Les aides financières pour les personnes handicapées

En bref :

Toute personne de plus de 20 ans souffrant d'un handicap intellectuel, physique, psychique ou sensoriel peut bénéficier de droits financiers attribués par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) siégeant dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de chaque département.

Le plus connu de ce droit est l'allocation aux adultes handicapées (AAH), allocation permettant à la personne de bénéficier d'un revenu mensuel. Sous certaines conditions, l'AAH peut être complétée par un Complément de Ressources, ou par une Majoration à la Vie Autonome et également d'une Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Une personne adulte handicapée peut également bénéficier de l'aide sociale à domicile, si elle répond aux critères d'attribution, ce qui lui permettra de financer, au moins partiellement, l'intervention d'une aide-ménagère. Si elle est orientée vers un établissement, l'aide sociale à l'hébergement pourra permettre de financer cet accueil.

Enfin, sans qu'il s'agisse d'une aide financière mais d'un droit, retenez que des dispositions existent pour que les personnes handicapées (qu'elles aient travaillés ou non) bénéficient d'une pension retraite.

- Page vérifiée le 11 avril 2019 -

Pour en savoir plus :

L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'AAH est un droit permettant d'assurer un revenu minimum à toute personne en situation de handicap (handicap physique, intellectuel, sensoriel, psychique...).

Pour bénéficier de l'AAH, il faut être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), être âgé de plus de 20 ans et résider en France. 

Les ressources, ainsi que celles du conjoint, ne doivent pas dépasser un certain plafond. L'ensemble des revenus du bénéficiaire sont pris en compte sur la base des revenus nets imposables "N - 2" (par exemple, les revenus du patrimoine comme les intérêts des capitaux ou le versement d'un loyer perçu en 2017 servent de base au calcul des droits versés en 2019). Le droit à l'AAH peut donc être accordé mais non versé, ou partiellement, pour cette raison.

 

La demande d'AAH doit être faite à partir du formulaire Cerfa n°15692*01 (actuellement non proposé par les services publics sur Internet mais téléchargeable sur d'autres sites).

Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical spécifique Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr).

Cette demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

A partir des pièces communiquées, le médecin de la MDPH détermine le taux d'incapacité du demandeur, puis la CDAPH se réunit pour se prononcer sur l'attribution ou non de l'AAH.

 

Autres informations sur l'AAH :

Au 1er janvier 2019, le montant de l'AAH est de 860 € par mois (si la personne n'a aucun autre revenu). 

Si la personne est titulaire, par ailleurs, d'une pension (par exemple, invalidité, retraite, rente accident du travail), elle peut recevoir la différence entre le montant de cette pension et celui des 860 €, sous réserve de la particularité de sa situation.

Si la personne a un revenu d'activité professionnelle, le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus issus de son activité. C'est notamment le cas des personnes travaillant en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT).

En cas d'hospitalisation, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 288 € au 1er janvier 2019 (sauf si la personne règle son forfait journalier, le plus souvent par l'intermédiaire de sa mutuelle complémentaire).

En cas d'hébergement en Maison d'Accueil Spécialisé (MAS), l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 288 € au 1er janvier 2019.

En cas d'incarcération, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 288 € au 1er janvier 2019.

Si le bénéficiaire de l'AAH vit en couple, les revenus de son conjoint sont pris en compte dans le calcul du montant de l'AAH.

L'AAH est attribuée pour une période donnée, allant de un à cinq ans pour un taux d'incapacité de 80% (ou pour une durée indéterminée dans l'hypothèse d'un handicap qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement) ; de un à deux ans pour un taux d'incapacité se situant entre 50 à 79% (jusqu'à 5 ans si le handicap constitue un frein durable d'accès à l'emploi).

L'AAH peut être versée au-delà de 60 ans, en complément des revenus de retraite sous réserve que les bénéficiaires aient un taux d'incapacité est d'au moins 80%. Pour un taux d'incapacité inférieur, l'ASPA (source service-public.fr) remplace l'AAH.

Son versement est soumis à une déclaration trimestrielle à compléter et à adresser à l’organisme prestataire (formulaire de déclaration trimestrielle AAH > source : www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

L’AAH n’est pas récupérable sur succession.

L'AAH peut se cumuler, soit avec le Complément de Ressources, soit avec la Majoration pour la Vie Autonome (voir nos paragraphes suivants).

A noter : certaines MDPH proposent le suivi en ligne des demandes (mdphenligne.cnsa.fr > source cnsa.fr).

