Les assurances des adultes vulnérables

En bref :

La vulnérabilité d'une personne adulte l'expose au risque de ne pas être correctement assurée. Cela peut avoir des incidences graves en cas de sinistre où sa responsabilité serait engagée.

Il est important de faire la distinction entre les assurances obligatoires et les assurances facultatives (celles-ci méritant également une attention particulière, selon la situation de la personne vulnérable).

En tant qu'aidant familial ou proche assurant la gestion d'affaires d'un adulte vulnérable, prenez le temps de vérifier avec lui sa situation en matière d'assurance.

Quels sont les contrats existants, leurs contenus et leurs coûts ? Il faut qu'ils soient adaptés à la situation matérielle de la personne et à son mode de vie. 

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Généralités sur les assurances des adultes vulnérables

Toute personne adulte doit être assurée, pour elle même et pour ses biens.

Sa responsabilité est engagée automatiquement, quel que soit son niveau de handicap ou de compréhension, et même si le dommage à autrui a lieu sous l'emprise d'un trouble mental.

Les adultes vulnérables peuvent donc engager leurs responsabilités de la même façon que toute personne en bonne santé.

 

Responsabilité civile :

En tant qu'aidant familial ou proche assurant la gestion d'affaires d'un adulte vulnérable, n'omettez pas de vérifier qu'il dispose bien d'un contrat nominatif couvrant sa responsabilité civile. 

A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée. 

 

Autres assurances :

Il est important de vérifier que l'ensemble des biens d’une personne vulnérable sont correctement assurés (maison, véhicule, cyclomoteur ...). 

Si vous avez un doute quelconque, nous vous conseillons de prendre contact avec son assureur pour effectuer ces vérifications. Cette démarche vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des contrats en cours. Cela vous  permettra également de vérifier que les informations contenus dans les contrats sont toujours d'actualité (par exemple, la valeur des meubles, la superficie des bâtis, la prise en compte des dépendances, l'occupation ou non d'un bien ...).

Attention : en cas d'information inexacte sur un risque, l'assureur ne sera tenu à aucun dédommagement.

Associez l'adulte vulnérable à toute modification de ses contrats d'assurances, en adaptant vos explications à son degré de compréhension.

Veillez à ne pas lui conseillez de "sous-assurer" ses biens, ni à les "sur-assurer". Les contrats doivent être adaptés à l'identité des biens, leur contenu, leur utilisation et leurs valeurs vénales.

 

Les assurances obligatoires

L'assurance responsabilité civile :

Par définition, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'une personne peut causer à autrui du fait de son inattention ou de son imprudence.

Le dommage causé ne peut pas être couvert s'il concerne les membres d'une même famille ou s'il est causé intentionnellement. Des clauses restrictives existent également si le préjudice est le fait d'un chien qualifié de dangereux ou s'il survient dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour les préjudices causés par un véhicule motorisé, l'assurance responsabilité civile ne les prend pas en charge (c'est celle qui est incluse dans le contrat d'assurance du véhicule qui entre en vigueur dans ce cas).

Pour les personnes majeures résidant en établissement :  

Certains établissements, dont les maisons de retraite (médicalisées ou non) peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur responsabilité civile.

Il faut être vigilant sur la nature de ce contrat car la personne hébergée ne sera couverte, sauf exception, que s'il se trouve à l’intérieur de l’établissement.

Pour un résident qui participe à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est souhaitable qu'il souscrive un contrat d'assurance responsabilité civile indépendant de l'établissement et qui le couvrira en cas de sinistre.

 

L'assurance habitation :

Elle est obligatoire si la personne est locataire et facultative si la personne est propriétaire de son logement (sauf si celui-ci est situé dans une co-propriété). 

Mais en pratique, le propriétaire d'un logement à tout intérêt à garantir son bien en cas de sinistre (qu'il occupe son logement ou non, qu'il le loue ou non).

L'assurance habitation couvre différents sinistres, notamment ceux liés aux dégâts des eaux, aux incendies, aux explosions et aux vols. Elle prend en charge les dommages matériels (sur le bien et son contenu).

Elle est généralement assortie d'un contrat responsabilité civile pour la réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui. De ce fait, si cette assurance responsabilité civile est suffisante, il est inutile d'en souscrire une autre.

A noter : si l'adulte vulnérable est locataire, il est tenu de fournir annuellement une quittance d'assurance au bailleur.

Pour les caravanes de plus de 750 kg, une assurance spécifique doit être souscrite. Elle doit au moins garantir la responsabilité civile de son propriétaire.

