La plainte pour abus de faiblesse

En bref :

L’abus de faiblesse est un délit.

C'est le fait de profiter d’une personne vulnérable (une personne âgée, une personne souffrant d’un handicap, une personne malade, une femme en état de grossesse ...) pour la contraindre à signer un contrat, à prendre un engagement ou l'obliger à une inaction qui lui sera préjudiciable.

Seule la victime d’un abus de faiblesse peut porter plainte. Si une personne que vous connaissez en a été victime, vous ne pourrez donc pas porter plainte à sa place (sauf si vous êtes son tuteur, voire son curateur en l'assistant).

Néanmoins, en tant que membre de la famille, proche ou tiers, vous avez la possibilité de signaler les faits au procureur de la RépubliqueSelon la gravité des faits et leur répétition, celui-ci pourra envisager :

- d'une part, l’engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur (ou des auteurs) de l'abus de faiblesse

- d'autre part, la saisie du juge des tutelles en vue d'une mise sous protection juridique de l'adulte vulnérable (en cas d’urgence, dans la perspective d’une mise sous sauvegarde de justice, sinon, dans l’éventualité d'une mise sous tutelle ou sous curatelle dont l'instruction est plus longue).

La faiblesse de la victime doit être démontrée par tous les moyens (rapports médicaux, témoignages, jugement ou projet de mise sous protection juridique...). Il faut également prouver que l'auteur du délit était au courant de la vulnérabilité de sa victime, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse. Enfin, il faut faire valoir l'existence d'un préjudice subi par la victime (perte de sommes d'argent, vente ou achat à des conditions anormales, traumatisme psychologique...).

L'auteur d'un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Dans le cas d'un abus de faiblesse aggravé, cette peine peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende et être assortie de peines complémentaires.

- Page vérifiée le 7 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe de l'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse est une infraction qualifiée de délit en droit.

Cette infraction est constituée lorsqu’une personne profite de la faiblesse et de la vulnérabilité d’une autre personne pour obtenir quelque chose de sa part. 

L'auteur utilise des moyens tel que la pression psychologique ou la manipulation pour escroquer sa victime ou abuser d'elle. Il profite de son état d'ignorance.

Le préjudice peut-être matériel (par exemple, le détournement de fonds), physique (par exemple, des relations à caractère sexuel) ou moral (par exemple, une emprise psychologique entrainant des formes d'esclavagisme).

La personne qui profite de l'état de faiblesse peut être un professionnel (par exemple, un démarcheur, un artisan, un intervenant au domicile ...) ou un particulier (par exemple, un membre de la famille, un voisin, un proche....).

Les circonstances qui constituent un abus de faiblesse sont diverses (par exemple, le démarchage par téléphone ou à domicile, des transactions conclus dans l'urgence, une confiance excessive accordée un tiers ou un parent mal-intentionné...). 

 

Seule certaines catégories de personnes peuvent être victimes d'un abus de faiblesse (article 233-15-2 du Code Pénal). Il ne peut s'agir que :

- d'un mineur

- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse (vulnérabilité qui est apparente ou connue l'auteur de l'abus de confiance),

- d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,

L'abus de faiblesse peut concerner des personnes déjà sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (même si le risque est  - a priori - plus limité du fait de leurs protection juridique). Egalement, si la personne vulnérable bénéficie d'un régime d'habilitation (habilitation familiale ou entre époux) ou à la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui (dans ce dernier cas, cependant, la situation de handicap est déjà identifiée).

 

Face à une situation d'abus de faiblesse :

- la recherche d'une solution amiable peut éventuellement être envisagée si le préjudice est minime (pour obtenir, par exemple, le remboursement du préjudice subi).

- à défaut, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République doivent être envisagés sans hésiter quand l'abus de faiblesse est caractérisé et gravement préjudiciable pour l'adulte vulnérable.

 

A noter : il ne faut pas confondre l'abus de faiblesse avec l'abus de confiance (ou encore, avec le vice de consentement).