 

Le complément de ressources

Le complément de ressources permet aux personnes bénéficiaires de l'AAH et remplissant les conditions d'attribution (notamment celle d'être dans l'incapacité de travailler) d'augmenter leurs revenus pour faire face à leurs charges.

 Il faut réunir cinq conditions pour bénéficier de cette aide financière supplémentaire :

- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou réduit

- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %

- avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) inférieure à 5 % du fait du handicap

- ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande 

- avoir un logement indépendant

 

La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01 (actuellement non proposé par les services publics sur Internet mais téléchargeable sur d'autres sites).

Elle doit être accompagnée des justificatifs demandés, notamment le certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr).

 

Autres informations sur le complément de ressources :

Au 1er janvier 2019, le montant du complément de ressources est de 179,31 € par mois.

Ce complément cesse d'être versée en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH) ou un établissement pénitentiaire.

La majoration pour vie autonome

La majoration pour vie autonome est une allocation supplémentaire qui peut être versée aux bénéficiaires de l'AAH sous certaines conditions.

Elle permet aux personnes en situation de handicap et vivant dans un logement autonome, de les aider à mieux faire face aux charges liées à leur domicile. La différence avec le complément de ressources AAH réside surtout dans le fait que la personne a potentiellement une capacité de travailler. Il n'y a pas de cumul possible des droits au complément de ressources et à la majoration de vie autonome.

Il faut réunir cinq conditions pour bénéficier de la prestation de majoration de vie autonome (MVA) :

- percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %

- disposer d'un logement ouvrant un droit d'aide au logement

- être domicilié en France

- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel.

 

Attribution de l’allocation de majoration de vie autonome :

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement, sans en faire la demande, si la personne remplit les conditions d'attribution de l'AAH et si elle remplit ces cinq conditions (ci-dessus évoquées). 

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime dont dépend la personne. En cas de non-versement alors que les conditions paraissent remplies, il suffit d'adresser un courrier à la CAF ou à la MSA avec les justificatifs de la situation.

 

Autres informations sur la majoration de vie autonome :

Au 1er janvier 2019, le montant de la majoration pour vie autonome est de 104,77 € par mois.

La majoration à la vie autonome cesse d'être versée en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH) ou un établissement pénitentiaire.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département, aide permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et des ressources de la personne. Celle-ci doit être dans l'incapacité totale ou partielle de réaliser seule certains actes de la vie quotidienne (mobilité, toilette, entretien du logement ...).

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans, sauf exception. Au delà de cet âge, une demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) doit être effectuée. A noter qu'un enfant mineur, en situation de handicap et sous certains conditions, peut également en bénéficier.

L'accès initial à la PCH n'est pas soumis à condition de ressources. Par contre, le droit à la PCH, si il est accordé, prendra en compte le niveau de ressources de la personne en situation de handicap, avec une participation plus ou moins importante laissée à sa charge.

Le demandeur peut obtenir la PCH s'il est hébergé en établissement social ou médico-social ou s'il est hospitalisé en établissement de santé.

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que les conditions d'attribution ne sont plus réunies et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

 

La demande de PCH est à adresser à la MDPH du lieu de résidence.

Le formulaire Cerfa n° 15692*01 (source : formulaires.modernisation.frest à compléter et doit être accompagné du certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 3 mois (source : service-public.fr).

La demande fait l'objet d'une évaluation des besoins de la personne par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore ensuite "un plan personnalisé de compensation". Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Il est ensuite transmis, avec des observations éventuelles, à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CADAPH) pour décision.

Le montant de la PCH peut être versé, soit mensuellement, soit en une fois.

 

Les six aides couvertes par la PCH :

l'aide humaine : situation dans laquelle la personne handicapée a besoin d'être assistée par une tierce personne, qu'il s'agisse d'un service d'aide à domicile ou d'un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide. Le taux de prise en charge est variable selon les situations

l'aide technique : cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale (par exemple, appareils auditifs, lits médicalisés, fauteuils roulants,...)

l'aide à l'aménagement du logement : cette aide peut servir à un agencement adapté du logement de la personne handicapée ou de la personne qui l'héberge. Dans ce dernier cas, il doit y avoir entre les deux personnes, un lien d'ascendance ou de descendance. Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge (sous conditions)

l'aide au transport : il s'agit de l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager, ou d'une aide permettant de faire face à des surcoûts liés aux trajets à effectuer

les aides spécifiques ou exceptionnelles : elles peuvent permettre de faire face à des charges spécifiques qui ne sont pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Quant aux charges exceptionnelles, il s'agit de dépenses ponctuelles comme, par exemple, les frais de réparation d'un lit médicalisé (il faut également que ces charges soient liées au handicap et ne soient pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH)

l'aide animalière : elle est destinée à l'acquisition et/ou à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée.

