sous curatelle renforcée pour la perception de ses revenus. Ce compte permet au tuteur et au curateur de régler les différentes charges et de verser à la personne majeure protégée les sommes nécessaires à ses besoins courants. Des placements bancaires peuvent être effectuer à partir de ce compte de gestion (avec l'accord de la personne en curatelle et l'accord du juge en tutelle). Ce compte fait l'objet d'un compte-rendu annuel de gestion remis au juge des tutelles dans le trimestre suivant la clôture de l'exercice annuel (arrêté au 31 décembre de chaque année).

Compte de retrait

Terme utilisé dans la protection des personnes majeures pour désigner un compte courant destiné à virer à la personne les sommes nécessaires à son entretien et à ses dépenses courantes (produits d'alimentation et d'hygiène, transports, vêtements, loisirs...). Ce compte de retrait est mis en place dès lors que le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial (dans le cadre d'une sauvegarde de justice) dispose d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée (les ressources étant alors versées sur un compte de gestion). Le juge des tutelles peut aménager la mesure de protection de telle sorte qu'une carte de paiement soit associée à ce compte de retrait. Souvent, les différents organismes bancaires proposent des cartes bancaires dédiées aux personnes majeures protégées (avec ou sans code bancaire, et sans possibilité de découvert bancaire).

Conseil de famille

Il existe uniquement dans le cadre d'une mesure de tutelle. Il s'agit d'une assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargées, sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes importants, accomplis au nom de la personne protégée en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur. Le conseil de famille est habilité à désigner le tuteur, le subrogé-tuteur ou un tuteur ad hoc.

Conseil Départemental

Assemblée territoriale, à l'échelon du département, élue au suffrage universel et statuant, dans le cadre de ses compétences, dans différents domaines : l'aide sociale (protection de l'enfance, aides pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap, insertion des personnes en situation de précarité, gestion du RSA...), éducation, culture, tourisme, voirie, politiques de développement local...

CSAPA

Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie : service spécialisé dans la prise en charge des conduites addictives.

Curatelle

Mesure juridique destinée à protéger un adulté vulnérable qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle peut être "simple" ou "renforcée" (c'est à dire sans mandat de gestion des revenus de la personne ou avec ce mandat de gestion). L'assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition et certains actes civils. La personne sous curatelle est autorisée à passer seule les actes d'administration ou conservatoires.

Curateur

Personne physique (un curateur familial ou un curateur professionnel privé) ou personne morale (un curateur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de curatelle.

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D

Descendant

Un descendant est l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'une personne.

Diligences

Un rapport (ou un compte-rendu) de diligences doit accompagner le compte annuel de gestion remis chaque année au juge des tutelles. Le terme "diligence" est à comprendre au sens des actions menées dans le cadre du mandat de protection. Ces diligences précisent le contexte de vie de la personne protégée, l'évolution de son état de santé, de son dégré d'autonomie, de sa situation budgétaire et personnelle... (en résumé, tout point permettant au greffier en chef ou au juge d'avoir une meilleure compréhension des aspects purement comptables du compte annuel de gestion).

Domicile de secours

Le domicile de secours est une notion administrative qui diffère de la domiciliation proprement dite de la personne. Le domicile de secours permet de déterminer le département qui assurera la prise en charge des prestations d'aide sociale à l'hébergement, d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de compensation du handicap (PCH). Dans certaines situations, en effet, la personne peut résider dans un établissement ou chez un accueillant familial dont la domiciliation géographique diffère de celle du département où elle résidait habituellement (et au moins pendant trois mois) avant ce changement de domicile. La notion de domicile de secours est également utilisée pour les personnes sans domicile fixe, celles changeant fréquemment d'adresse ou celles ayant résidé un certain temps à l'étranger.

Donataire

Personne bénéficiant d'une donation.

Dépendance

1/ Etat physique, intellectuel ou cognitif nécessitant une aide extérieure pour la vie quotidienne.

2/ Etat relatif à une addiction.

La dépendance est souvent associée, par erreur, à celle de la perte d'autonomie (dans les faits, un adulte peut effectivement devenir dépendant et perdre de son autonomie, mais il peut aussi devenir dépendant sans perdre de son autonomie) cf. notre définition de l'autonomie.

