Le surendettement

En bref :

Pour une personne physique, le surendettement se caractérise par "l'impossibilité manifeste pour le débiteur, de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L711-1 du Code de la Consommation).

Cependant, et pour les situations budgétaires qui le permettent, un règlement amiable des dettes peut être négocié auprès des créanciers.

Sinon, il faudra envisager de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.

Le remboursement des dettes pourra alors être échelonné. Dans les situations les plus dégradées, un effacement des dettes pourra être obtenu mais à certaines conditions (dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel).

L'opportunité de saisir la commission de surendettement des particuliers doit se faire au cas par cas, selon les perspectives d'évolution de la situation financière de la personne. 

En cas de dettes professionnelles, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit qui vous conseillera dans les démarches à réaliser.

Depuis le 1er janvier 2018, certaines procédures ont été modifiées (on peut citer, par exemple, la suppression de la phase amiable en l’absence d’actif et  la mise en place de mesures imposées sans homologation par le juge d’instance si le débiteur et les créanciers se mettent d’accord). Pour les dossiers de surendettement déposés avant cette date et toujours en cours, il est conseillé de prendre contact avec la Banque de France.

Important : une situation de surendettement n'est pas un motif de mise sous protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, voire d'habilitation familiale ou entre époux). Seule l'altération médicalement constatée des facultés de la personne vulnérable (au titre de l'article 425 du Code Civil) peut entraîner sa mise sous protection. 

- Page vérifiée le 24 juin 2019 - 

Pour en savoir plus :

Le surendettement, principe général

Une situation de surendettement se caractérise dès lors que, malgré ses ressources et quelles qu'en soient leurs natures, une personne se trouve dans l'impossibilité de faire face au règlement de l'ensemble de ses dettes non professionnelles (les personnes exerçant une profession indépendante et qui ont des dettes professionnelles relèvent d'autres procédures, évoquées dans le dernier paragraphe de cette page).      

Dans ce cadre, il est possible de s'adresser à la commission de surendettement des particuliers gérée par la Banque de France dans chaque département.

La personne endettée doit être de bonne foi, c'est à dire qu'elle doit fournir l'intégralité des pièces justifiant sa situation et ne pas organiser son insolvabilité.

Elle a la possibilité de se faire assister d'un avocat, notamment si une audience a lieu devant le tribunal d'instance (ou encore et par exemple, en cas d'irrecevabilité du dossier par la Banque de France, de contestations des créanciers sur la recevabilité du dossier ou sur les mesures imposées ...).

Il n'existe pas de montant minimum de dettes pour déposer un dossier de surendettement. Il est souvent évoqué qu'une personne ou un ménage ne doit pas dépasser le montant d'un tiers de ses ressources à consacrer au remboursement de ses remboursements d'emprunt pour éviter une situation de surendettement. Cependant, ce montant indicatif est à mettre en relation avec le niveau de revenus (par exemple, un bénéficiaire du RSA sera surendettée s'il a 5 000 € de dettes et aucun actif, ce qui ne sera pas le cas d'une personne ayant un revenu mensuel de 2 000 € pour ce même montant de dettes).

 

La procédure se déroule en trois étapes :

- le dépôt du dossier

- la recevabilité du dossier

- les solutions proposées par la commission de surendettement

Important : en cas d'omission ou de dissimilation de certaines informations par le débiteur, des sanctions sont prévues à son encontre (notamment l'irrecevabilité du dossier ou l'annulation du bénéfice de la procédure).

