Les dispositions patrimoniales

En bref :

Vieillir, c'est devoir être confronté, à terme, à deux perspectives : 

- la perte probable et progressive de ses capacités physiques, voire intellectuelles

- son décès.

De façon naturelle, on peut avoir tendance à faire abstraction de cet avenir peu réjouissant. Se dire, qu'après tout, et pour le moment, "tout va bien".

Pourtant, pour soi-même et pour ses proches, l'anticipation de l'avenir peut éviter des situations compliquées, notamment en envisageant des dispositions pour son patrimoine, particulièrement pour ses biens immobiliers quand on en possède. Dans ce cas, réfléchir à son adaptation en fonction de son vieillissement et à sa transmission, en cas de décès, ne peut être que conseillé.

Dans le même ordre d'idée, anticiper les conditions de ses obsèques, quand on arrive à un certain âge, permet le respect de ses volontés mais évite, aussi, pour vos proches la gestion de ces aspects matériels dans des moments difficiles.

- Page vérifiée le 6 février 2019 -

Pour en savoir plus :

L'adaptation du patrimoine immobilier au vieillissement

L'adaptation du logement principal au vieillissement est fortement conseillée.

D'abord en terme de besoins pratiques, on pourra citer, par exemple, une chambre installée au rez-de-chaussée, l'installation d'une douche à l'italienne, des pièces accessibles de préférence de plain-pied, la largeur des portes en cas d'utilisation d'un fauteuil roulant, la pose de volets électriques...

Ensuite au niveau de l'entretien, une surface intérieure pouvant être encore raisonnablement entretenue deviendra souhaitable (même avec l'aide de tiers). Idem pour les extérieurs, s'ils existent, afin de faciliter l’entretien du jardin.

Enfin, au niveau du coût financier, l'objectif est de rester en capacité de faire face aux charges du bien immobilier, notamment en situation nouvelle de veuvage. L'éventualité de dépenses importantes à réaliser (par exemple, la réfection de la toiture ou le changement du système de chauffage) peut devenir compliqué à gérer en cas de moyens insuffisants (voir à ce sujet, notre page-conseil sur le maintien à domicile, et plus précisément, les aides techniques et financières pour l'adaptation de l'habitat).

S'il existe une ou des résidences secondaires, ou des biens immobiliers issus par exemple d'investissements ou d'héritage, ces mêmes questions d'entretiens et de coût pourront se poser. En tout cas, arrivé à un certain âge, ils pourront être source de tracas du fait de leurs contraintes de gestion, tant sur le plan logistique, technique, administratif que fiscal.

Il appartient à chacun de trouver les meilleures solutions face à ces perspectives, en fonction de sa situation. Cependant, un objectif de simplification demeure toujours souhaitable. Cela peut passer, par exemple, par une vente, en partie, des biens immobiliers ou leur donation. 

 

Il ne faut pas non plus négliger, pour les couples vieillissants, la situation du conjoint survivant, pour peu que celui-ci dispose d'une retraite personnelle modeste.

Les pensions de réversion sont soumises à des conditions de ressources qui, le plus souvent, ne permettent pas d'atteindre les montants cumulés des deux précédentes retraites. Cette situation peut conduire le conjoint survivant à ne pas pouvoir faire face aux charges du patrimoine immobilier existant (sauf si des dispositions patrimoniales ont été prises mais qui peuvent s'avérer, parfois, insuffisantes). 

Dans toutes les situations, le notaire reste un interlocuteur privilégié pour ses conseils, également un gestionnaire de patrimoine, ou encore le conseiller financier de votre banque.

La transmission du patrimoine (généralités)

Les enjeux sont bien sûr d'ordre financier mais aussi d'ordre affectif.

En anticipant la transmission de son patrimoine, le respect de ses propres volontés est, de fait, mieux garanti. 

Cela peut également éviter des tensions familiales dans le cadre du règlement de votre propre succession, sans garantie néanmoins. La transmission peut viser, par exemple, à favoriser davantage son conjoint survivant ou ses enfants, voire toute autre personne physique ou morale. 

Mais dans tous les cas, la règle de la quotité disponible s'applique (c'est à dire la part de la succession ne revenant pas aux héritiers réservataires).

 

Différentes dispositions existent en matière de transmission du patrimoine. Nous les développons de façon non-exhaustive dans les paragraphes suivants, et de façon générale.

Votre notaire, dans la particularité de votre situation, pourra vous apporter des préconisations personnalisées. Ou bien le conseiller financier de votre banque.

L’avis d’un gestionnaire de patrimoine peut être également envisagé si vous disposez d’un patrimoine important.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) concerne les biens que laisse le conjoint décédé à son conjoint survivant.

Elle permet de lui en donner une part plus importante que ce qui est normalement prévue (appelée également quotité disponible).

Attention : ce type de donation ne concerne pas les couples vivant maritalement ou les partenaires de PACS. 

La donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir entre trois possibilités (s'il y a des descendants) : 

- bénéficier d'un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

- ou bénéficier de la totalité de la succession en usufruit

- ou bénéficier de la quotité disponible de la succession en pleine propriété (avec des niveaux différents selon le nombre d'enfants)

En l'absence de descendant, le conjoint survivant perçoit l'intégralité de la succession, sauf en cas de "droit de retour" des donations consenties par les parents encore en vie (source service-public.fr).

Pour réaliser ce type de donation, il faut s'adresser à un notaire. La donation au dernier vivant est révocable à tout moment, soit par les époux d'un commun accord, soit par l'un d'entre eux, sans obligation de l'accord de son conjoint, ni celle de l'en informer (sauf si cette donation a été réalisée dans le cadre d'un contrat de mariage).

La donation-partage

La donation-partage permet, par un acte notarié, de transmettre son patrimoine de son vivant et d'en effectuer le partage, pour sa succession future.

La donation-partage concerne les biens dont la personne est propriétaire (pour partie ou en totalité), avec la possibilité d'en conserver l'usufruit.

Les bénéficiaires en sont le plus souvent les enfants mais il peut s'agir également, et sous condition, des enfant non-communs pour un couple reconstitué, des petits-enfants et des collatéraux.

Les bénéficiaires deviennent propriétaires à la signature de la donation (en nue-propriété uniquement s'il s'agit d'une donation partage avec réserve d'usufruit).

Le coût de la donation-partage est calculé sur la valeur de la nue-propriété du bien donné et selon l'âge du donateur. Plus celui-ci est âgé, plus le niveau d'imposition sera important.

Le testament

Il s'agit d'un écrit où la personne désigne, notamment, les bénéficiaires de ses biens à son décès et leur répartition.

Le testament ne peut exclure les héritiers réservataires (les descendants ou, à défaut, le conjoint survivant). La part léguée par testament ne concerne donc que la quotité disponible de l'actif successoral (et non la part réservataire). 

Par contre, en l'absence d'héritiers réservataires, l'auteur du testament peut léguer l'ensemble de ses biens à qui il le souhaite, du fait de l'absence de part réservataire.

La rédaction du testament peut se réaliser, soit auprès d'un notaire, soit de façon personnelle.

Dans ce second cas, et pour être valable, il doit être olographe, c'est à dire être entièrement écrit à la main par son auteur qui doit également le signer et le dater.

Par précaution, la personne peut déposer son testament olographe chez un notaire et désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution des volontés exprimées.

A noter qu'en dehors des biens, le testament peut porter sur l'organisation de ses obsèques, le don de son corps à la science et/ou la désignation d'un tuteur pour ses enfants mineurs.

Coût :

- normalement, déposer un testament chez un notaire est gratuit

- la rédaction d'un testament chez un notaire représente un coût d'environ 150 euros.

La signature d'un contrat de mariage

Pour rappel, à défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent dans la situation de la communauté légale < source service-public.fr (appelée encore "communauté réduite aux acquêts").

En résumé, le régime de la communauté légale prévoit que les biens acquis avant le mariage reste la propriété de chacun des deux époux. Ceux acquis après le mariage sont communs. En cas de décès, les biens communs sont partagés en deux, une part revenant au conjoint survivant, l'autre part entrant dans la succession du défunt (avec la prise en compte de ses biens propres, s'il en a).

Cette situation peut ne pas être suffisamment protectrice pour le conjoint survivant.

Dans ce cas, et en dehors des solutions évoquées dans cette page (notamment la donation au dernier-vivant, la donation-partage et le testament), la signature d'un contrat de mariage peut également être envisagée, si cela n'a pas déjà été fait par le couple marié.

Deux types de contrats de mariage peuvent être proposés pour préserver les intérêts du conjoint survivant : 

l'aménagement de la communauté légale : le contrat prévoit l'augmentation de la part revenant au conjoint survivant

le régime de la communauté universelle : ce contrat met en commun l'ensemble des biens des époux. Il est possible d'insérer dans ce contrat une clause d'attribution intégrale permettant au conjoint survivant d'hériter de la totalité des biens de son conjoint décédé, sans droit de succession à régler.

A noter, la possibilité de la clause de préciput :

- il s'agit d'une clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de reprendre des biens ou des liquidités de la communauté, avant le règlement de la succession du conjoint décédé.

- cette clause peut être prévue dans le contrat avant le mariage mais elle peut être ajoutée ensuite dans un contrat de mariage à établir (qui aura alors pour incidence de modifier le régime matrimonial). Sur un plan fiscal, il ne s'agit pas d'une donation mais d'une convention entre époux.

- les biens concernés n'entrent pas dans la succession (il n'y a donc pas d'incidence en terme de quotité disponible comme c'est le cas pour la donation au dernier vivant (appelée encore "donation entre époux"). Les biens reviennent en propre au conjoint survivant avec la possibilité de les vendre en cas de besoin.