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E

EHPAD

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, autrefois appelé "maison de retraite". C'est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes et en perte d'autonomie. Les EHPAD peuvent parfois proposer des accueils en journée, la nuit ou de façon temporaire.

ESAT

Etablissement et Service d'Aide par le Travail. Ces établissements permettent à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité salariée en milieu protégé. Pour y être admis, la personne doit avoir préalablement obtenu la reconnaissance et la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier d'une orientation en ESAT par la MDPH.

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F

FAM

Foyer d'Accueil Médicalisé. Ce type d'établissement accueille des personnes souffrant d'handicaps importants (sur le plan psychique, intellectuel et/ou physique). Une prise en charge médicale y est proposée (financée par la CPAM) ainsi qu'un hébergement à caractère thérapeutique (financé par le Conseil Départemental)

FJT

Foyer de Jeunes Travailleurs : ces foyers accueillent des jeunes, âgés entre 16 et 25 ans, en formation ou exerçant une activité professionnelle. Des dérogations d'âge sont parfois accordées, également pour l'accueil d'étudiants ou de personnes en recherche d'emploi.

Foyer d'hébergement (pour salariés d'ESAT)

Ce type de foyer héberge des travailleurs handicapés travaillant en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). Les personnes y résidant n'ont pas un niveau d'autonomie suffisant pour vivre de façon indépendante dans un logement individuel, même avec l'aide d'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale). Ces foyers d'hébergement proposent des activités de loisirs et d'intégration sociale, dans un cadre de vie collectif. Parfois, les personnes hébergées n'ont pas (ou plus) d'activité professionnelle du fait de l'importance de leur handicap.

Foyer d'hébergement (pour salariés d'ESAT)

Ce type de foyer héberge des travailleurs handicapés travaillant en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). Les personnes y résidant n'ont pas un niveau d'autonomie suffisant pour vivre de façon indépendante dans un logement individuel, même avec l'aide d'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale). Ces foyers d'hébergement proposent des activités de loisirs et d'intégration sociale, dans un cadre de vie collectif. Parfois, les personnes hébergées n'ont pas (ou plus) d'activité professionnelle du fait de l'importance de leur handicap.

Foyer de vie (ou Foyer Occupationnel)

Etablissement accueillant des personnes en situation de handicap intellectuel et qui ne sont pas en capacité de travailler en ESAT. Des activités autour de la vie quotidienne et des loisirs sont proposés aux résidents pour favoriser leur autonomie et leur épanouissement personnel, dans un cadre collectif non-médicalisé. L'hébergement peut être proposé à temps complet ou à la semaine.

Foyer-Logement (ou Résidence Autonomie)

Les Foyers-Logements (appelés désormais Résidences Autonomie) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration ou des activités. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaire (par exemple, aide-ménagère, soins médicaux...).

FSL

Fonds de Solidarité pour le Logement : le FSL permet, sous condition de ressources et de situation, d'obtenir des aides financières pour accéder à un nouveau logement ou pouvoir y rester (dans le cas, par exemple, d'impayés de loyers et/ou de charges locatives).

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G

Gestion avisée

Gestion recherchant les informations utiles et prenant en compte l'avis de spécialistes (afin de faire face à l'ensemble des tenants et aboutissants d'un problème à régler, afin de justifier, si besoin, des moyens mis en œuvre).

Gestion diligente

Gestion réactive et réalisée dans les délais.

Gestion prudente

Gestion exercée avec précaution, vigilance et anticipation des risques.

Grille AGGIR

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance physique ou psychique d'une personne âgée de plus de 60 ans dans l'accomplissement de ses actes de la vie quotidienne.

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H

Habilitation

Fait d'être autorisé, par une autorité, à réaliser une activité répondant à des règles. Dans le cadre de la protection des personnes majeures, le juge des tutelles peut habiliter un des époux à réaliser des démarches pour son conjoint diminué (habilitation entre époux) ou habiliter un membre de la famille pour un parent qui pourrait relever d'une mesure de tutelle (habilitation familiale). Les habilitations peuvent être limitées à certains actes ou être générales.