 

Différents scénarios sont possibles :

1ère possibilité : il existe - a priori- une possibilité de régler les dettes, la personne surendetté possédant un bien immobilier  > le plan conventionnel de redressement (accord entre le débiteur et ses créanciers avec un arbitrage de la commission de surendettement)

2ème possibilité : faute d'accord amiable dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement (cf. 1ère possibilité) ou si la personne surendettée ne possède pas d’actif, dans l’hypothèse - a priori- d’un règlement possible des dettes > les mesures imposées (sur proposition de la commission de surendettement, ou, en cas de contestation, par décision du juge d'instance, cette décision s'imposant au débiteur et à ses créanciers)

3ème possibilité : en l'absence de possibilité de remboursement du débiteur (absence de liquidités et de biens pouvant être vendus) > la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (soit sur proposition de la commission de surendettement, soit en cas de contestation, par décision du juge d’instance)

4ème possibilité : en l'absence de possibilité de remboursement du débiteur (faute de liquidités mais en présence de biens pouvant être vendus) > la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (par décision du juge d'instance qui est saisi par la commission de surendettement, sous réserve de l’accord de la personne endettée pour vendre ses biens).

5ème possibilité : l'irrecevabilité de la demande, l'absence ou l'échec des démarches amiables ou judiciaires > le débiteur s'expose à la saisie de ses revenus et de ses biens.

 

Surendettement et biens immobiliers : 

quand une personne est surendettée et qu'elle est, par exemple, propriétaire de sa maison (ou en accession à la propriété), la question se pose toujours, pour elle, de savoir si une demande auprès de la commission de la Banque de France ne va pas l'obliger à vendre son bien, voire, s'il ne va pas être saisi

c'est effectivement un enjeu important dans les situations où la personne a une capacité de remboursement trop limitée par rapport à l'état de ses dettes

dans ce cas, la possibilité d'un effacement des dettes ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c'est à dire en passant par la vente du bien immobilier (soit à l'amiable, soit de façon forcée). Si la personne ne se résout pas à engager cette procédure, la probabilité sera forte pour que sa maison soit quand même vendue, mais cette fois de façon judiciaire (aux enchères).

par contre, pour les dettes qui permettent la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, il existe des dispositions pour éviter, dans ce cadre, la vente du bien immobilier, que les dettes concernent le remboursement des prêts immobiliers ou d'autres dettes (avec des dérogations possibles pour prolonger ce plan au-delà du délai des 7 années prévues).

La vente du bien immobilier n’est donc pas systématique si des possibilités de remboursement des dettes sont envisageables.

 

Pour les adultes vulnérables (sans mesure de protection juridique) :

L'endettement concerne de plus en plus de personnes âgées. De même, les personnes souffrant d'handicaps ou de troubles divers sont également exposés à cette situation.

Leur vulnérabilité favorise leurs difficultés à gérer correctement leurs budget et l'abus de tiers est propice à entrainer la création de dettes parfois insurmontables.

Dans le cadre de la gestion d'affaires, vous pouvez aider la personne à constituer un dossier de surendettement à la condition qu'elle atteste de sa situation en le signant (cela sous-entend qu'elle en comprend bien les engagements).

Cette même démarche est possible en cas d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale (à condition que ces habilitations soient générales ou qu'elles mentionnent, de façon spécifique, l'autorisation du juge à réaliser cette démarche dans le cadre d'une habilitation restreinte).

Enfin, la personne vulnérable endettée a la possibilité de donner une procuration à une personne en qui elle fait confiance pour l'aider à compléter le dossier de surendettement (à condition qu'elle le comprenne bien et qu'elle le signe). Ceci est également possible pour une personne de confiance désignée dans le cadre d'un accueil dans un établissement social ou médico-social (EHPAD ou foyer de vie, par exemple) ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social (SAVS ou SAMSAH, par exemple). Dans ce cas, la personne de confiance complète le dossier de surendettement qui est ensuite signé par l'adulte vulnérable. Idem, avec l'aide d'une assistante sociale, d'une conseillère en économie sociale et familiale ou d'un service associatif d'aide aux personnes surendettées (la Banque de France possède les coordonnées de ces professionnels ou de ces bénévoles dans chaque département).

Important : le fait qu'un adulte vulnérable soit en situation de surendettement n'est pas un motif de mise sous tutellecuratelle ou sauvegarde de justice (voire d'habilitation familiale ou entre époux). Seule l'altération médicalement constatée de ses facultés (au titre de l'article 425 du Code Civil) peut être retenue. Des confusions perdurent à ce sujet, car l'ancien cadre de loi du 3 janvier 1968, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, retenait la prodigalité comme motif de mise sous protection juridique.