 

PCH et Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) :

La Prestation de Compensation du Handicap a remplacé, depuis le 1er Janvier 2006, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

Cette allocation permettait aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de rémunération d'une aide à domicile.

Cependant, dans certaines situations, cette ACTP a été maintenue et les CDAPH sont compétentes pour statuer sur leur renouvellement.

A partir de 60 ans, l'ACTP peut être remplacée par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

La prime d'activité pour les adultes handicapées

Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle (en ESAT ou en milieu ordinaire) peuvent bénéficier de la prime d'activité qui a remplacé depuis le 1er Janvier 2016 la prime pour l'emploi.

Pour bénéficier de la prime d'activité, et quelle que soit la situation de la personne, deux conditions sont à remplir :

percevoir des revenus professionnels modestes

- résider en France de manière stable et effective.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte la composition du foyer et ses ressources.

Au 1er janvier 2019, le montant de base de la prime d'activité s'élève à 551,51 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement. Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources du foyer. Certaines ressources (comme par exemple, les allocations d'aide au retour à l'emploi, les allocations familiales...), sont déduites du droit à la prime d'activité.

 

La demande de prime d'activité se fait soit en ligne, soit par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. 

La démarche en ligne est facile d'accès et peut être conseillée.

Après examen de la demande, si la réponse est favorable, le bénéficiaire de la prime d'activité reçoit une notification d'attribution pour une période de trois mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre de perception de la prime d'activité. Le montant qui  est versé est fixe pendant trois mois (il ne tient pas compte des changements éventuels de ressources du foyer).

En cas de refus d'attribution, il est possible de présenter un recours.

L'aide sociale à domicile pour les adultes handicapés (intervention d'une aide-ménagère)

Pour les personnes handicapées, disposant de peu de revenus, l'aide sociale à domicile peut leur permettre d'obtenir l'intervention d'une aide-ménagère.

Par exemple, pour la préparation des repas, les courses, le ménage, l'entretien du linge...

C'est le Conseil Départemental qui finance cette aide avec l'attribution d'un nombre d'heures par mois, en fonction du handicap de la personne. Le "reste à charge" pour la personne en situation de handicap est souvent très limité.

 

Les conditions d'obtention pour obtenir l'aide sociale à domicile sont les suivantes : 

- être bénéficiaire de l'AAH à un taux d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

- être âgé au minimum de 20 ans et au maximum de 60 ans.

Selon les départements, le règlement de l'aide sociale peut varier et d'autres conditions peuvent être prises en compte (favorablement ou défavorablement).

Les demandes d'aide sociale à domicile pour les personnes handicapées sont à formuler auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville où réside la personne handicapé (ou à défaut sa mairie).

L'aide sociale à domicile est récupérable si l'actif net de la succession est supérieur à 46 000 €.

L'aide sociale à l'hébergement pour les adultes handicapés

Toute personne handicapée relevant d’une prise en charge de la MDPH et vivant en établissement et qui n'a pas les ressources nécessaires pour faire face à ses frais d’hébergement, peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement.

Il peut s'agir, par exemple, d'un accueil en foyer d'accueil médicalisé, en foyer d'hébergement ou en maison d'accueil spécialisé.

En cas d'accord, le Conseil Départemental prend alors en charge le montant des frais que ne peut régler la personne en situation de handicap (après examen de son niveau de ressources et du type d’hébergement).

 

L’aide sociale dépend de chaque département et, à ce titre, un règlement spécifique est en vigueur

Néanmoins, des règles générales existent et les conditions (sauf particularité départementale) sont les suivantes :

- la demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) où a résidé précédemment la personne avant son entrée en établissement, ou à défaut à la mairie de son dernier domicile. En raison des difficultés possibles à déterminer cette dernière adresse, la réglementation retient la notion de domicile de secours (article L122-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles). 

- le minimum laissé à vivre à la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement est basé sur le montant de l’allocation adulte handicapée, soit, au 1er janvier 2019, 288 € par mois (pour ses besoins courants et ses loisirs, le règlement de frais d'assurances et de mutuelle complémentaire...)

- l’aide sociale est en principe récupérable au décès de la personne (sauf envers ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante).