Habilitation entre époux

L'habilitation entre époux est une alternative à la mesure de tutelle. Elle vise à représenter et à protéger le conjoint souffrant d'une altération importante de ses facultés mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté). Le conjoint en bonne santé est habilitée soit de façon restreinte (pour un acte déterminé), soit de façon générale (pour l'ensemble des actes d'administration et des actes de disposition, sauf décision particulière du juge des tutelles). L'habilitation entre époux s'exerce sans contrôle direct du juge. Néanmoins, le conjoint habilitée doit conserver les justificatifs de ses actions, notamment en cas de litige.

Habilitation familiale

L'habilitation familiale est une alternative aux mesures de tutelle ou de curatelle. Elle vise à protéger un parent adulte souffrant d'une altération de ses facultés mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté), soit dans le cadre d'une réprésentation, soit dans le cadre d'une assistance. Elle peut être limitée à certains actes ou être générale. La personne habilitée est désignée au sein de la famille avec son accord. L'habilitation familiale s'exerce sans contrôle direct du juge des tutelles. Néanmoins, la personne habilitée doit conserver les justificatifs de ses actions et solliciter l'accord du juge pour certains actes (par exemple, en cas de conflits d'intérêts ou de disposition à prendre sur la résidence principale).

HAD

L'hospitalisation à domicile (HAD) est un dispositif permettant à une personne gravement malade de bénéficier, chez elle, de soins continus. Il s'agit d'une alternative aux soins en structure hospitalière.

Hôpital de nuit

Structure hospitalière dépendant d'un EPSM et s'adressant à des patients souffrant de troubles psychiques. Les personnes y sont accueillies en fin de journée et pour la nuit. Ce type d'hospitalisation concerne le plus souvent des patients assez autonomes, en voie de réadaptation sociale.

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I

Indivision

Situation d'un ou de différents biens pour lesquels plusieurs personnes possèdent les mêmes droits (par exemple, pour un même bien immobilier, un droit en nue-propriété ou un droit en usufruit).

Infraction

Action ou comportement interdit et réprimé par la loi, et passible de sanctions pénales (amende, prison, obligation de soins...) et de sanctions civiles (dommages et intérêts). On distingue trois types d'infraction, selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Inventaire du patrimoine

Liste répertoriant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers d'une personne majeure protégée. Il doit être réalisé et adressé au juge des tutelles pour les mesures de tutelle et de curatelle renforcée dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire de patrimoine est daté et signé par les personnes présentes. Il est actualisé au cours de la mesure en cas de modification du patrimoine. Dans le cadre d'une curatelle simple ou d'une sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, l'inventaire de patrimoine n'est pas obligatoire (sauf si le juge des tutelles en fait la demande). Il n'y a pas d'inventaire de patrimoine dans le cadre d'une sauvegarde de justice sans mandat spécial.

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L

Leg

Don réalisé par le biais d'un testament à un héritier (en augmentant sa réserve héréditaire) ou a toute personne physique ou morale (non prévue par la dévolution successorale, sous réserve que le don ne porte pas atteinte à la part minimum réservée aux héritiers réservataires).

Légataire

Personne recevant les biens d'une personne décédée par le biais d'un testament qui la désigne.

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M

Mainlevée

Décision par laquelle le juge des tutelles met fin à une mesure de protection juridique.

Maison Relais

Structure d'hébergement, de taille réduite, accueillant, sur du long terme, des personnes en difficultés sociales qui n'ont pas les capacités de vivre seules dans un logement autonome. Les résidents disposent d'un logement indépendant avec un espace collectif. Des professionnels veillent au bon fonctionnement de la structure.

MAJ

Mesure d'accompagnement judiciaire. La MAJ est décidée par le juge des tutelles en cas d'échec d'une MASP. Elle a une visée éducative afin que la personne, qui en bénéficie, retrouve son autonomie, notamment au niveau de sa capacité à gérer seule son budget et sa situation administrative. Elle est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes bénéficiaires de prestations sociales. Les MAJ sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ceux-ci disposent d'un mandat de gestion des prestations.

