Les mesures à caractère social

En bref :

Les mesures à caractère social peuvent répondre ponctuellement aux difficultés de gestion budgétaire d'une personne adulte, qu'elle soit seule ou chargée de famille, aux deux conditions préalables suivantes :

- si elle ne souffre pas d'une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles si celles-ci empêchent la manifestation de sa volonté (auquel cas, une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle pourrait être envisagée)

- si elle perçoit des prestations sociales et/ou familiales (par exemple, l'AAH, le RSA, l'aide au logement...)

On distingue

- les Mesures Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) et les Accompagnements en Economie Sociale et Familiale (AESF)

- les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

- les Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Il faut ajouter, et de façon distincte, les Aides Educatives Budgétaires (AEB) qui s'adressent aux personnes ou aux familles rencontrant des difficultés budgétaires, quelque soit la nature de leurs ressources.

Enfin, sans qu'il s'agisse spécifiquement d'une mesure à caractère social, il faut rappeler la possibilité, pour tout adulte en difficulté, de bénéficier d'un accompagnement par un service social, soit de secteur, soit spécialisé (dont dépendrait, dans ce second cas, la personne : hôpital, centre médico-psychologique, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux...).

- Page vérifiée le 3 mai 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et AESF

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est un dispositif qui relève de la protection de l'enfance.

Saisi par le procureur de la République, le juge des enfants peut décider de cette mesure s'il est constaté que les prestations familiales ou sociales ne sont pas correctement utilisées pour les besoins des enfants, leur santé et leur éducation.

Les parents ont la possibilité de saisir eux-mêmes le juge des enfants pour demander ce type de mesure.

 

Les MJAGBF sont exercées par des professionnels habilités. Ces mesures judiciaires ont une visée éducative (afin que les parents retrouvent une gestion autonome des prestations qui leur sont versées).

La mise en place de la mesure conduit au versement des prestations familiales et sociales sur un compte géré par un service éducatif. L'utilisation des prestations familiales fait alors l'objet d'une gestion dans l'intérêt des enfants, en concertation avec les parents.

La durée d'une MJAGBF est de maximum deux ans (elle peut être exceptionnellement renouvelée par le juge des enfants). 

Les prestations concernées sont les allocations familiales (incluant l'AEEH, l'AJPP, l'ARS, l'ASF, le complément familial, la PAJE ...) et les allocations à caractère social, telles que les aides au logement, le RSA, l'AAH...

 

L'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESF) est une mesure équivalente mais elle s'inscrit dans un cadre administratif et non judiciaire. 

Cette mesure est décidée par le président du Conseil Départemental.

Elle s'inscrit également dans le cadre de la protection de l'enfance.

Cet accompagnement peut être demandée par les parents (ou après obtention de leur accord si cette aide leur est proposée). 

Elle n'implique pas le reversement des prestations familiales au service exerçant la mesure d'AESF.

Cette mesure est donc moins contraignante qu'une mesure de MJAGBF.

Sa durée est fixée, en général, pour une année, avec possibilité de renouvellement.

Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Il s'agit d'un dispositif d’aide pour les adultes en difficulté dans la gestion de leurs affaires courantes, et notamment dans la gestion de leur budget.

Les personnes relevant de ce dispositif doivent être volontaires et être bénéficiaires de prestations sociales (par exemple, le RSA ou l'AAH).  

Il s’agit d’un contrat passé entre la personne et un service départemental agréé : le bénéficiaire doit s’engager à collaborer aux actions  qui lui sont proposées, dans le cadre d'un accompagnement social personnalisé. Les moyens nécessaires sont mobilisés afin que la personne retrouve son autonomie.

Les MASP sont exercées par des services spécialisés, sous l'égide du Conseil Départemental.

 

La MASP peut se décliner en trois niveaux (les deux premiers étant contractuels, le troisième, judiciaire) :

1/ un simple niveau d'accompagnement social et budgétaire

2/ la possibilité d'une perception des prestations sociales sur un compte agréé du service exerçant la mesure, afin d'assurer le règlement des charges de la personne et répondre à ses besoins (y compris les prestations familiales, sauf si celles-ci font l'objet d'une mesure MJAGBF ; cf. notre paragraphe précédent)

3/ en cas d'impayé de loyers depuis plus de deux mois, le président du Conseil Départemental peut demander au juge d'instance que les aides au logement soient directement versée au bailleur (article L271.5 du Code l'Action Sociale et des Familles). 

 

Pour la mise en place d'une MASP, il convient de se rapprocher du Centre Communal d'Action Social ou du Centre Médico-Social du lieu de résidence de la personne (le professionnel contacté prenant ensuite contact avec le service départemental habilité ). 

 

Il peut être conseillé à une personne qui a obtenu la mainlevée de sa mesure de curatelle (voire de tutelle) de solliciter une MASP, sous réserve de l'accord du Conseil Départemental.

Cela peut lui permettre de continuer à bénéficier de conseils pour la gestion de son budget, de ses droits et de ses obligations.

Dans ce cas, la MASP peut éviter une trop grande rupture entre la protection juridique dont la personne bénéficiait et l'absence totale de conseils.