Reportez-vous au dernier paragraphe de cette page pour en connaître les différences.

 

 

Le dépôt de plainte pour abus de faiblesse

Le dépôt de plainte ne peut être réalisé que par la personne qui a été abusée.

Cependant, il existe la possibilité, en tant que membre de la famille, proche ou tiers, de signaler les faits au procureur de la République.

Selon la gravité de ces faits, voire leur répétition :

- le procureur de la République peut envisager d'en donner une suite judiciaire à l'encontre de l'auteur ou des auteurs de l'abus de faiblesse (enquête puis possibilité de mise en examen et de procès) 

- il peut également saisir le juge des tutelles afin que celui-ci envisage, dans l'urgence, le prononcé d'une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice de la personne vulnérable (ou, si l'urgence est relative, qu'il apprécie la possibilité d'une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle).

Si la victime est  déjà sous tutelle, son tuteur devra faire cette démarche à sa place. En curatelle, le curateur pourra accompagner la personne dans son dépôt de plainte mais si elle ne le souhaite pas, le curateur devra envisager le signalement des faits préjudiciables au procureur de la République (sans hésitation si les faits sont graves).

Pour une personne vulnérable qui n'est pas placée sous protection, la démarche de déposer plainte est souvent complexe. Son état de santé peut altérer son appréciation de la situation (soit elle n'a pas une conscience exacte des faits ou elle les relativise, soit elle s'oppose à la possibilité d'une action en justice contre la personne qui a abusé d'elle, par peur ou pour des raisons affectives, s'il s'agit de quelqu'un de son entourage proche).

 

Démarches :

Une action en justice est nécessaire pour obtenir une éventuelle réparation du préjudice.

- soit en déposant plainte auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie dont elle dépend

- soit en saisissant le procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui adressant toutes les pièces justifiant l'abus de faiblesse et le préjudice subi.

Si aucune suite n'est donnée à l'une de ces deux démarches, la personne abusée peut se constituer partie civile.

Pour cela, elle adresse (ou son tuteur ou son curateur) un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le dossier est alors confié à un juge d'instruction qui devra obtenir l'accord du procureur de la République pour l'ouverture d'une enquête. Si celle-ci est ordonnée, elle donnera gain de cause, ou non, à la victime dans sa demande de dommage et intérêts.

 

A noter : 

Les héritiers d'une personne victime d'un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile dans un délai de cinq ans. Cette démarche vise à obtenir réparation du préjudice subi dans le cadre de la succession (par exemple, si le défunt avait rédigé un testament sous l'emprise d'une personne manipulatrice).

Le déroulement d'un procès pour abus de faiblesse

L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent.

Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.

Du fait de sa vulnérabilité, il est fortement conseillée que le victime soit assistée d'un avocat  (si la victime a des moyens limités, elle peut solliciter l'aide juridictionnelle < source service-public.fr).

 

L'audience :

Sur le principe, la victime doit prouver à la fois, son état de faiblesse au moment des faits, la connaissance que la personne avait de son état de faiblesse et le préjudice qu'elle a subi. 

Mais si en raison de ses problèmes de santé, sa comparution pose des difficultés, la victime a la possibilité de :

- se faire représenter par son avocat (la victime de l'abus de faiblesse ne se déplace pas)

se faire assister par son avocat (auquel cas, elle se déplace à l'audience mais son avocat intervient principalement pour faire valoir ses intérêts).

Les membres de la famille ou les proches ont la possibilité d'être présents à l'audience pour être éventuellement entendus comme témoins. 

Dans l'hypothèse d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le tuteur et le curateur doivent être présents afin qu'ils puissent témoigner si le président du tribunal correctionnel leur demande. En cas d'impossibilité, ils peuvent se faire représenter par l'avocat de la victime.