Majeur protégé

Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Maltraitance

Acte consistant à exercer des violences physiques, psychologiques ou matérielles à l'encontre d'une personne, en raison de sa vulnérabilité.

Mandant

Personne qui, par un mandat, donne le pouvoir à une autre personne afin de la représenter pour un acte juridique.

Mandat

Le mandat désigne le pouvoir conféré à une personne physique ou morale, soit par la loi (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit par un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un proche), soit par acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le mandat est le contenu d'un pouvoir donné à un mandataire afin d'agir, soit pour un acte spécifique, soit pour un acte général. La forme d'un mandat peut apparaitre sous l'aspect d'une ordonnance ou d'un jugement prononcé par un tribunal, ou sous l'apparence d'une procuration établie sous seing-privée ou validée par un notaire.

Mandat de protection future

Contrat, notarié ou sous seing privé, permettant à toute personne majeure ou mineure émancipée d’organiser, à l’avance, sa protection. Ce mandat désigne une ou plusieurs personnes chargés de la représenter, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Il s'agit du mandat de protection future pour soi. La loi prévoit également le mandat de protection future pour autrui. Il s'agit du même principe, décliné à la situation de parents d'un enfant en situation de handicap et qui souhaitent organiser sa future protection juridique le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer ses intérêts (ce type de mandat doit être acté devant un notaire).

Mandataire

Personne qui a reçu un mandat pour représenter le mandant dans le cadre d'un acte juridique.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Professionnel habilité à exercer les mesures de protection juridique pour les adultes (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle ou tutelle). Il intervient sur demande du juge des tutelles, lorsque la famille du majeur protégé n'est pas désignée. Un MJPM, sigle utilisé pour le désigner, a une obligation de formation (Certificat National de Compétence) et il doit prêter serment devant le juge des tutelles. On distingue trois catégories de MJPM : les MJPM exerçant au sein d'un service associatif, les MJPM exerçant à titre privé et les MJPM exerçant dans des structures médico-sociales (portant le titre de "préposé d'établissement"). Dans chaque département, la liste des MJPM agréés est fixée par arrêté préfectoral (liste régulièrement actualisée).

Mandataire spécial

Dans la protection des personnes majeures, terme utilisé pour désigner la personne qui exercera un mandat dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles fixe les conditions et les modalités des actes à accomplir dans le cadre de ce mandat. Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge des tutelles.

MAS

Maison d'Accueil Spécialisée. Ce type d'établissement accueille des personnes dépendantes souffrant de polyhandicap (intellectuel, moteur et/ou sensoriel) dans le cadre d'une prise en charge importante sur le plan médical.

MASP

Mesure d'accompagnement social personnalisé. La MASP est une mesure contractuelle, décidée par le Conseil Départemental et mise en oeuvre par un service agréé avec l'accord de la personne concernée. Elle a vise à ce que le bénéficiaire retrouve son autonomie, afin qu'il gère seul son budget et sa situation administrative. La MASP est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes ouvrant des droits aux prestations sociales. Elle peut être assortie d'un mandat de gestion des prestations (confié alors au service agréé), voire soumise à une obligation de versement des aides au logement directement au bailleur (en cas d'impayés de loyers).

MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH prennent en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap. Au sein de chaque MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides, les droits et les prestations attribuables à toute personne reconnue handicapée.

Mesure de protection juridique

Terme générique utilisé pour désigner une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

L'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, appelées aussi "habilitations judiciaires" peuvent être considérées, par extension, comme des mesures de protection juridique dans le sens où elles sont décidées par le juge des tutelles mais elles sont classées dans le champ des mesures alternatives.

Mesures à caractère social

Ces mesures visent à apporter une aide ponctuelle aux personnes majeures éprouvant des difficultés à gérer leurs prestations sociales ou familiales. On distingue les MJAGBF, les AESF, les MASP, les MAJ et les AEB (pour davantage de précisions sur chacune de ces mesures, reportez-vous à notre glossaire ou à la page qui y est consacrée).