A noter : la MASP peut également, et à nouveau, être sollicitée au terme d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ; cf. notre paragraphe suivant sur le descriptif de la MAJ.

Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles en cas d’échec de la MASP ou, si au terme de celle-ci, la situation de la personne qui en bénéficiait ne s'est pas améliorée.

Une MAJ ne peut donc être décidée que si une MASP a précédemment eu lieu (article 495 du Code Civil).

Le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République (qui aura préalablement apprécié la nécessité d'une mesure d'accompagnement judiciaire, sur la base du rapport que lui aura adressé le président du Conseil Départemental, dans le cadre de la MASP).

Les prestations sociales sont versées sur un compte bancaire géré par un mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures (MJPM).

Cette gestion s’accompagne de mesures éducatives qui visent à rétablir l’autonomie de la personne (par exemple, aide à la mise en place d’un budget mensuel, conseils pour la gestion de droits administratifs, constitution d’un dossier de surendettement si cela est nécessaire…).

La durée maximale d'une MAJ ne peut excéder quatre ans (durée initiale de deux ans pouvant être renouvelée pour une même période).

A noter : lors du déroulement de cette mesure ou si à son terme, il est constaté une absence d'amélioration de la situation de la personne en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés, une mesure de protection juridique pour adulte pourra être envisagée (curatelle ou tutelle, voire une mesure de sauvegarde de justice).

Important :

- la MAJ n'entraine aucune forme d'incapacité juridique (la personne qui en bénéficie peut continuer à poser tout acte de la vie civile comme elle le souhaite ; sa signature garde toute sa valeur)

- la MAJ n'a pas vocation à gérer le patrimoine de la personne si elle en possède un (par exemple, un bien immobilier ou des comptes d'épargne). De ce fait, le professionnel désigné pour exercer ce type de mesure n'a pas d'inventaire de patrimoine à fournir au juge des tutelles.

- la MAJ n'a pas d'incidence sur la protection de la personne (contrairement à une mesure de protection juridique où le juge des tutelles la prononce fréquemment). Le bénéficiaire d'une MAJ continue d'assurer lui-même, et de façon autonome, l'ensemble des décisions relevant, par exemple, de sa santé, de sa sécurité, et du respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

 

Aide Éducative et Budgétaire (AEB)

Il s'agit d'une aide et d'un accompagnement qui peut être proposé aux personnes ou aux familles qui ont des difficultés à maîtriser leur budget.

Contrairement aux mesures MJAGBF, MASP ou MAJ qui retiennent le critère de la perception de prestations familiales ou sociales pour en bénéficier, l'AEB peut s'adresser également à des salariés ou à des retraités (sous certains critères, voir plus loin).

Elle ne concerne pas les personnes souffrant d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales (ou physiques si celles-ci empêchent la manifestation de la volonté). Ces personnes relèveraient, dans ce cas, d'une mesure de protection juridique, telle qu'une mesure de tutelle ou de curatelle.

L'objectif de l'AEB est d'aider les personnes ou les familles à retrouver leur autonomie dans la gestion de leur budget, en bénéficiant de conseils et d'apprentissages par l'aide d'un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale.

Cet accompagnement permet de faire un point sur la situation de la personne, de l'aider à mieux comprendre les contraintes de son budget, de revoir -si besoin - certaines habitudes de consommation, d'envisager - en cas de dettes - la possibilité d'une demande de plan de surendettement, de faire valoir des droits, de solliciter d'éventuelles aides financières en fonction de sa situation (selon qu'il s'agisse d'une personne âgée, en situation de handicap, souffrant d'une maladie ou en situation de précarité sociale), etc....

Il s'agit d'une mesure contractuelle (accord entre les deux parties, sans décision de justice).

L'aide éducative et budgétaire est proposée sous forme individuelle mais elle peut aussi se réaliser sous forme collective (par exemple, dans un quartier).

A noter : la lettre A du sigle AEB peut également signifier "Action" ou "Accompagnement".

 

Important :

- les mesures d'AEB sont uniquement proposées à des publics qui dépendent d'organismes (publics ou privés) ayant signé une convention avec un service exerçant ce type de mesure. Pour les organismes, il peut s'agir, par exemple, du Conseil Départemental, de CCAS, de caisses de retraite, d'administrations, d'entreprises privées...

- selon les départements, il convient donc de se renseigner pour savoir si une personne, rencontrant des difficultés de gestion budgétaire, peut bénéficier ou non d'une AEB. Le Centre Médico-Social compétent ou votre CCAS peuvent vous donner cette information.

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial : article L222-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille

Sur la mesure d'accompagnement social personnalisé : articles L 271-1 à L271-8 du Code de l'Action Sociale et de la Famille 

Sur la mesure d'accompagnement judiciaire : articles 495 à 495-9 du Code Civil et  articles 1262 à 1263  du Code de Procédure Civile

Sites Internet :

Sur la MJAGBF : service-public.fr

Sur l'AESF : service-public.fr

Sur la MASP : service-public.fr

Sur la MAJ : service-public.fr

Nos pages internes :

Les aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie ou de précarité sociale

Le surendettement

 

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