La gestion d'affaires

En bref :

La gestion d'affaires est, ni plus ni moins, l'aide qu'apporte un membre de la famille ou un proche pour aider une personne adulte en perte d'autonomie et donc vulnérable.

Cette perte d'autonomie doit cependant être modérée et ne pas relever d'une altération durable de ses facultés mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté), ce qui nécessiterait alors une mesure de protection juridique au titre de l'article 425 du Code Civil.

Par exemple, il s'agit de réaliser avec elle, ou à sa place (mais avec son accord dans ce cas), des démarches administratives comme, par exemple, remplir une déclaration d'impôt, compléter un formulaire administratif, vérifier l'état de sa situation bancaire...

Cette gestion présente un caractère spontané et non-rémunéré. Elle se réalise au titre de la solidarité familiale ou amicale et elle doit être désintéressée. Un aidant familial est souvent amené à réaliser de la gestion d'affaires.

A noter que la notion de gestion d'affaires peut revêtir un autre aspect : l'aide qu'apporterait un tiers, face à une situation inattendue ou urgente, à une personne qui n'est pas en mesure d'y faire face (par exemple, à la suite d'une tempête, appeler un couvreur pour sauvegarder la toiture endommagée de votre voisin absent et injoignable).

Important : la personne bénéficiaire d'une gestion d'affaires conserve sa pleine capacité juridique et la personne aidante ne peut en aucun cas signer pour elle (sauf si elle bénéficie d'une procuration spécifique).

- Page vérifiée le 6 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Les conditions de la gestion d'affaires

Trois conditions sont requises pour la gestion d'affaires :

1/ La personne majeure, diminuée par la maladie, le handicap ou le vieillissement doit être pleinement d'accord avec l'aide apportée par le gérant d'affaires. Aucun contrat ni mandat officiel ne lie les deux parties.

2/ Le gérant d'affaires exerce son aide de façon opportune et adaptée, pour faire valoir les intérêts de la personne aidée.

3/ Il s'agit d'une aide bénévole et gratuite :

-  le gérant d'affaires ne doit pas tirer un quelconque profit de la situation en abusant de la vulnérabilité de la personne bénéficiant de son aide

- par contre, si le gérant d'affaires a dû avancer des fonds personnels pour réaliser une démarche (par exemple, des frais de carburant ou d'affranchissement, un achat de matériel de bricolage), il est en droit d'en demander le remboursement (article 1375 du Code Civil)

- en cas de désaccord sur les sommes à rembourser, c'est à la personne aidée de prouver que les dépenses n'étaient pas appropriées ou qu'elles sont disproportionnées. 

 

Dans les faits, la gestion d'affaires peut concerner, par exemple :

- la réalisation de menues réparations dans le logement

- la réponse à des courriers administratifs

- les contacts avec les services d'aide à domicile

- la prise de rendez-vous médicaux

- la vérification des comptes bancaires

- l'aide pour compléter un chèque

- la demande d'intervention d'un artisan...

L'aide apportée dans le cadre de la gestion d’affaires peut donc prendre la forme d'un acte administratif ou d'un acte matériel.

 

Informations diverses sur la gestion d'affaires :

- la gestion d'affaires ne peut pas concerner la gestion des actes extra-patrimoniaux de la personne aidée (par exemple, introduire une action en divorce, rompre un PACS, déposer plainte...)

- la gestion d'affaires maintient la pleine capacité juridique de la personne aidée (par exemple, si le gérant d'affaires complète un formulaire administratif, seule la personne aidée peut le signer, sauf si elle a délivrée à la personne aidante une procuration pour les actes administratifs dans l'exemple proposé)

- la gestion d’affaires peut donc être envisagée avec un système de procurations (par exemple, le gestionnaire d’affaires se voit confier, par la personne qu’il aide, une procuration bancaire). Mais le système de procuration implique que la personne aidée a la compréhension des actes effectués en son nom, au titre des responsabilités réciproques engagées.

la gestion d'affaires peut être mise en place quand une personne de confiance est désignée par un résident d'établissement social ou médico-social (un EHPAD par exemple). La personne de confiance est, dans ce cas, autorisée à réaliser des démarches pour l'intérêt de la personne, en l'associant aux opérations menées

- la gestion d'affaires n'est pas compatible avec une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelletutelle, habilitation entre époux ou familiale, ou lors de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui). Le représentant légal (le mandataire spécial, le curateur; le tuteur ou la personne habilitée), disposent, en effet, de prérogatives pour que les intérêts de la personne protégée soient préservés, tant pour la gestion courante que patrimoniale.