Meubles meublants

On définit par meuble meublant, tout bien pouvant se déplacer (par opposition à un bien immobilier). Il s'agit, par exemple, des meubles garnissant un domicile ou un espace professionnel, des appareils électro-ménagers, des objets décoratifs, des véhicules, du matériel de motoculture...

Minimum vieillesse

Le minimum vieillesse est un dispositif qui a été remplacé en 2006 par l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). On continue néanmoins d'évoquer cette notion pour établir le montant minimum d'une pension pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou, sous certaines conditions, pour les personnes handicapées et les mères d'au moins trois enfants, avec des dérogations d'âge).

MJAGBF

Mesure judiciaire d'accompagnement à la gestion budgétaire et familiale. La MJAGBF peut être ordonnée par le juge des enfants si les prestations familiales ne sont utilisées dans l'intérêt des enfants (leurs besoins, leur santé, leur éducation...). Les prestations sont alors versées à un service agréé. Celui-ci aura pour mission d'aider et d'accompagner la famille à gérer ses allocations familiales afin que les enfants en bénéficie réellement. Cette mesure judiciaire est limitée à une durée de deux ans (elle peut être exceptionnellement renouvelée).

MJPM

Sigle désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est à dire un professionnel habilité à exercer des mesures de protection juridique pour les personnes adultes (tutelle, curatelle ou mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice).

MVA

La majoration pour la vie autonome est une prestation qui peut être obtenue par une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH si elle a un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, si elle loge dans un domicile autonome (en percevant une aide au logement) et enfin, si elle ne touche pas de salaire.

Médecin-spécialiste

Terme utilisé sur ce site afin de désigner, de façon simplifié, un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République (terme officiel). Ce médecin est habilité à statuer dans le domaine de la protection des personnes majeures. On évoque aussi, dans le langage courant, les termes de "médecin expert" ou de "médecin agréé".

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N

Notification

Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés, par voie postale ou par un huissier de justice.

Nue-propriété

Droit qui désigne, pour son titulaire (le nu-propriétaire), la possibilité de disposer d'un bien (par exemple, le vendre ou le donner) sans bénéficier du droit de l'utiliser. Ce droit revenant au(x) bénéficiaire(s) de l'usufruit appelé usufruitier(s). La nue-propriété d'un bien immobilier contraint son titulaire à répondre aux réparations les plus importantes de ce bien.

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O

Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est un devoir de secours matériel dû par les descendants (et les alliés en ligne directe) envers leurs ascendants si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. A défaut d'accord amiable, le juge des affaires familiales peut fixer le montant de la contribution financière des descendants et des alliés, en fonction de leurs revenus.

Obligés alimentaires

Les obligés alimentaires sont les enfants (et les alliés en ligne direct) ayant l'obligation d'aider leur ascendant qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Le montant de la contribution due au titre de l'obligation alimentaire varie en fonction du niveau des ressources de chacun des obligés alimentaires (article 205 du Code Civil).

Officier ministériel

Professionnel exerçant dans un office attribué par l'Etat une activité relevant le plus souvent du service public (notaire, huissier, commissaire priseur judiciaire...).

 

Opposable

Caractéristique d'un jugement qui doit être respecté par tous, y compris ceux qui ne sont pas directement visés par ce jugement.

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P

PACT

Les associations PACT proposent, notamment, l'adaptation et l'accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées. Elles sont à présent regroupées sous l'égide du SOLIHA.

Parent

Le terme "parent" est utilisé sur ce site pour désigner tout membre d'une même famille (par exemple, père, mère, enfant, grand-parent, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin ou cousine, alliés...).

Parent isolé

Désigne une femme enceinte seule ou toute personne ayant au moins un enfant à charge et se retrouvant seule à la suite d'un évènement familial (séparation, décès...).

PCH

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière permettant aux personnes de pallier aux dépenses occasionnées par leur handicap (à leur domicile ou en établissement). Elle est, soit proposée sous forme d'aide humaine, soit sous forme d'aide matérielle. Les MDPH sont compétentes pour décider de leur attribution.