Pour les personnes majeures résidant en établissement :

Une assurance habitation n'est pas forcément nécessaire pour les résidents d'un établissement (que ce soit pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap).

Néanmoins, soyez vigilant sur le type de structure car si la personne a un logement autonome au sein de la structure d'accueil (en foyer-logement par exemple, appelé désormais "résidence autonomie), l'assurance habitation sera obligatoire.

En cas de doute quelconque, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'établissement.

 

L'assurance des véhicules motorisés :

Retenez quelques points essentiels :

- l'assurance des véhicules motorisés est obligatoire sur la base minimum du "tiers". Cette expression signifie qu'il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique à l'utilisation du véhicule. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Toutefois, elle ne prévoit pas l'indemnisation du propriétaire du véhicule, sauf celle de ses passagers.

il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule à moteur qui ne circule pas mais cela reste fortement conseillé (cette situation peut se présenter, par exemple, pour une personne âgé qui ne peut plus utiliser sa voiture pour des raisons de santé). La mise hors d'état du véhicule est alors vivement recommandée (par exemple, en enlevant la batterie, en le mettant sur cales et en le stockant dans un garage fermé). Mais il faut savoir qu'en cas de sinistre lié à un véhicule non-assuré, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée. Le mieux est de contactez la compagnie d'assurance pour souscrire la formule la plus adaptée et la moins onéreuse.

- le défaut d'assurance constitue un délit passible d'une amende de 3 750 € et de sanctions diverses (par exemple, la suspension ou l'annulation du permis de conduire). 

- la cote du véhicule détermine, en grande partie, le choix d'une assurance "tout risque" ou "au tiers". Dans ce dernier cas, la souscription de garanties supplémentaires est à envisager telles que le vol, le bris de glace ou l'incendie et surtout l'assurance personnelle du conducteur (qui sera dédommagé sur le plan corporel en cas d'accident responsable).

- enfin, dans l'hypothèse où l'adulte vulnérable serait victime d'un accident dont le conducteur ne serait pas identifié (ou bien qui n'aurait pas d'assurance, ou encore, qui ne serait pas solvable), il est possible de faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO).

Important : les véhicules terrestres à moteur sont également soumis à une obligation d'assurance. Il peut s'agir, par exemple, d'un fauteuil roulant électrique, d'un scooter pour une personne handicapée, d'une tondeuse à gazon auto-portée (même si le véhicule n'est pas immatriculé, s'il n'est pas soumis à la détention d'un permis de conduire ou s'il est utilisé uniquement dans un lieu privé).

Les assurances facultatives (liste non-exhaustive)

L'assurance complémentaire santé (ou mutuelle) :

La Sécurité sociale ne rembourse qu'en partie les dépenses de santé. Une assurance complémentaire santé (ou appelée encore mutuelle) permet le remboursement des frais restant à charge, soit en totalité, soit en partie selon les garanties prévues dans le contrat souscrit.

Pour les personnes disposant de faibles moyens financiers et selon des critères de ressources, l'accès à une mutuelle complémentaire gratuite est possible (la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C).

Une aide peut être également accordée pour les personnes dépassant les plafonds de la CMU-C (l'Aide pour une Complémentaire Santé ou ACS). 

Vous pouvez vous reporter à notre page sur la couverture sociale des adultes vulnérables pour de plus amples renseignements à ce sujet.

 

L'assurance de protection juridique :

En cas de contentieux, ce type d'assurance propose des conseils, voire une assistance juridique permettant, pour certains contrats, le financement des frais de justice (dont les honoraires d'avocat).

La complexité de certains dossiers juridiques peut rendre très utile cette assurance, d'autant plus si elle est assortie de la possibilité de prendre en charge les coûts financiers de la procédure.

Si vous envisagez d'aider un adulte vulnérable pour la souscription d'un contrat de ce type, veillez à ce que les clauses soient adaptées au champ des litiges possibles.

 

La garantie contre les accidents de la vie privée :

Cette assurance garantit la personne des dommages corporels dont elle pourrait être victime dans sa vie privée (soit en se blessant toute seule, soit en étant victime d'un accident dont l'auteur n'a pas été identifié). 

La garantie peut être étendue aux personnes vivant dans le même foyer. 

Les risques couverts sont, notamment, les accidents domestiques ou de loisirs, ou ceux liés à des catastrophes naturelles.

Attention : seule la vérification des clauses de chaque contrat permet d'en connaitre les garanties précises et le montant des dédommagements.

 

L'assurance dépendance :

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui permet, en cas de situation de dépendance, de bénéficier de rentes ou de prestations, moyennant le versement de primes (le plus souvent mensuelles).

