La gestion d'affaires

En bref :

La gestion d'affaires est, ni plus ni moins, l'aide qu'apporte un membre de la famille ou un proche pour aider une personne adulte en perte d'autonomie et donc vulnérable.

Cette perte d'autonomie doit cependant être modérée et ne pas relever d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté), ce qui nécessiterait alors une mesure de protection juridique au titre de l'article 425 du Code Civil.

Par exemple, il s'agit de réaliser avec elle des démarches administratives comme remplir une déclaration d'impôt, compléter un formulaire administratif, vérifier l'état de sa situation bancaire...

Cette gestion présente un caractère spontané et non-rémunéré. Elle se réalise au titre de la solidarité familiale ou amicale et elle doit être désintéressée. Un aidant familial est souvent amené à réaliser de la gestion d'affaires.

Avec le développement de la dématérialisation des démarches administratives, il est de plus en plus difficile pour les adultes vulnérables de les réaliser : savoir utiliser Internet ou un smartphone, quand par exemple un code de sécurité est demandé, devient un obstacle croissant, notamment pour les personnes âgées. La gestion d'affaires est alors une réponse adaptée.

A noter : la gestion d'affaires peut aussi se réaliser dans le cadre d'un acte conservatoire, soit par l'aide d'un parent ou d'un proche en raison d'un problème matériel au domicile de la personne aidée, soit par l'aide d'un tiers, face à une situation inattendue ou urgente.

Important : la personne bénéficiaire d'une gestion d'affaires conserve sa pleine capacité juridique (la personne aidante ne peut en aucun cas signer pour elle, sauf à bénéficier d'une procuration).

- Page actualisée et vérifiée le 6 septembre 2022 -

Pour en savoir plus :

Les conditions de la gestion d'affaires

Trois conditions sont requises pour la gestion d'affaires :

1/ La personne majeure, diminuée par la maladie, le handicap ou le vieillissement doit être pleinement d'accord avec l'aide apportée par le gérant d'affaires. Aucun contrat ni mandat officiel ne lie les deux parties.

2/ Le gérant d'affaires exerce son aide de façon opportune et adaptée, pour faire valoir les intérêts de la personne aidée.

3/ Il s'agit d'une aide bénévole et gratuite :

-  le gérant d'affaires ne doit pas tirer un quelconque profit de la situation (parexemple, abuserde la vulnérabilité de la personne qui bénéficie de son aide)

- si le gérant d'affaires a dû avancer des fonds personnels pour réaliser une démarche (par exemple, des frais de carburant ou d'affranchissement, un achat de matériel de bricolage), il est en droit d'en demander le remboursement (article 1375 du Code Civil)

- en cas de désaccord sur les sommes à rembourser, c'est à la personne aidée de prouver que les dépenses n'étaient pas appropriées ou qu'elles sont disproportionnées. 

 

Dans les faits, la gestion d'affaires peut concerner, par exemple :

- la réponse à des courriers administratifs

- les contacts avec les services d'aide à domicile

- la prise de rendez-vous médicaux

- la vérification des comptes bancaires

- l'aide pour compléter un chèque

- la demande d'intervention d'un artisan...

- la réalisation de menus bricolage au domicile de la personne aidée.

 

L'aide apportée dans le cadre de la gestion d’affaires peut donc prendre la forme d'un acte administratif ou d'un acte conservatoire (c'est à dire d'un acte matériel visant à préserver l'état d'un bien physique, comme par exemple, le domicile ou le véhicule de la personne aidée).

Pour la gestion d'affaires relative aux actes conservatoires, elle peut être réalisée :

- soit par la personne aidante, un parent ou un proche : par exemple, changer une ampoule, entretenir le jardin, déboucher un évier, réparer un objet...

- soit par un tiers (n'intervenant pas habituellement dans la gestion d'affaires) face à une situation inattendue ou urgente : par exemple un voisin qui, suite à une tempête, appelle un couvreur pour sauvegarder la toiture endommagée.