Personne de confiance

La personne de confiance peut avoir deux fonctions différentes : 1/ celle habituellement connue et qui consiste à ce qu’une personne majeure désigne une personne qui l’accompagnera et l’assistera sur le plan médical, notamment en cas d’hospitalisation ; 2/ celle qui est désignée dans le cadre d’un accueil dans une structure pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap (dans ce cas, la personne de confiance aide la personne qui l’a désignée à faire valoir ses droits au sein de l’établissement ou en dehors). Ces deux missions peuvent être cumulées.

Pleine propriété

Fait de disposer à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien, et d'avoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus.

Pouvoir

Le pouvoir désigne la compétence juridique d'une personne morale ou physique que celle-ci exerce dans le cadre d'un mandat relevant, soit de la loi (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit d'un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un proche), soit d'un acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le pouvoir s'illustre par la capacité du mandataire à agir de façon valable et reconnue pour un acte spécifique ou général.

Proche

Le terme "proche" est utilisé sur ce site pour désigner toute personne entretenant avec une autre personne des liens étroits et stables, sans être un membre de sa famille ni un tiers intervenant à titre professionnel.

Procuration

Forme donnée à un mandat. Les procurations peuvent être bancaires, mais elles peuvent également être données pour des actes d'administration ou pour des actes de disposition, ou encore, pour voter (procuration électorale). La procuration donne au mandataire un pouvoir d'agir, au nom de la personne qui lui a délivré la procuration.

Procureur de la République

Le procureur de la République est le magistrat représentant le "ministère public" dans un tribunal de grande instance. Il est assisté de substituts. Le ministère public (appelé également "parquet" du tribunal de grande instance ) intervient pour veiller à l'application de la loi et au respect de l'ordre public (tant sur l'aspect pénal que civil).

Promesse de porte fort

Disposition conventionnelle qui engage une personne vis-à-vis d'une autre afin d'obtenir le consentement d'un (de) tiers. Sur ce site, la promesse de porte-fort fait référence au choix de la famille de désigner un héritier qui se chargera de régler les formalités administratives qui suivent le décès d'une personne majeure protégée, sans passer par un notaire.

Protection de la personne

Fait de prendre en compte et de favoriser l'expression de la volonté, le respect des droits et des libertés d'une personne majeure protégée, tout en maintenant un degré de sécurité suffisant pour elle et en veillant à sa dignité aInsi qu'à son intégrité physique, morale et matérielle.

Protection des biens

Fait de conserver les biens mobiliers et immobiliers de la personne protégée, dans le cadre d'une gestion prudente, diligente et avisée, en respectant au mieux l'expression de sa volonté.

Protection Maladie Universelle

Dispositif d'assurance maladie permettant à toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sur la part obligatoire (la part complémentaire n'est pas incluse dans ce dispositif qui remplace, depuis le 1er Janvier 2016, la CMU de base).

Préposé d'établissement

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant, au sein de l'établissement social ou médico-social pour lequel il est agréé, des mesures de protection juridique concernant des résidents de sa structure.

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Q

Quotité disponible

Cette notion désigne la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement au titre de sa propre succession (par donation ou par testament). A l'inverse, la notion de "part réservataire" désigne la part de patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers réservataires, c'est à dire les héritiers prévus par la loi.

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R

Renforcement

Terme désignant la nécessité de renforcer une mesure de protection en raison de l'aggravation du handicap et de la plus grande vulnérabilité d'une personne majeure protégée. Par exemple, la personne bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, mais une mesure de tutelle s'avère nécessaire.

Représentant légal

Terme utilisé pour désigner un tuteur ou un curateur dans son mandat auprès d'une personne majeure protégée. Ce même terme est utilisé pour les parents vis-à-vis de leur enfant mineur (sauf s'ils sont déchus de leur autorité parentale).

Représentation

La personne qui dispose d'un mandat de représentation est autorisée à réaliser, pour elle et à sa place, des actes d'administration (ceux de la gestion courante) et des actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). La représentation juridique s'exerce dans le cadre d'une mesure de tutelle, d'une habilitation entre époux ou d'une habilitation familiale en représentation. Dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures, il est important de distinguer les notions d'assistance et de représentation, la nature et l'étendue du mandat décidé par le juge des tutelles n'étant pas les mêmes (le mandataire faisant, respectivement, avec la personne ou à sa place). La représentation ne soustrait pas le mandataire de rechercher l'avis et le consentement de la personne représentée (ou ce qu'elle aurait exprimé avant de perdre ses facultés).