Le droit à la retraite des personnes handicapées

Le principe général des régimes de retraite est le suivant :

- dès lors qu'une personne travaille, une partie de son salaire est reversée sous forme de cotisations à une caisse de retraite principale et à une caisse de retraite complémentaire. 

- pour obtenir une retraite à taux plein et une retraite complémentaire, la personne doit avoir travaillé suffisamment et avoir atteint un certain âge (en fonction du secteur d'activité).

 

Pour les personnes en situation de handicap (qu'elles aient travaillées ou non), et en référence à la loi du 20 janvier 2014 réformant les systèmes de retraite, les bénéficiaires de l’AAH ont un droit d'inaptitude au travail dès l’âge de 60 ans (voire à partir de 62 ans). 

De façon pratique, les organismes prestataires de l'AAH (la CAF et la MSA) se mettent en relation avec le régime général d'assurance retraite pour faire valoir les droits de la personne.

Le montant de la pension de retraite est obtenu en tenant compte du salaire annuel moyen et de la durée des cotisations. La personne handicapée perçoit alors une pension de retraite mensuelle versée par sa caisse de retraite principale et une autre par sa caisse de retraite complémentaire.

A noter :

- entre 55 et 65 ans : sous certaines conditions, le retraité peut recevoir, en complément de sa pension de retraite, un complément d’AAH après 60 ans si son taux d' incapacité est d’au moins 80 %

- à partir de 65 ans : si le montant de la pension de retraite est en deçà du montant des minima sociaux, la personne handicapée retraitée peut demander à percevoir l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

Important : une personne handicapée retraitée peut, sous certaines conditions, percevoir une ou plusieurs aides financières supplémentaires telles que AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),  l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personne  Agées), l'ASI (Allocation de Solidarité Invalidité), l'APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), l' ACS (Aide pour une Complémentaire Santé), les aides pour le logement ou la MVA (Majoration pour la Vie Autonome). Vous pouvez consulter à ce sujet notre page sur les aides financières pour les personnes âgées.

 

Demande de retraite anticipée : 

Une personne handicapée et salariée peut solliciter son départ anticipée à la retraite si elle remplit deux conditions :

- avoir une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % ou avoir la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Les pièces permettant de justifier de ce taux d’incapacité sont, par exemple, la notification d'AAH ou la carte d'invalidité (ou sa version actualisée, la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité").

- avoir travaillé suffisamment longtemps avec ce taux d'incapacité. Cette condition varie selon l'année de naissance et l'âge à partir duquel la personne souhaite bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Dans un premier temps, la personne doit demander à la caisse de retraite de son dernier régime d'affiliation si elle remplit les conditions d'un droit à un départ anticipé à la retraite. 

Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire de "demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée" (source : lassuranceretraite.fr).

A réception, la caisse de retraite vérifie si les conditions sont remplies pour ce départ anticipé. Si c'est le cas, la demande de retraite doit être ensuite adressée en complétant le formulaire Cerfa n°12772*02.

 

Attention : 

Compte-tenu de la particularité de chaque situation et de l'évolution fréquente de la réglementation des systèmes de retraite, les informations proposées, ici, n'ont qu'un caractère général. 

Aussi, pour connaitre de façon précise les droits à la retraite d'une personne en situation de handicap, il convient de se rapprocher d'un conseiller-retraite (en fonction du régime de cotisations).

Pour les retraites complémentaires, les CICAS (Centres d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés) sont des interlocuteurs privilégiés (cicas.agirc-arrco.fr).

Liens utiles :

Sites Internet :

Sur l'allocations aux adultes handicapés (AAH) : service-public.fr

Sur le complément de ressources : service-public.fr

Sur la majoration pour la vie autonome : service-public.fr

Sur la prestation de compensation du handicap : service-public.fr

Sur la prime d'activité (qui concerne aussi les travailleurs handicapés) : service-public.fr

Sur la retraite des personnes handicapées : social-sante.gouv.fr et formulaires de demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée et de demande de retraite anticipée pour les personnes handicapées (Cerfa n°12772*02)

Pour évaluer les droits aux aides sociales : mes-aides.gouv.fr

Pour le suivi en ligne des demandes MDPHmdphenligne.cnsa.fr > source cnsa.fr

Nos pages internes :

Pour les personnes en situation de handicap vieillissantes : les aides financières pour les personnes âgées

Pour les personnes en situation de handicap souffrant de maladie(s) : les aides financières en cas de maladie

Pour les personnes en situation de handicap en précarité sociale : les aides financières liées à la précarité sociale

Sur les avantages de la carte mobilité inclusionla carte mobilité inclusion

 

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