 

Informations diverses sur la gestion d'affaires :

- la gestion d'affaires ne peut pas concerner la gestion des actes extra-patrimoniaux de la personne aidée (par exemple, introduire une action en divorce, rompre un PACS, déposer plainte...).

- la gestion d'affaires maintient la pleine capacité juridique de la personne aidée (par exemple, si le gérant d'affaires complète un formulaire administratif, seule la personne aidée peut le signer, sauf si elle a délivrée à la personne aidante une procuration pour les actes administratifs). Cette procuration spécifique nécessite le plus souvent d'être validée par l'organisme concerné.

- la gestion d'affaires ne rend pas obligatoire sa formalisation par un écrit signé des deux parties (contrairement à une procuration). Elle peut résulter d'un accord simplement verbal.

- la gestion d’affaires peut être complétée par la signature de procurations (par exemple, le gestionnaire d’affaires se voit confier, par la personne qu’il aide, une procuration bancaire). Mais dans ce cas, la mise en place de procurations implique que la personne aidée a bien la compréhension des actes qui seront alors effectués en son nom, et non plus qui lui seront conseillés (au titre des responsabilités réciproques engagées).

la gestion d'affaires peut être mise en place quand une personne de confiance est désignée par un résident d'établissement social ou médico-social (un EHPAD par exemple). La personne de confiance est, dans ce cas, autorisée à réaliser des démarches pour l'intérêt de la personne, en l'associant aux opérations menées.

- la gestion d'affaires n'est pas compatible avec une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelletutelle, habilitation entre époux ou familiale, ou lors de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui). Le représentant légal (le mandataire spécial, le curateur, le tuteur ou la personne habilitée), disposent, en effet, de prérogatives pour que les intérêts de la personne protégée soient préservés, tant pour la gestion courante que patrimoniale.

- cependant, si vous avez exercé une gestion d'affaires avant la décision du juge des tutelles, vous avez la possibilité de poursuivre votre aide mais en concertation avec le représentant légal. Si l'on prend l'exemple des mandataires professionnels (MJPM) qui sont moins disponibles qu'un tuteur familial pour rencontrer les personnes majeures protégées, l'ancien gérant d'affaires peut continuer d'intervenir au quotidien (par exemple, aider le majeur protégé à comprendre un courrier, poster pour lui une lettre, l'accompagner pour une démarche ou un rendez-vous médical...).

- si la situation de la personne aidée nécessite qu'elle soit placée sous protection juridique, le gestionnaire d'affaires peut demander à être désigné pour exercer ce mandat de protection (cependant, cette demande ne contraint pas le juge des tutelles quant à la décision qu'il prendra).

 

La gestion d'affaires et la gestion du patrimoine

Pour la gestion du patrimoine, la gestion d'affaires se limite aux conseils que peut apporter la personne aidante.  

La gestion d'affaires ne permet pas de remplacer la personne aidée pour des opérations qui concerne :

- le patrimoine mobilier : par exemple, gérer à sa place ses comptes bancaires, ouvrir ou clôturer pour elle un compte, souscrire en son mon un contrat d'assurance-vie...

- le patrimoine immobilier : par exemple, la représenter pour la vente ou l'achat d'un bien.

 

Cependant, si la gestion d'affaires est assortie d'une procuration bancaire (pour le patrimoine mobilier) ou d'une procuration générale ou spécifique validée par un notaire (pour le patrimoine immobilier), les pouvoirs du gérant d'affaires seront étendus > cf. notre page sur les procurations

Si un système généralisé de procurations se met en place, l'aide apportée à l'adulte vulnérable ne pourra plus être qualifiée de gestion d'affaires. Cette aide se réalisera alors dans le cadre de procurations qui viseront à réaliser des démarches à la place de la personne aidée en obtenant son accord (et non plus dans le cadre de conseils pour la réalisation de ces démarches).

Les obligations et les responsabilités du gérant d'affaires

Le gérant d'affaires a l'obligation d'effectuer une gestion prudente, comme il pourrait le faire pour ses propres intérêts, et toujours dans l'intérêt exclusif de la personne qu'il aide.