 

Pour les adultes vulnérables (avec mesure de protection juridique)

Consultez notre page sur le surendettement des majeurs protégés.

Le dépôt du dossier de surendettement

Pour que le dossier soit recevable, la situation de surendettement doit être caractérisée : la personne doit être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes passées, présentes ou à venir.

Par exemple : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, impayés de loyers, arriérés d'impôts sur le revenu...

A noter : 

- certaines dettes ne peuvent pas faire l'objet de remise, de rééchelonnement ou effacement (sauf accord du créancier) : les impayés de pension alimentaire, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale et les créances issues de fraudes auprès des organismes de prestations sociales.

- ces dettes doivent néanmoins être mentionnées dans la déclaration de surendettement afin qu'elles soient portées à la connaissance de la commission.

Pour rappel, car c'est important, la personne surendettée doit être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire, qu'elle n'ait pas organisé volontairement son insolvabilité et qu'elle soit sincère dans sa déclaration.

 

Le dossier comprend :

- un formulaire cerfa n°13594*01 qui doit être complété et accompagné des pièces justificatives demandées

- une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement (en expliquant la situation actuelle et les raisons du surendettement)

Le dossier constitué doit être transmis, sur place ou par courrier, au secrétariat de la commission de surendettement du domicile de la personne (voir les adresses en cliquant sur ce lien du site de la banque-france.fr). Une attestation de dépôt est remise.

Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.

Délais : la commission dispose d'un délai de trois mois pour donner sa réponse sur la recevabilité (ou non) du dossier.

 

Important : la saisine de la commission de surendettement a pour incidence l'inscription de la personne endettée au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP < source service-public.fr).

Cette inscription a pour conséquence de ne plus pouvoir obtenir de crédit tant que les emprunts en cours ne sont pas totalement remboursés. 

C'est la raison pour laquelle le dépôt d'un dossier de surendettement doit toujours être apprécié dans la particularité de la situation de l'adulte vulnérable (revenus + actifs / endettement).

La recevabilité du dossier de surendettement

La commission détermine si la situation de surendettement de la personne est caractérisée. 

Pour cela, la commission peut se faire communiquer tout renseignement qu'elle jugerait utile auprès de la personne surendettée et de ses débiteurs.

Elle procède à un inventaire du passif et de l'actif de la personne surendettée. Cet inventaire est mis en relation avec les revenus et les charges mensuelles du débiteur, ainsi que son patrimoine..

 

Deux cas de figure se présentent :

1/ Si la commission considère que la demande de la personne surendettée est recevable :

Elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes : 

- le demandeur (ou son représentant légal si la personne est placée sous tutelle ou sous curatelle, voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial)

- les créanciers

- les établissements gérants les comptes du demandeur

- les éventuelles caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour une période de deux ans, au maximum.

Les banques ont alors l'interdiction d'exiger le remboursement du (ou des) découvert(s) bancaire(s), de prélever des frais sur rejet de prélèvements automatiques ou de supprimer les moyens de paiement de la personne.

2/ Si la commission déclare la demande irrecevable :

Une lettre recommandée indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur (ou à son représentant légal).

Il est possible de faire appel de cette décision mais dans un délai maximum de 15 jours.

Il appartient au tribunal d'instance de statuer sur cet appel, soit en confirmant l'irrecevabilité (la procédure se clôture), soit en déclarant le dossier recevable et l'instruction du dossier se poursuit.

Le plan conventionnel de redressement

Il s'agit d'une proposition d'accord entre la personne surendettée et les créanciers, dans l'hypothèse où il est possible d'envisager - a priori- un règlement amiable des dettes. 

La dette doit être remboursable et la personne surendettée doit posséder un bien immobilier (si elle n’en possède pas, reportez-vous à notre paragraphe suivant consacré aux "mesures imposées").

