Le signalement d'une situation de vulnérabilité

En bref :

Si la vulnérabilité touche un des membres de votre famille, vous avez normalement connaissance de sa situation.

Au titre de la solidarité familiale, il vous revient de prendre les décisions utiles et nécessaires, comme nous vous l'indiquons dans différentes pages de ce site, consacrées notamment à "vos interrogations" (par exemple, sur les disposions légales et nos conseils pratiques, ou encore, sur la perspective d'une mesure de protection juridique).

Cependant, de nombreux adultes vulnérables vivent de façon isolée, et en tant que proche (non-membre de la famille), ou tiers, vous pouvez être témoin d'une situation où une personne adulte se met en danger, par son propre comportement ou du fait d'autrui (avec des risques, parfois, de maltraitance, qualifiables en droit d'abus de faiblesse).

Ces situations peuvent concerner des personnes âgées ou des personnes souffrant de handicaps divers. Egalement des personnes déjà placées sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Que faire, dans ce cas, pour signaler une situation de vulnérabilité, voire de maltraitance, envers une personne adulte ?

- Page vérifiée le 15 mai 2019 -

Pour en savoir plus :

Les motifs d'un signalement

Signaler la mise en danger d'une personne adulte qui visiblement est vulnérable (à savoir qu'elle n'est pas en capacité de se protéger) est une obligation légale (article 434-3 du Code Pénal). 

Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut-être assimilé à une non-assistance de personne en danger (article 223-6 du Code Pénal).

La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d'abus frauduleux liés à  "leur état d'ignorance" ou "leur situation de faiblesse" : les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement, les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel), les femmes enceintes, les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l'altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal). Cet article évoque, bien sûr et également, les enfants mineurs. 

 

Concrètement, les situations motivant un signalement, peuvent être diverses :

- celles où la personne adulte se met en danger par son propre comportement  : par exemple, une personne âgée et isolée, souffrant de troubles de l'orientation et de la mémoire ; une personne ayant des troubles psychiques et qui se trouve en grande souffrance ; une personne, en situation de handicap, qui ne fait plus valoir ses droits et se retrouve en situation de très grande précarité ; une personne fragilisée qui se met en danger pour répondre à ses besoins addictifs...

- celles où la personne adulte se met en danger du fait de l'attitude néfaste de tiers : abus de faiblesse par des pratiques commerciales douteuses ou par des détournements de fonds sur ses comptes bancaires, vice de consentement, vols, violences physiques, sexuelles ou psychologiques, utilisation abusive des biens matériels de la personne (son logement, son véhicule, ses affaires personnelles...), privation de ses droits fondamentaux (comme ceux d'aller et venir, de ses relations, de ses habitudes, de ses croyances, de ses opinions, d'accès à ses courriers...), négligence des personnes chargées de l'aider (hygiène corporelle et vestimentaire, prise de médicaments, délaissement, infantilisation, abus de pouvoir...), esclavagisme, emprise psychologique par des mouvements sectaires ou par des personnes rencontrées sur Internet qui la manipulera en vue de la déposséder de ses fonds....

 

De la situation de vulnérabilité à la possibilité de maltraitance, il n'y a malheureusement qu'un pas. Par maltraitance, le Conseil de l'Europe a retenu en 2002, la classification suivante (source www.senat.fr) : 

- la violence physique, qui comprend les châtiments corporels, l'incarcération, y compris l'enfermement chez soi sans possibilité de sortir, la surmédication ou l'usage de médicaments à mauvais escient et l'expérimentation médicale sans consentement 

les abus et l'exploitation sexuels, y compris le viol, les agressions sexuelles, les outrages aux mœurs, les attentats à la pudeur, l'embrigadement dans la pornographie et la prostitution 

les menaces et les préjudices psychologiques, généralement les insultes, l'intimidation, le harcèlement, les humiliations, les menaces de sanctions ou d'abandon, le chantage affectif ou le recours à l'arbitraire, le déni du statut d'adulte et l'infantilisation des personnes handicapées 

les interventions portant atteinte à l'intégrité de la personne, y compris certains programmes à caractère éducatif, thérapeutique ou comportemental 

les abus financiers, les fraudes et les vols d'effets personnels, d'argent ou de biens divers 

les négligences, les abandons et les privations, d'ordre matériel ou affectif, et notamment le manque répété de soins de santé, les prises de risques inconsidérées, la privation de nourriture, de boissons ou d'autres produits d'usage journalier, y compris dans le cadre de certains programmes éducatifs ou de thérapie comportementale.