Il y a une forme d'engagement moral à ce que sa gestion se poursuive tant que la personne qu'il aide est en difficulté pour agir seule.

Le gérant d'affaires doit être en mesure de justifier à tout moment de ses actions (notamment vis-à-vis des autres membres de la famille ou des héritiers en cas de décès).

Il n'y a pas de forme spécifique attestant d'une "bonne" gestion d'affaires. Mais, le gérant d'affaires doit pouvoir être en capacité de montrer à tout moment qu'il réalise correctement sa mission (à la personne qu'il aide, voire aux autres membres de la famille) : présentation de factures, de récépissés administratifs, de relevés bancaires faisant apparaitre une opération précise, d'attestations sous seing-privé prouvant que la personne aidée avait bien donné son accord pour une démarche importante...).

Néanmoins, il faut noter que la personne bénéficiant d'une gestion d'affaires approuve les actions menées si elle ne les conteste pas (à défaut de les avoir validées par le biais d'attestations signées de sa main). 

En cas de litige sur des sommes qui auraient été engagées, c'est à la personne aidée de démontrer, soit leur inutilité, soit leur montant exagéré. De même, s'il y a une contestation sur une démarche effectuée (qu'elle soit administrative ou d'ordre pratique), c'est également à la personne aidée de prouver son inopportunité ou son inadaptation.

En cas d'opérations frauduleuses, le gérant d'affaires devra répondre de sa responsabilité, tant sur le plan civil que pénal (voir nos pages sur l'abus de faiblesse et le vice de consentement).

Si le gérant d'affaires subit un dommage corporel ou matériel lors d'un service rendu (sans qu'il ait commis d'imprudence, ce qu'il doit néanmoins prouver), il est en droit de réclamer des dommages et intérêts à la personne aidée. 

 

Fin de la gestion d'affaires :

- si la personne aidée retrouve ses capacités à être autonome

si une mesure de protection juridique est prononcée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, habilitation entre époux ou habilitation familiale ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui est mis en œuvreToutefois, en concertation avec le représentant légal ou la personne habilitée, et bien sûr, avec la personne majeure protégée, le gérant d'affaires pourra poursuivre une aide ponctuelle, dans la limite des prérogatives que lui seront accordées et sans empiéter sur le mandat juridique du représentant légal.

- si la personne aidée décède.

Si le gérant d'affaire souhaite arrêter sa mission ou s'il décède, il appartient à la personne aidée d'aviser de son remplacement.

Notre avis sur la gestion d'affaires

La gestion d'affaires permet d'aider une personne vulnérable dans le cadre des démarches courantes de la vie quotidienne.

 

La gestion d'affaires peut suffire : 

- si la personne aidée conserve une autonomie suffisante et qu'elle reste lucide quant aux actions menées par le gestionnaire d'affaires.

- si la personne aidée est bien entourée (par sa famille, par ses proches, ou par des intervenants professionnels) ou si elle est isolée, qu'elle bénéficie d'une aide appropriée et désintéressée du gérant d'affaires.

s'il n'y a pas de tensions familiales. Dans ce cas, les membres de la famille s'entendent sur ce qui doit être fait ou envisagé pour leur parent. La personne chargée de la gestion d'affaires exerce alors son rôle en toute transparence, sans s'auto-favoriser et sans générer de conflits d'intérêts. Les décisions les plus importantes sont toujours prises de façon collégiale par les membres de la famille ou les proches, en associant au maximum l'adulte vulnérable.

s'il n'y a pas d'attitude du gestionnaire d'affaires entravant la liberté de la personne aidée (par exemple, au prétexte de la protéger, un membre de la famille chargé de la gestion d'affaires va prendre des décisions à sa place, ou refuser de façon abusive des demandes pourtant légitimes, ou encore lui conseiller des dépenses excessives au regard de ses revenus et de son patrimoine).

si les risques d'abus sont très limités, la personne vulnérable étant accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service social ou médico-social (par exemple : une personne âgée placée en EHPAD ; un adulte déficient intellectuel hébergé en foyer ou bénéficiant d'un accompagnement par un SAVS ; une personne souffrant de troubles psychiques mais bénéficiant d'un suivi médical régulier d'un CMP ou d'un SAMSAH).

s'il n'y a pas d'acte juridique à signer, nécessitant de l'assister ou de la représenter (par exemple, pour la signature de documents n'entrant pas dans les possibilités légales des procurations).