Requérant

Désigne la personne qui demande (qui requiert) en justice. Dans le cadre des demandes de mesures de protection juridique pour personnes majeures, le requérant peut être la personne elle-même, un membre de sa famille, un proche ou le Procureur de la République (celui-ci étant saisi par un tiers qui lui signale le besoin d'une mesure de protection pour une personne vulnérable ; par exemple, une assistante sociale de secteur, un service médico-social, un médecin, un organisme bancaire...).

Requête

Demande écrite adressée à un magistrat. Dans le cadre de la protection des majeurs, le juge des tutelles doit être saisi par requête pour statuer sur un certain nombre de décisions relatives au patrimoine du majeur protégé ou à sa personne.

Rescision pour lésion

Possibilité de faire annuler un contrat en raison des conditions injustes envers son (ou ses) contractant(s). Dans le cadre de la protection des personnes majeures, la vulnérabilité de personnes peut conduire le tuteur ou le curateur à engager une action en rescision pour lésion si le contrat va à l'encontre des Intérêts du majeur protégé.

RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (accordée par les MDPH) permet à une personne en situation de handicap d'obtenir un statut facilitant son insertion en milieu professionnel ordinaire ou protégé (ESAT ou atelier protégé).

RSA

Le RSA, revenu de solidarité active, est un dispositif permettant le versement d'une allocation à toute personne ne disposant d'aucune ressource (à partir de 25 ans, sauf exception).

Réduction pour excès

Demande faite en justice afin de ramener à de justes limites un acte excessif, soir par rapport au patrimoine, soit par rapport à son utilité.

 

Répertoire civil

Registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (notamment les actes de naissance, de mariage et de décès). Les mesures de protection juridique font l'objet d'une mention au répertoire civil.

Résidence Autonomie (ex-Foyer-Logement)

Les Résidences Autonomie (qui désignent désormais les Foyers-Logements) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaire (par exemple, aide-ménagère, soins médicaux...).

Résidence d'Accueil

Ce type d'hébergement, de taille réduite, est destiné à accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques ne leur permettant pas de vivre dans un logement autonome. Les Résidences d'Accueil sont constitués de logements indépendants et d'espaces collectifs. Des professionnels y proposent un accompagnement au quotidien, un soutien psychologique et des activités de loisirs. Les SAVS et les SAMSAH peuvent y intervenir. Sur le même modèle, il existe des dispositifs appelés "Familles Gouvernantes" (regroupement d'appartements où chaque résident a une chambre individuelle et bénéficient d'espaces collectifs encadrés par des professionnels).

Résidence Services

Résidence, à caractère privé, constituée de logements privatifs où les personnes âgées sont locataires ou propriétaires de leur appartement dans un cadre sécurisé. Un certain nombre de prestations sont proposées (restauration, blanchisserie, service à la personne...). Le résident doit avoir un certain niveau d'autonomie (comme dans un Foyer-Logement) et il peut bénéficier d'aides diverses à son domicile (par exemple, aide-ménagère, soins infirmiers...). Les Résidences Services ne sont pas agréés à l'aide sociale.

 

Résidence Sociale

Structure accueillant temporairement des jeunes adultes en difficultés sociales et financières. 

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S

SAMSAH

Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés. Ce type de service a les mêmes prérogatives qu'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale), mais il propose, en plus, un accompagnement médical et para-médical à domicile.

Sauvegarde de justice

Régime de protection provisoire applicable aux personnes majeures atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Cette mesure permet aux intéressés de conserver l'exercice de leurs droits. Néanmoins, les actes passés et les engagements qu'ils ont, ou pourraient contracter, peuvent être remis en cause (rescision pour lésion, ou réduction pour excès de ces actes). Il existe deux types de sauvegarde : la sauvegarde de justice médicale et la sauvegarde de justice judiciaire. Le juge des tutelles peut assortir la sauvegarde de justice judiciaire d'un mandat. Un mandataire spécial est alors désigné par le juge. Celui-ci lui confie des missions précises dans l'intérêt de la personne à protéger.