Un montant minimum est toujours fixé afin que la personne puisse faire face à ses charges courantes (par exemple, le paiement de son loyer, de ses factures d'énergie, de sa mutuelle complémentaire). Il appartient à la commission de fixer ce "montant minimum", soit en se basant sur les frais réels (habitation, mutuelle...), soit en se basant sur un barème (frais de transports, frais d'énergie...).

Ce montant ne peut être inférieur à celui du RSA.

 

En cas d'accord entre la personne surendettée et ses créanciers, un plan conventionnel de redressement amiable est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission. 

Ce plan peut prévoir, par exemple, le report, le rééchelonnement ou la remise de dettes, l’utilisation de l’épargne pour le règlement de certaines dettes, ou encore,  la vente de certains biens.

La durée maximale du plan est de 7 ans (au-delà, par dérogation, si le remboursement des prêts immobiliers ou d'autres dettes évite la vente de la résidence principale).

 

En cas de désaccord entre la personne surendettée et ses créanciers, la commission constate l'échec de la procédure par procès-verbal.

La personne surendettée en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans un délai maximum de 15 jours ans suivant cette notification, elle peut demander à la commission d'imposer certaines mesures (voir notre paragraphe suivant, "Les mesures imposées").

 

A noter : 

- si la personne surendettée ne tient pas ses engagements, le plan n'est plus applicable et les créanciers sont à nouveau en droit de réclamer le remboursement intégral des sommes leur restant dues. A titre exceptionnel, la personne surendettée pourra déposer une nouvelle demande de surendettement qui devra clairement motiver les raisons du non-respect du premier plan conventionnel de remboursement proposé par la commission.

- si la situation financière vient à se dégrader en cours de plan, la personne surendettée peut saisir à nouveau la commission pour solliciter la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

 

Les mesures imposées par la commission ou le juge d'instance

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise), la commission de surendettement peut orienter sa décision vers des "mesures imposées" :

- soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine, tel qu'un bien immobilier ou un certain niveau d'épargne)

- soit après l'échec des négociations, dans le cadre du plan conventionnel de redressement - cf. notre paragraphe précédent - si la personne surendettée possède un patrimoine (tel qu'un bien immobilier ou un certain niveau d'épargne).

 

1/ Les mesures imposées directement après le dépôt du dossier (en l'absence de patrimoine) :

Au préalable, la commission doit constater qu'aucun accord amiable n'est possible entre la personne surendettée et ses créanciers. Elle en informe alors les deux parties (par courrier recommandé avec accusé de réception). Celles-ci disposent d'un délai de 30 jours pour adresser leurs remarques à la commission.

Passé ce délai, la commission étudie les mesures qu'elle va imposer au débiteur et à ses créanciers sur la base d'un "budget vie courante" de la personne surendettée. Ce budget a pour objectif de déterminer le montant des sommes minimum à laisser à disposition de la personne surendettée pour faire face à ses dépenses (en fonction de ses ressources personnelles et celles issues de son couple). Certaines sommes sont définies à partir d'un barème, d'autres, en fonction des dépenses réelles. Le montant défini par la commission ne peut être inférieur à celui du RSA.

Ensuite, et à partir de ce "budget vie courante" et de la situation d'endettement, la commission propose au débiteur et à ses créanciers des mesures imposées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ces mesures imposées sont, par exemple :

- la mise en place d'un moratoire d'une durée maximum de deux ans avec, ensuite, la mise en place d'un plan de remboursement des dettes 

- un apurement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à un maximum de 7 ans (sauf exception)

- la réduction des taux d'intérêts

- exceptionnellement, l'effacement de créances (pour partie ou en totalité) ...

A réception du courrier de la commission informant le débiteur et ses créanciers de la proposition des mesures imposées, les deux parties peuvent contester celles-ci dans un délai de 30 jours :

en absence de contestation, les mesures imposées s'appliquent

en cas de contestation, un courrier motivé doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission de surendettement qui le transmet ensuite au juge d'instance.

Si le juge d'instance est saisi (donc en cas de refus des mesures imposées par la commission), il convoque la personne surendettée et ses créanciers à une audience :

- soit il impose des mesures (sur la base d'une application totale ou partielle des mesures décidées par la commission)

- soit il décide de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les différentes parties (le débiteur et les créanciers ont possibilité de faire appel de ce jugement.