Aussi, et au delà de l'obligation légale, signaler une situation de vulnérabilité d'une personne adulte (qui plus est si elle est maltraitée), relève d'une éthique citoyenne respectueuse des droits et de la dignité de l'être humain.

La procédure de signalement

Il existe différents moyens de signaler une situation de vulnérabilité, voire de maltraitance d'une personne adulte.

Si la situation à un caractère d'urgence relative, il vous est possible d'en faire part au service social de secteur, au CCAS (sources du site sanitaire-social.com) ou auprès de la mairie. Leurs services prendront contact avec la personne concernée afin de mettre en place des aides appropriées (ou les améliorer si elles existent déjà). Les professionnels sociaux et médico-sociaux pourront alors assurer une vigilance quant à l'évolution de la situation. Ils seront habilités à la signaler, si nécessaire, au procureur de la République.

Si la situation vous semble grave, adressez-vous au procureur de la République. Celui-ci est garant de l'application des lois et de l'ordre public. Votre signalement est à lui communiquer par écrit (de préférence en lettre recommandée), à l'adresse du tribunal de grande instance géographiquement compétent (annuaire du site du Ministère de la Justice en cliquant sur ce lien).

En cas d'urgence, vous pouvez contacter la police en composant le 17 (ou le 112 avec un téléphone portable < source service-public.fr). Il est néanmoins important que vous confirmiez ensuite votre signalement par courrier au procureur de la République.

Tout courrier signalant une situation de vulnérabilité doit préciser :

- les coordonnées de son auteur

- celles de la personne en situation de vulnérabilité

- une description factuelle et sans interprétation des faits constatés, avec d'éventuels témoignages de tiers (datés, signés et déclinant leurs identités).

A noter :

- certains départements disposent d'un numéro d'appel dédié au signalement d'une situation de vulnérabilité d'un adulte (vous pourrez le vérifier en faisant une recherche sur Internet).

- si vous pensez que la personne vulnérable relève, de façon urgente, d'une mise sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelles), ne vous adressez pas en direct au juge des tutelles. La loi prévoit que toute demande de ce type doit obligatoirement passer par le procureur de la République si elle émane d'un tiers (ce ne sera pas le cas si la personne vulnérable demande elle-même à être placée sous protection, ou si c'est sa famille ou un proche). La demande, dans cette hypothèse, est adressée directement au juge des tutelles (cf. notre page interne sur le dépôt de la demande de mise sous protection juridique).

- pour les situations de maltraitance, retenez qu'il existe un numéro d'appel national, le 3977. Mais vous pouvez également écrire au procureur de la République ou composer le 17 (référez-vous aux deux derniers paragraphes de cette page pour davantage d'informations : "le 3977 pour les situations de maltraitance" et "le signalement de la maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales").

pour les enfants en danger, vous pouvez composer le 119 ou écrire à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) de votre Conseil Départemental, Service de la Protection de l'Enfance. En cas d'urgence, le 17 reste préconisé ou sinon, un courrier circonstancié au procureur de la République.