Sauvegarde de justice médicale

Régime de protection provisoire (non décidé par le juge des tutelles mais par le corps médical) visant à préserver les intérêts d’une personne majeure souffrant de graves problèmes de santé. Celle-ci conserve sa pleine capacité juridique. Cependant, les actes qu’elle pourrait poser inconsidérablement peuvent être annulés ou réappréciés. Tout médecin peut en faire la demande auprès du procureur de la République qui procède à son enregistrement si les conditions de sa mise en place sont réunies. La durée d'une sauvegarde de justice médicale est de deux mois, renouvelable par période de six mois sur demande médicale.

SAVS

Les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale sont chargés de proposer un accompagnement adapté aux personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Ils n'ont pas de vocation médicale ou para-médicale comme c'est le cas pour les SAMSAH.

SMPR

Service Médico-Psychologique Régional : unité de soins psychiatriques à caractère pénitentiaire. 

SOLIHA

Association nationale oeuvrant pour l'amélioration de l'habitat. Elles regroupent à présent les associations PACT qui proposent, notamment, l'adaptation et l'accessibilité des logements des personnes âgées ou handicapées.

SSIAD

Service de Soins Infirmiers à Domicile destiné aux personnes âgées ou handicapées. Son intervention est conditionnée par une prescription médicale et est prise en charge par l'assurance maladie.

Subrogé

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner un subrogé dans la cadre d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle. Dans ce cas, le subrogé tuteur ou le subrogé curateur peut vérifier les actions menées par le tuteur ou le curateur dans un souci de transparence et de bon fonctionnement de la mesure de protection. La responsabilité du subrogé peut être engagée s'il a manqué à sa mission de contrôle (tout dysfonctionnement devant être signalé au juge des tutelles). Le tuteur ou le curateur, de leur côté, doivent transmettre au subrogé toute information ou tout document utile au bon exercice de sa mission.

Surendettement

Situation financière d'un particulier, de bonne foi, ne lui permettant plus de faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient exigibles ou à échoir. Les dettes professionnelles ne peuvent être prises en compte dans un plan de surendettement pour une personne physique.

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T

Tiers

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer. Les tiers d'un adulte vulnérable sont, par exemple, les membres de sa famille, ses proches ou les intervenants professionnels ne disposant pas d'un mandat juridique pour leurs interventions.

Sur le site adultes-vulnerables.fr, le terme de "tiers" est davantage utilisé pour désigner une personne ne faisant pas partie de la famille ou de l'entourage proche, mais une personne professionnelle ou non, ayant connaissance de la situation de la personne vulnérable (un médecin, une assistante sociale, un voisin n'entretenant pas des relations régulières avec elle...).

Tutelle

Mesure judiciaire permettant de protéger, par voie de représentation, les personnes majeures hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. Les mesures de tutelle concernent les adultes rendus très vulnérables par la maladie, le handicap, les troubles du vieillissement ou les accidents ayant entrainer de très graves lésions. Les enfants mineurs peuvent également être placés sous tutelle si leurs parents sont tous les deux décédés, s'ils ont été déchus de leur autorité parentale ou s'ils n'ont ni père ni mère.

Tuteur

Personne physique (un tuteur familial ou un tuteur professionnel privé) ou personne morale (un tuteur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de tutelle.

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U

USLD

Unité de Soins de Longue Durée : structure d’hébergement et de soins rattachées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD.

Usufruit

Ce terme désigne le droit d'utiliser un bien (l'occuper par exemple) et d'en percevoir d'éventuels revenus, avec l'obligation d'en assurer son entretien courant. L'usufruit d'un bien sous-tend qu'une autre personne (ou plusieurs) en sont nu-propriétaire(s). Par opposition, la nue-propriété désigne le droit de disposer d'un bien sans pouvoir en user. Le nu-propriétaire est tenu, de son côté, d'assurer les plus grosses réparations du bien concerné.

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V

Vulnérabilité

Etat de fragilisation d'une personne l'exposant à des risques, tant pour son intégrité physique, morale que matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'autrui.

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