- cependant, si vous avez exercé une gestion d'affaires avant la décision du juge des tutelles, vous avez la possibilité de poursuivre votre aide mais en concertation avec le représentant légal. Si l'on prend l'exemple des mandataires professionnels (MJPM) qui sont moins disponibles qu'un tuteur familial pour rencontrer les personnes majeures protégées, l'ancien gérant d'affaires peut continuer d'intervenir au quotidien (par exemple, aider le majeur protégé à comprendre un courrier, poster pour lui une lettre, l'accompagner pour une démarche ou un rendez-vous médical...).

 

La gestion d'affaires et la gestion du patrimoine

La gestion d'affaires se réalise dans les diverses démarches de la vie quotidienne.

Il s"agit, autrement dit, des actes conservatoires (c'est à dire, les actes de préservation du patrimoine, telle que, par exemple, une réparation au domicile) et des actes d'administration (à savoir, les actes de gestion courante, tel que par exemple, aider la personne compléter un formulaire administratif pour faire valoir ses droits).

Mais cette gestion d'affaires concerne-t-elle aussi la gestion du patrimoine de la personne, avec son accord ?

1/ NON, car seule la personne elle-même est habilitée à le faire.

Certes, le gérant d'affaires peut apporter ses conseils (sans qu'il le fasse avec un intérêt personnel), mais il ne peut, sur le plan juridique, ni assister, ni représenter la personne (comme c'est le cas pour un curateur ou un tuteur).

Concrètement, la gestion d'affaires ne peut pas concerner des dispositions à prendre :

- pour le patrimoine mobilier (par exemple, la gestion des comptes bancaires, l'ouverture ou la clôture d'un compte, la souscription d'un contrat d'assurance-vie...)

- pour le patrimoine immobilier (par exemple vendre un bien ou en acheter un).

2/ OUI, si la gestion d'affaires est assortie d'une procuration bancaire (pour le patrimoine mobilier) ou d'une procuration générale ou spécifique validée par un notaire (pour le patrimoine immobilier).

Vous pouvez consulter à ce sujet notre page sur les procurations

Les obligations et les responsabilités du gérant d'affaires

Le gérant d'affaires a l'obligation d'effectuer une gestion prudente, comme il pourrait le faire pour ses propres intérêts, et toujours dans l'intérêt exclusif de la personne qu'il aide.

Il y a une forme d'engagement moral à ce que sa gestion se poursuive tant que la personne qu'il aide est en difficulté pour agir seule.

Le gérant d'affaires doit être en mesure de justifier à tout moment de ses actions (notamment vis-à-vis des autres membres de la famille ou des héritiers en cas de décès).

Il n'y a pas de forme spécifique attestant du contenu de la gestion d'affaires. Mais, il peut s'agir de la présentation de factures, de récépissés administratifs, de relevés bancaires faisant apparaitre une opération précise, d'attestations sous seing-privé prouvant que la personne aidée avait bien donné son accord pour telle ou telle démarche...).

Par principe, la personne bénéficiant d'une gestion d'affaires approuve les actions menées si elle ne les conteste pas ou si elle les valide par le biais d'attestations signées de sa main.

En cas de litige sur des sommes qui auraient été engagées, c'est à la personne aidée de démontrer, soit leur inutilité, soit leur montant exagéré. De même, s'il y a une contestation sur une démarche effectuée (qu'elle soit administrative ou d'ordre pratique), c'est à la personne aidée de prouver son inopportunité ou son inadaptation.

En cas d'opérations frauduleuses, le gérant d'affaires  devra répondre de sa responsabilité, tant sur le plan civil que pénal (voir nos pages sur l'abus de faiblesse et le vice de consentement).

Si le gérant d'affaires subit un dommage corporel ou matériel lors d'un service rendu (sans qu'il ait commis d'imprudence, ce qu'il doit prouver), il est en droit de réclamer des dommages et intérêts à la personne aidée. 

 

Sa mission s'achève :

- si la personne aidée retrouve ses capacités à être autonome

- si elle bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, voire sauvegarde de justice avec mandat spécial), si une habilitation entre époux ou une habilitation familiale est prononcée ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui est mis en placeToutefois, en concertation avec le représentant légal ou la personne habilitée, et bien sûr, avec la personne majeure protégée, le gérant d'affaires pourra poursuivre une aide ponctuelle, dans la limite des prérogatives que lui seront accordées et sans empiéter sur le mandat juridique du représentant légal.

- si la personne aidée décède.

Notre avis sur la gestion d'affaires

La gestion d'affaires permet d'aider une personne vulnérable dans le cadre des démarches courantes de la vie quotidienne.