 

2/ Les mesures imposées après l'échec de la tentative de conciliation (dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement et en présence d'un patrimoine) :

Comme nous l'évoquons dans notre paragraphe précédent consacré au plan conventionnel de redressement, la personne surendetté dispose d'un délai maximum de 15 jours pour saisir à nouveau la commission (en vue d'obtenir des mesures imposées).

Attention : passé ce délai, si la personne surendettée (ou son représentant légal) n'a entamé aucune démarche dans ce sens, elle s'expose à nouveau à des procédures juridiques de la part de ses créanciers, comme c'était le cas avant le dépôt de son dossier de son surendettement.

Une fois la demande de la personne surendettée reçue, la commission doit constater qu'aucun accord amiable n'est possible entre la personne surendettée et ses créanciers dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Elle en informe alors les deux parties (par courrier recommandé avec accusé de réception). Celles-ci disposent d'un délai de 30 jours pour adresser leurs remarques à la commission.

Passé ce délai, la commission étudie les mesures qu'elle va imposer au débiteur et à ses créanciers sur la base d'un "budget vie courante" de la personne surendettée. Ce budget a pour objectif de déterminer le montant des sommes minimum à laisser à disposition de la personne surendettée pour faire face à ses dépenses (en fonction de ses ressources personnelles et celles issues de son couple). Certaines sommes sont définies à partir d'un barème, d'autres, en fonction des dépenses réelles. Le montant défini par la commission ne peut être inférieur à celui du RSA.

Ensuite, et à partir de ce "budget vie courante" et de la situation d'endettement, la commission propose au débiteur et à ses créanciers des mesures imposées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ces mesures imposées sont, par exemple :

- la mise en place d'un moratoire d'une durée maximum de deux ans avec, ensuite, la mise en place d'un plan de remboursement des dettes 

- un apurement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à un maximum de 7 ans (sauf exception, par exemple, pour permettre le remboursement du prêt immobilier en cours ou le remboursement des dettes afin d'éviter la vente du bien immobilier, quand il s'agit de la résidence principale)

- la réduction des taux d'intérêts

- la réduction du montant du prêt immobilier restant à devoir dans l'hypothèse où le débiteur vend sa résidence principale

- exceptionnellement, l'effacement de créances (pour partie ou en totalité) ...

A réception du courrier de la commission informant le débiteur et ses créanciers de la proposition des mesures imposées, les deux parties peuvent contester celles-ci dans un délai de 30 jours :

en absence de contestation, les mesures imposées s'appliquent

en cas de contestation, un courrier motivé doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission de surendettement qui le transmet ensuite au juge d'instance.

Si le juge d'instance est saisi (donc en cas de refus des mesures imposées par la commission), il convoque la personne surendettée et ses créanciers à une audience :

- soit il impose des mesures (sur la base d'une application totale ou partielle des mesures décidées par la commission)

- soit il décide de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Les différentes parties (le débiteur et les créanciers ont possibilité de faire appel de ce jugement.

 

A noter :

si la personne surendettée se soustrait aux mesures qui lui sont imposées, le plan n'est plus applicable et les créanciers sont à nouveau en droit de réclamer le remboursement intégral des sommes leur restant dues. A titre exceptionnel, la personne surendettée pourra déposer un nouveau dossier de surendettement qui devra clairement motiver les raisons du non-respect des mesures imposées de remboursement.

- si la situation financière de la personne surendettée vient à se dégrader après la mise en place de mesures imposées, elle peut demander à la commission de l'orienter vers un plan de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Il lui revient de justifier que sa situation financière est irrémédiablement compromise pour obtenir l'ouverture d'une de ces deux procédures.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

 

Dans ce type de situation, les difficultés financières de la personne surendettée sont trop importantes pour envisager la mise en place d'un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées (concrètement, elle n'a ni patrimoine, ni possibilité de rembourser ses dettes).