Le viager

Le viager consiste à vendre son bien immobilier à un acquéreur qui, en contre-partie, sera tenu de verser une rente viagère mensuelle au vendeur.

Au décès du vendeur, le bien immobilier est mis à la disposition de l'acquéreur.

Pour que l'acte ne soit pas remis en cause, l'acquéreur ne doit pas avoir connaissance d'une éventuelle maladie du vendeur. Celui-ci, par ailleurs, ne doit pas décéder dans les 20 jours suivant la signature de l'acte pour qu'il soit validé.

A la signature, la rente peut être versée sous forme d'un bouquet, c'est à dire un capital qui viendra en déduction du prix de la vente. Ce bouquet diminuera, selon son montant, le niveau mensuel de la rente viagère.

La vente en viager peut constituer une solution pour une personne percevant des revenus modestes. Si elle a des enfants, cela peut leur éviter de participer aux charges de leurs parents vieillissants. Mais attention, encore faut-il que dans ce cas, cette vente en viager fasse l'objet d'un consensus familial pour éviter les tensions ou les contestations.

L'anticipation des obsèques

Le contrat-obsèques :

Ce type de contrat consiste à prévoir, par avance, les modalités de ses obsèques, soit auprès d'une entreprise de pompes funèbres, soit auprès d'un organisme financier (qui travaille, dans ce cas, en partenariat avec une entreprise de pompes funèbres).

Le contrat-obsèques propose un descriptif détaillé des prestations souhaitées et il peut être modifiable à la demande du souscripteur.

A la signature du contrat, un capital est versé pour régler, de façon anticipée, les frais d'obsèques.

Au décès, l'entreprise de pompes funèbres organise le déroulement des obsèques conformément aux clauses du contrat;

 

L'assurance-décès :

Par le biais de cotisations auprès d'une compagnie d'assurances, un capital forfaitaire est versé aux héritiers à la survenance du décès du souscripteur (les cotisations peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles). 

Le montant de ce capital est prévu à la signature du contrat. Il est établi en fonction du montant des cotisations versées et de l'âge de la personne au moment de la souscription du contrat.

Selon son importance, ce capital peut permettre de couvrir, en partie ou en totalité, les frais d'obsèques du souscripteur, voire d'autres frais (par exemple, les dernières factures du défunt, les frais de succession, diverses taxes...).

Ce type de contrat obsèques est appelé "contrat d'assurance- décès vie entière" car son échéance intervient au décès de la personne, avec versement du capital prévu.

A noter : aucune prestation pour l'organisation des obsèques n'est prévue par un contrat d'assurance-décès.

Attention :  certains contrats d'assurance-décès sont "temporaires", c'est à dire que si le souscripteur n'est pas décédé à l'échéance du contrat, le capital prévu n'est pas reversé et les cotisations sont perdues. On appelle parfois ce type d'assurance décès "contrat d'assurance-décès à fonds perdus". Cela signifie que si, au terme du contrat, la personne n'est pas décédée, elle ne percevra pas de capital, ni le reversement du montant des cotisations versées (sauf clauses particulières de son contrat).

 

Retenez enfin qu'un contrat d'assurance-décès et un contrat d'assurance-vie ne sont pas identiques :

- le contrat d'assurance-décès est un contrat de prévoyance qui ne permet pas au souscripteur de récupérer les fonds versés du fait de son décès : c'est un contrat d'assurance au sens strict du terme, le risque assuré étant le décès (soit il s'agit d'un "contrat d'assurance-décès vie entière" et un capital est versé en prévision du règlement des frais d'obsèques ; soit il s'agit d'un "contrat assurance-décès temporaire" avec le versement d'un capital uniquement si le décès intervient avant l'échéance du contrat).

 - le contrat d'assurance-vie est un contrat de capitalisation : il s'agit d'un placement financier (le titulaire peut racheter son contrat et donc, en récupérer le capital). En cas de décès, ce capital est versé aux bénéficiaires désignés sans que ce placement fasse partie de la succession, en référence à l'article L132-12 du Code des Assurances)

Liens utiles :

Textes de références :

Sur la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) : articles 1091 à 1099-1 du Code Civil

Sur la donation-partage : articles 1075 à 1075-5, 1076 à 1078-31078-4 à 1078-10 du Code Civil

Sur la clause de préciput : articles 1515 et 1516 du Code Civil

Sur le testament : articles 967 à 980 du Code Civil

Sites Internet :

Sur les pensions de reversion : service-public.fr

Sur la donation au dernier vivant (ou la donation entre époux) : service-public.fr

Sur la donation-partage : service-public.fr

Sur les contrats de mariage : service-public.fr

Sur le testament : service-public.fr

Sur la rente viagère : service-public.fr

Nos pages internes:

Le maintien à domicile (partie consacrée aux aides techniques et financières liées au vieillissement > les CICAT et les services d'adaptation du domicile)

 

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