 

Elle peut suffire : 

- si la personne aidée conserve une autonomie suffisante et qu'elle reste lucide quant aux actions menées par le gestionnaire d'affaires

- si la personne aidée est bien entourée (par sa famille, par ses proches, ou par des intervenants professionnels) 

s'il n'y a pas de tensions familiales. Dans ce cas, les membres de la famille s'entendent sur ce qui doit être fait ou envisagé pour leur parent. La personne chargée de la gestion d'affaires exerce alors son rôle en toute transparence, sans s'auto-favoriser et sans générer de conflits d'intérêts. Les décisions les plus importantes sont toujours prises de façon collégiale par les membres de la famille ou les proches, en associant au maximum l'adulte vulnérable.

s'il n'y a pas d'attitude du gestionnaire d'affaires entravant la liberté de la personne aidée (par exemple, au prétexte de la protéger, un membre de la famille chargé de la gestion d'affaires va prendre des décisions à sa place, ou refuser de façon abusive des demandes pourtant légitimes, ou encore lui conseiller d'épargner de façon excessive sur ses revenus sans prendre en compte ses besoins)

si les risques d'abus sont très limités car la personne n'est pas isolée (par exemple, une personne âgée placée en EHPAD, un adulte déficient intellectuel hébergé en foyer ou bénéficiant d'un accompagnement quotidien par un SAVS, une personne souffrant de troubles psychiques mais très entourée par sa famille, avec le suivi médical régulier d'un CMP ou d'un SAMSAH)

s'il n'y a pas d'acte juridique à signer, nécessitant de l'assister ou de la représenter (par exemple, pour la signature de documents n'entrant pas dans les possibilités légales des procurations)

- si la gestion d'affaire est complétée par une (ou des) procuration(s), l'ensemble de ces dispositions s'avérant suffisant pour faire valoir les intérêts de l'adulte vulnérable

- si l'altération de ses capacités mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté) ne relève pas d'une mise sous protection juridique (sauvegarde de justicecuratelle ou tutelle) ou d'un régime d'habilitation (entre époux ou familiale)

 

Elle peut être inadaptée ou insuffisante :

- si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas complètement remplies (notamment en cas de mésentente familiale ou de conditions de vie exposant trop la personne à sa vulnérabilité)

- si le patrimoine de la personne nécessite la réalisation d'actes juridiques que la gestion d'affaires ne permet pas, même en l'assortissant d'un système de procurations

- si l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles (si elles empêchent la manifestation de sa volonté est médicalement constatée) : l'adulte vulnérable ne pourra plus donner un consentement éclairé aux actes à réaliser, ce qui pourra entraver la gestion d'affaires, notamment sur le fait que la personne ne pourra plus signer ou ne saura pas ce qu'elle signe, avec un engagement de responsabilités pour elle et pour le gestionnaire d'affaires en cas de litige ou de contestation.

 

En résumé :

Exercer une gestion d'affaires pour son parent ou son proche diminué engage des responsabilités.

C'est un point à ne pas sous-estimer mais qui, toutefois, ne doit pas dissuader ou enfreindre le principe de la solidarité familiale.

Ne rien faire au prétexte de ce niveau de responsabilité pourrait mettre potentiellement en danger l’adulte vulnérable, tant sur le plan physique, matériel que moral. Ce qui, dans un cas extrême, pourrait être qualifié de non-assistance à personne en danger (article 223.6 du Code Pénal).

Si vous êtes chargé de la gestion d'affaires de votre parent ou d'un proche, et afin d'éviter tout litige au sein de la famille, conserver les justificatifs de vos actions.

Exercez cette gestion sans prise de risque et dans la mesure où cela est possible, faites apposer la signature de la personne aidée sur les divers documents (où elle atteste qu'elle vous a bien donné son accord pour réaliser telle ou telle opération).

Soyez vigilant à ne pas outrepasser vos pouvoirs ("en faire trop" où à la place de votre parent ou de votre proche), respectez au maximum sa volonté.

Si ses capacités déclinent trop, sachez interrompre cette gestion d'affaires pour solliciter, soit une mesure de protection juridique, soit un régime d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale ou soit la mise en place du mandat de protection future (s'il a été prévu).

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la gestion d'affaires : articles 1371137213731374 et 1375 du Code Civil

Nos pages internes :

Bien que nos fiches "Conseils pour exercer une mesure de protection" s'adressent aux personnes désignées comme tuteur ou curateur de leur parent, ces fiches peuvent servir de repères dans le cadre de la gestion d'affaires :

- gestion du budget mensuel, du patrimoine mobilier, du patrimoine immobilier, des situations de surendettement

- garantie des revenus, couverture sociale, fiscalité, assurances

- aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie, à la précarité sociale

- aides et services pour le maintien à domicile

- l'orientation en structure d'hébergement ou en accueil familial
 

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