Cette procédure permet l'effacement de ses créances sans que les biens qu'elle possède soient vendues (ceux-ci n'ayant pas de valeur marchande, par exemple, des meubles de valeurs courantes ou un véhicule de faible valeur).

 

Cette procédure est engagée par la commission de surendettement à deux conditions :

la situation financière de la personne surendettée est irrémédiablement compromise (de façon pratique, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées n'amélioreraient pas sa situation financière ; cf. nos deux paragraphes précédents).

la personne surendettée ne possède pas de patrimoine (au sens de l'absence ou de l'insuffisance d'actif représentant une valeur financière).

La commission doit avertir la personne surendettée et ses créanciers de sa décision d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (par lettre recommandée avec avis de réception).  

Elle doit également faire publier sa décision dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

 

En cas d'accord du débiteur et de ses créanciers :

La commission de surendettement informe les différentes parties par courrier simple.

La procédure de rétablissement personnel s'impose et sa notification aux créanciers conduit à l'effacement des dettes de la personne surendettée.

 

En cas de contestation du débiteur ou de ses créanciers :

Un courrier motivé doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission de surendettement qui le transmet ensuite au juge d'instance.

Le juge d'instance convoque ensuite la personne surendettée et ses créanciers à une audience :

- soit il confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

- soit il demande l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sous réserve que la personne surendettée lui donne son accord (cf. paragraphe suivant)

- soit il décide de saisir la commission de surendettement afin que celle-ci étudie la possibilité d'un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées (dans ce cas, vous pouvez-vous référez à nos deux paragraphes qui y sont consacrés dans cette même page).

 

A noter :

- le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n'entraîne pas l'effacement des dettes professionnelles 

la personne bénéficiaire d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est inscrite pendant une durée de cinq ans au fichier national des remboursements des crédits aux particuliers (FICP < source service-public.fr), Elle ne peut plus recourir à un nouvel emprunt bancaire pendant cette période.

 

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Dans ce type de situation, les difficultés financières de la personne surendettée sont trop importantes pour envisager la mise en place d'un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées (concrètement, elle n'a pas la possibilité de rembourser ses dettes mais elle dispose d'un patrimoine pouvant être vendu).

Cette procédure permet l'effacement de ses créances sous réserve qu'elle donne son accord pour la vente de ses biens et l'utilisation de son éventuelle épargne.

 

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement à trois conditions :

la situation financière de la personne surendettée est irrémédiablement compromise (de façon pratique, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées n'amélioreraient pas sa situation financière) cf. nos deux paragraphes précédents)

la personne surendettée possède un patrimoine (au sens de la présence d'un actif représentant une valeur financière). La vente des biens et l'utilisation de son éventuelle épargne est susceptible d'effacer une partie des dettes (à l'exclusion de la vente des objets nécessaires à la vie courante ou ceux dont la vente générerait plus de frais qu'elle n'en rapporterait).

- la personne surendettée doit donner son accord pour bénéficier de cette procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

Le juge d'instance est ensuite saisi par la commission pour l'ouverture de la procédure :

il convoque les différentes parties à une première audience afin d'apprécier si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et si celui-ci est de bonne foi

auquel cas, il prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (sa décision est publiée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales > BODACC)

il la possibilité de désigner un mandataire qui dispose de 6 mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur

- il peut suggérer à la personne surendettée de solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, comme par exemple une mesure d'accompagnement social personnalisé (cf. notre page au sujet des mesures à caractère social)

l'ouverture de la procédure a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution ou d'expulsion en cours 

dans le même temps, la personne surendettée ne peut prendre l'initiative de vendre ses biens sans l'accord du mandataire

si un mandataire est désigné, celui-ci doit, avant le terme des 6 mois, communiquer son bilan au greffe du juge d'instance ainsi qu'au débiteur et aux créanciers (ces derniers doivent faire part de leurs éventuelles contestations au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation).