Les effets du signalement

Le procureur de la République est habilité à donner suite ou non à un signalement qui lui est adressé :

- soit il le classe sans suite 

- soit il demande  un complément d'informations à l'auteur du signalement. Il peut également s'adresser à des proches ou des tiers ayant connaissance de la situation (par exemple, le médecin-référent ou des intervenants sociaux ou médico-sociaux). Auquel cas, il peut, après cette démarche, soit classer le signalement sans suite, soit demander l'ouverture d'une enquête judiciaire et/ou l'ouverture d'une procédure de mise sous protection juridique de la personne vulnérable (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) en saisissant le juge des tutelles

- soit il qualifie d'emblée la gravité des faits et prend les dispositions nécessaires comme évoqué ci-dessus (enquête judiciaire pouvant conduire à l'inculpation et à la condamnation de l'auteur ou des auteurs des faits reprochés & possibilité d'une demande de mise sous protection juridique de la victime).

 

Dans le cadre d'une enquête judiciaire, il faut savoir que l'auteur d'infraction auprès d'une personne vulnérable encourt des sanctions civiles et pénales très importantes.

Ces sanctions peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes (par exemple, si la personne est déjà sous tutelle ou sous curatelle).

Au sujet des peines encourues, vous pouvez vous référer à nos liens utiles au bas de cette page (liste non exhaustive des sanctions prévues en cas d'abus de faiblesse, d'atteintes à la vie ou à l'intégrité d'une personne, de risques causés à autrui, de délaissement, d'atteintes à la vie privée et à la dignité humaine, de violation du secret des correspondances...).

 

Dans le cadre d'une procédure de mise sous protection juridique, après que le juge des tutelles ait été saisi par le procureur de la République, l'instruction de cette demande et son délai varie selon la gravité des faits :

- quand ces faits mettent clairement en danger l'adulte à protéger (tant pour sa personne que pour ses biens), il est fréquent qu'il soit rapidement placée sous sauvegarde de justice. Un mandataire spécial peut être désigné afin de sécuriser, au plus tôt, les intérêts de l'adulte vulnérable en lien, si nécessaire, avec les autorités de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, les services du procureur diligentent, en urgence et au préalable, une demande d'expertise médicale qui doit attester de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger.

- si le juge des tutelles estime que les faits signalés sont d'une gravité moindre, l'examen de la demande de mise sous protection juridique se réalisera dans des délais plus longs (appréciation par le juge d'une mesure de curatelle ou de tutelle, uniquement en cas d'altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatées).

A noter : l'ouverture d'une procédure pour placer sous protection juridique la personne vulnérable n'éteint pas l'enquête judiciaire en cours et ses suites pénales. Il s'agit de deux démarches distinctes.

Le "3977" pour les situations de maltraitance

Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977.

Néanmoins, il peut être parfois difficile d'identifier, de façon objective, une situation de maltraitance. Un test proposé par le site du 3977 vous permet de mieux apprécier la pertinence de votre éventuelle démarche. Ce site national vous donne également toutes les précisions utiles sur un signalement de maltraitance. Vous pouvez, bien sûr, en échanger avec toute personne ayant connaissance de la situation ou un professionnel afin de mieux analyser la situation.

Important :

- votre signalement vous engage à communiquer l'ensemble des informations dont vous avez connaissance

- la non-dénonciation d'un fait de maltraitance peut faire l'objet d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende (articles 434-1 à 434-7 du Code Pénal).

Le signalement de maltraitance dans les structures sociales ou médico-sociales

Bien qu'une personne adulte soit accueillie dans un établissement pour personnes âgées ou en situation de handicap (ou accompagnées par un service spécialisé), elle peut, malheureusement, être victime de maltraitance de la part de professionnels.

L'employeur a l'obligation de mettre en œuvre des actions de bientraitance dans son établissement, sous l'égide de la Haute Autorité de la Santé (has-sante.fr), notamment sur la base des recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM (Agence Nationale de l'Evaluation et de la Qualité des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux). Ces dispositions préventives limitent, de façon très importante, les risques de maltraitance mais elles ne peuvent en exclurent totalement la possibilité.

Aussi, l'employeur doit informer ses salariés de l'obligation de signaler des faits de maltraitance (affichage, note de service, fiche de poste, règlement intérieur...). En aucun cas, un professionnel ne peut être sanctionné pour avoir signalé un fait de maltraitance à sa direction.