La situation de dépendance est définie par l'incapacité de la personne à réaliser des actes simples de la vie quotidienne comme, par exemple, se laver, s'habiller ou préparer ses repas.

Pour souscrire une assurance dépendance, l'assureur impose généralement à son éventuel assuré d'attester de son bon état de santé par le biais d'un questionnaire médical.

Pour ce type d'assurance, les cotisations sont le plus souvent versées à fonds perdus (le versement de rentes ou de prestations n'intervient qu'en cas de dépendance médicalement avérée).

Cependant, il existe des contrats d'assurance dépendance (soit sous forme d'épargne, soit sous forme d'assurance-vie), qui permettent à l'assuré de récupérer une partie ou la totalité de ses fonds si la situation de dépendance ne s'est pas produite. Ces contrats sont, bien sûr, plus coûteux.

 

L'assurance-vie :

Cette assurance a la particularité d'être à la fois un placement bancaire et une assurance. 

Son taux de rémunération est souvent avantageux au regard des autres placements bancaires. 

On distingue :

- les contrats en cas de vie (c'est à dire le versement d'un capital ou d'une rente au terme du contrat) 

- les contrats en cas de décès (ce sont les bénéficiaires désignées qui reçoivent un capital au décès du souscripteur).

 

L'assurance obsèques :

Il faut différencier :

- l'assurance obsèques en capital (versement d'une somme au décès permettant de financer les frais d'obsèques)

- l'assurance obsèques en prestations (organisation anticipée des obsèques, c'est à dire, le prévisionnel des prestations pour l'organisation des obsèques, selon des modalités préalablement définies avec une entreprise de pompes funèbres). 

 

L'assurance décès-invalidité :

C'est une assurance associée à un prêt bancaire, le plus souvent dans le cadre d'un crédit immobilier (mais également proposée pour de nombreux prêts).

Cette assurance permet, comme son nom l'indique, de pallier aux situations de décès ou de mise en invalidité de son emprunteur.

Informations utiles

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire à l’initiative d’un assureur :

- des démarches sont, bien sûr, à entamer pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance

- en cas de difficultés (par exemple, en matière de contrat automobile pour un conducteur auteur de plusieurs sinistres responsables), il existe des assurances spécialisées qui proposent des contrats, toutefois, avec des cotisations plus onéreuses

- si malgré toutes ces démarches, il s’avère impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance obligatoire, le Bureau Central de Tarification (BCT) doit être saisi

- celui-ci n’intervient cependant, que pour cinq assurances obligatoires bien précises : la responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des locataires, des co-propriétaires et des syndicats de co-propriété, l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance responsabilité civile médicale

-  cette démarche est gratuite et se réalise en complétant un formulaire mis en ligne sur le site du BCT  (bureaucentraldetarification.com.fr). Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé à l’assureur choisi. En cas de refus ou de non-réponse de sa part dans un délai de quinze jours, le BCT doit en être informé (également par courrier et dans un délai de quinze jours).

- le BCT impose alors à l’assureur l’obligation d’un contrat et le montant de la prime à payer ; charge à l’assuré de se mettre en relation avec l’assureur pour les formalités de souscription du nouveau contrat d’assurance, sur la base de la décision du BCT.

 

En cas de non-solvabilité de l’auteur d’un sinistre responsable :

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'il n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les dispositions générales en matière d'assurance : articles L121-121-17 du Code des Assurances

Sur la responsabilité civile : article 414-3 du Code Civil,  articles 1240 à 1244 du Code Civil  

Sur l'assurance habitation : articles L215-1 à L215-4 du Code des Assurances

Sur l'assurance automobile : article L 211-1 Code des Assurances

Sur l'assurance de protection juridique : articles L127-1 à L127-8 du Code des Assurances

Sur les contrats d'assurance-vie : articles R132-2 à R132-5 du Code des Assurances

Sites Internet :

Sur l'assurance responsabilité civile : service-public.fr

Sur l'assurance habitation : service-public.fr

Sur l'assurance des caravanes : service-public.fr

Sur l'assurance des véhicules motorisés : service-public.fr

Sur l'assurance d'un véhicule non-utilisé : service-public.fr

Sur la couverture maladie complémentaire ou mutuelle : service-public.fr

Sur l'assurance vie : service-public.fr

Sur la garantie des accidents de la vie privée : service-public.fr

Fédération Française des Sociétés d'Assurances : ffsa.fr

Bureau Central de Tarification : bureaucentraldetarification.com.fr

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie : fondsdegarantie.fr  (droits de reproduction réservés et strictement limités)

 

Nos pages internes :

La couverture sociale des adultes vulnérables

 

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