- si la gestion d'affaires est complétée par une (ou des) procuration(s) quand cela est nécessaire (l'ensemble de ces dispositions pouvant s'avérer suffisant pour faire valoir les intérêts d'un adulte vulnérable).

- si l'altération de ses capacités mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté) ne relève pas d'une mise sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'un régime d'habilitation (entre époux ou familiale).

 

La gestion d'affaires peut être inadaptée ou insuffisante :

- si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas complètement remplies (notamment en cas de mésentente familiale ou de conditions de vie exposant trop la personne à sa vulnérabilité).

- si le patrimoine de la personne aidée nécessite la réalisation d'actes juridiques que la gestion d'affaires ne permet pas, même en l'assortissant d'un système de procurations.

- si l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles (si elles empêchent la manifestation de sa volonté) est médicalement constatée : l'adulte vulnérable ne pourra plus donner un consentement éclairé pour les actes à réaliser, ce qui pourra entraver la gestion d'affaires. Par exemple, la personne aidée ne pourra plus signer ou ne saura pas ce qu'elle signe ; ce qui pourra entrainer un engagement de responsabilités, et pour elle et pour le gestionnaire d'affaires, notamment en cas de litige ou de contestation.

 

En résumé :

Exercer une gestion d'affaires pour son parent ou pour un proche diminué permet de faire face à leur vulnérabilité en les aidant dans leurs diverses démarches.

La gestion d'affaires engage néanmoins des responsabilités qu'il ne faut pas sous-estimer. Pour autant, le principe de la solidarité familiale ou amicale doit s'exercer.

Ne rien faire au prétexte des responsabilités engagées pourrait mettre potentiellement en danger l’adulte vulnérable, tant sur le plan physique, matériel que moral. Ce qui, dans un cas extrême, pourrait être qualifié de non-assistance à personne en danger (article 223.6 du Code Pénal).

Si vous êtes chargé de la gestion d'affaires de votre parent ou d'un proche, et afin d'éviter tout litige, conservez les justificatifs de vos actions.

Exercez cette gestion sans prise de risque et dans la mesure où cela est possible, faites apposer la signature de la personne aidée sur les documents les plus importants (où elle atteste qu'elle vous a bien donné son accord pour réaliser telle ou telle opération).

Soyez vigilant à ne pas outrepasser vos pouvoirs ("en faire trop" où "à la place" de votre parent ou de votre proche), respectez sa volonté.

Si ses capacités déclinent trop, sachez interrompre cette gestion d'affaires pour solliciter, soit une mesure de protection juridique, soit un régime d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale ou soit la mise en place du mandat de protection future (s'il a été prévu).

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la valeur des actes signés sous seing-privé : articles 1372, 1373, 1374 et 1375 du Code Civil

Nos pages internes :

- couverture sociale, fiscalité, assurances, surendettement, carte mobilité inclusion, le permis de conduire des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

- aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie ou de précarité sociale

- aides et services pour le maintien à domicile

- l'orientation en structure d'hébergement ou en accueil familial

Bien que nos pages "Conseils pour exercer une mesure de protection" s'adressent aux personnes désignées comme tuteur ou curateur de leur parent (ou désignés en tant que tiers, professionnel ou non), les informations qui y sont données peuvent servir de repères dans le cadre de la gestion d'affaires :  gestion du budget mensuel prévisionnel, du patrimoine mobilier, du patrimoine immobilier.

 

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