 

Pour les professionnels soumis au secret professionnel (les médecins et les assistantes sociales notamment), des enjeux existent autour du signalement, ou non, de faits de maltraitance. Le non-respect du secret professionnel est, en effet, passible de sanctions (article 226-13 du Code Pénal). 

Cependant, la jurisprudence impose le signalement de situations de maltraitance, sous peine de sanction. Le secret professionnel ne peut donc être opposable à cette obligation. Le professionnel, qui y est soumis, peut très bien concilier son devoir de secret (sur un plan social ou médical) et signaler, de façon factuelle, une situation préoccupante (pour les assistantes sociales, sur la base de l'article 226-14 du Code Pénal, et pour les médecins, en référence à ce même texte de loi et à celui de l'article R4127-44 du Code de la Santé Publique). Le cas échéant, le professionnel soumis au secret professionnel peut solliciter sa hiérarchie pour ne pas avoir à faire, lui-même, ce signalement (par exemple, en s'adressant à son responsable de service ou à son cadre de santé).

 

De façon pratique :

- pour ces situations de maltraitance au sein d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, les modalités d'un signalement de maltraitance sont : le 3977,  l'information donnée au procureur de la République, ou le 17 en cas d'urgence

- un signalement administratif à l'Agence Régionale de Santé doit être effectué, dès lors que les faits sont clairement établis

- si la personne est sous protection juridique, il faut en donner l'information au juge des tutelles.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la notion d'adultes vulnérables : article 223-15-2 du Code Pénal

Sur le droit au respect de la vie privée : article 9 du Code Civil

1/ Signalement :

Sur la non-assistance à une personne en danger : article 223-6 du Code Pénal

Sur la non-dénonciation de mauvais traitement : article 434-3 du Code Pénal et 434-1 à 434-7 du Code Pénal

Sur le signalement des situations de maltraitance en établissement pour personnes âgées ou à l'hôpital : articles L313-24 à L313-27 du Code de l'Action Sociale et des Familles

2/ Pour les auteurs d'abus de faiblesse ou de maltraitance :

Sur le principe de la responsabilité pénale : articles 111-1 et 121-3 du Code Pénal

Sur l'abus de faiblesse : articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code Pénal

Sur les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'une personne : article 221-6 du Code Pénal

Sur les risques causés à autrui : article 223-1 du Code Pénal

Sur le délaissement d'une personne : article 223-3 du Code Pénal

Sur l'atteinte à la vie privée : article 226-1 du Code Pénal

Sur l'atteinte à la dignité humaine : article 225-14 du Code Pénal

Sur le secret des correspondances : article 226-15 du Code Pénal

3/ Secret professionnel et signalement de maltraitance :

Sur l'obligation du respect du secret professionnel : article 226-13 du Code Pénal

Sur les dérogations au respect du secret professionnel en cas de maltraitance : article 226-14 du Code Pénal

Sur le devoir de signalement d'un médecin en cas de maltraitance : article R4127-44 du Code de la Santé Publique

Sites Internet :

Signaler une situation de maltraitance dont est victime un adulte vulnérable : le3977.info et solidarites-sante.gouv.fr

Sur la maltraitance : solidarites-sante.gouv.fr et senat.fr

Annuaire des tribunaux de grande instance pour écrire au procureur de la Républiqueannuaires.justice.gouv.fr

Annuaire des Centre-Médico Sociaux (CMS) : sanitaire-social.com

Annuaire des CCASsanitaire-social.com

Annuaire des Conseils Départementaux : conseil-general.com

Sur le 3977 : le3977.info

Sur le 112 : service-public.fr

Annuaire des agences régionales de santé : ars.sante.fr

Nos pages internes :

La plainte pour abus de faiblesse

L'annulation d'un acte juridique pour trouble mental

Le vice de consentement

La sauvegarde de justice médicale

Sur les différentes mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle

Sur les conditions d'une mise sous protection juridique d'un adulte vulnérable : la nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles

Sur l'examen de la demande de protection juridique : l'examen de la demande

 

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