Les sanctions pénales et les dédommagements civils pour abus de faiblesse

Les sanctions pénales sont définies dans l'article 223-15-2 du Code Pénal (peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375.000 € avec possibilité, en cas d'abus de faiblesse aggravé, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende).

D'autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter (article 223-15-3 du Code Pénal). On peut citer, par exemple, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou celle occupée lors de l'infraction pour une durée de cinq ans ou plus, l'interdiction d'émettre des chèques...

Si l'auteur de l'abus de faiblesse est une personne morale (entreprise, organismes, établissements ...), d'autre sanctions pénales sont prévues : une amende majorée (article 131-38 du Code Pénal) et des sanctions supplémentaires (article 131-39 du Code Pénal).

 

Le montant des dédommagements civils (c'est à dire le règlement de sommes à la victime d'abus de faiblesse) est établi en fonction du préjudice subi, sous réserve du jugement rendu par le tribunal.

Le dédommagement civil peut prévoir le remboursement :

- des sommes correspondant au montant du préjudice

- le versement de dommages et intérêts

- l'octroi d'une somme permettant le remboursement des frais occasionnés par la procédure, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Différence entre abus de faiblesse et abus de confiance

Il existe souvent une confusion entre l’abus de faiblesse et l’abus de confiance.

Ce sont pourtant deux notions différentes.

L’abus de faiblesse, comme cela est expliqué dans cette page, est le fait de profiter de la fragilité d’une personne vulnérable et de son état d'ignorance (article 223-15-2 du Code Pénal). Le préjudice ne porte pas forcément que sur un bien de la victime, cela peut être aussi sur sa mise en danger physique et moral.

 

L’abus de confiance consiste, par son auteur, à détourner des fonds ou un bien de sa victime, malgré l’engagement de les restituer et un accord entre les deux parties (article 314-1 du Code Pénal). Il ne concerne que la propriété et non un aspect physique ou moral.

Par exemple :

- prêter une somme d’argent et ne pas en être remboursé
- confier son véhicule de façon provisoire à un tiers qui ne le restitue pas
- utiliser de façon frauduleuse un moyen de paiement comme une carte bancaire pour une raison différente de ce qui était convenu

L’abus de confiance ne sous-entend pas que la personne soit forcément vulnérable ou en état de faiblesse.

Important : bien qu’il s’agisse de deux délits différents, une action en justice peut retenir les deux motifs et ceci, pour un même préjudice.

Le dépôt de plainte pour abus de confiance : il s’agit de la même procédure que pour le dépôt de plainte pour abus de faiblesse (reportez-vous à notre paragraphe qui y est consacré dans cette même page).

Pour obtenir une réparation du préjudice, la victime doit se porter partie civile (sous réserve du jugement rendu par le tribunal correctionnel).

Sanctions : similaires à l’abus de faiblesse (375 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement) avec des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes (articles 314-2 à 314-5 du Code Pénal).

 

Le vice de consentement est une autre forme de cause de préjudice. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre page qui y est consacrée en cliquant sur ce lien.

L’abus de biens sociaux est encore une autre notion. Il est le fait qu’un dirigeant de société utilise sa fonction à des fins personnelles en portant préjudice à sa société (articles L241-3 et L242-6 du Code de Commerce).

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur l'abus de faiblesse : article 223-15-2 à 223-15-4 du Code Pénal

Sur l'abus de confiance : article 223-15-2 du Code Pénal

Sur l'abus de bien sociaux : articles L241-3 et L242-6 du Code de Commerce

Sites Internet :

L'abus de faiblesse ou d'ignorance : service-public-pro.fr

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : service-public.fr

Modèle de courrier pour déposer plainte avec constitution de partie civile : service-public.fr

Nos pages internes :

Le signalement d'une situation de vulnérabilité

L'annulation d'un acte juridique pour trouble mental

Le vice de consentement

Apprécier la nécessité d'une mesure de protection

La sauvegarde de justice médicale

La sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles

La curatelle

La tutelle

 

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur cette page ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.