 

Puis le juge d'instance convoque le débiteur et ses créanciers lors d’une l'audience de liquidation :

Sur la base du bilan du mandataire (s'il en a désigné un) et à partir de l'ensemble des éléments du dossier, le juge :

statue sur les éventuelles contestations

arrête le montant des créances

Il a la possibilité de :

prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine et désigne un liquidateur mandaté pour vendre (à l'amiable ou judiciairement) les biens de la personne surendettée, dans les 12 mois qui suivent son jugement

clôturer la procédure pour insuffisance d'actif

ou demander la mise en place de mesures imposées (plutôt qu'une vente judiciaire des biens).

Son jugement peut être contesté en appel.

 

Fin de la procédure de rétablissement personnelle avec liquidation judiciaire :

Si le juge d'instance a prononcé un jugement de liquidation judiciaire des biens de la personne surendettée, le mandataire propose un projet de répartition du produit de la vente entre les créanciers (ceux-ci ont la possibilité de contester ce projet, le juge arbitrant les éventuels litiges)

La vente des biens a lieu après la validation du projet de répartition par le juge.

Le juge prononce, après leurs ventes, un jugement de clôture : 

soit par une extinction du passif si les sommes recouvrent la totalité des créances

soit par un effacement des dettes si les sommes issus des ventes ne permettent pas de rembourser la totalité des créances (insuffisance d'actif).

Mais dans ces deux cas, à l'exception des dettes de pension alimentaire, des amendes pénales, des dommages et intérêts dus à une victime et, enfin, des sommes redevables à un particulier qui se serait porté caution.

 

A noter :

le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'entraîne pas l'effacement des dettes professionnelles 

la personne bénéficiaire d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est inscrite pendant une durée de cinq ans au fichier national des remboursements des crédits aux particuliers (FICP > source service-public.fr), Elle ne peut plus recourir à un nouvel emprunt bancaire pendant cette période.

Les dettes professionnelles

Sont qualifiées de dettes professionnelles, les créances issues d'une activité professionnelle. 

Les dettes professionnelles sont exclues du champ de compétence de la commission de surendettement des particuliers.

Pour les personnes vulnérables (sans mesure de protection juridique) qui ont ce type de dettes, la seule gestion d'affaires ne peut, en général, suffire.

Aussi, et du fait de la complexité de ces démarches, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit (avocat, notaire, liquidateur judiciaire...). 

La procédure se réalisera alors devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, selon l'activité qui était menée par la personne endettée.

A noter : la procédure de rétablissement professionnel (source service-public-pro.fr) pour une personne à son compte, qui n'a pas de salarié et un actif limité, peut constituer une solution.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la saisine de la commission de surendettement des particuliers : articles L721-1 à L721-7 du Code de la Consommation

Sur la recevabilité du dossier :  article L722-1 du Code de la Consommation (et suivants, jusqu'à l'article L724-5)

Sur la suspension des procédures d'exécution : article L722-2 du Code de la Consommation

Sur le plan conventionnel de redressement : article L732-1 à L732-3 du Code de la Consommation

Sur les mesures imposées : article L733-1 à L733-17 du Code de la Consommation

Sur la notion de "situation irrémédiablement compromise" et celle "d'actif dépourvu de valeur" : article L724-1 alinéa 2 du Code de la Consommation

Sur le rétablissement personnel  sans liquidation judiciaire : article L741-1 à L741-9 du Code de la Consommation

Sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : article L742-1 à L742-25 du Code de la Consommation

Sites Internet : 

Le surendettement : vosdroits.service-public.fr

Site officiel de la Banque de France : banque-france.fr

Informations du Ministère de la Justice : vos-droits.justice.gouv

Modèle Cerfa de déclaration de surendettement : cerfa n°13594*01

Procédure simplifiée pour les dettes professionnelles (si avant sa mise sous protection, la personne avait une activité indépendante de taille réduite : service-public.fr

Site conseil de la Banque de France sur la gestion de l'argent : mesquestionsdargent.fr

Nos pages internes :

Avant le dépôt d'un dossier de surendettement, vérifiez que la personne bénéficie bien des droits auxquels elle peut prétendre (reportez-vous à nos conseils sur les aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicapen cas maladie ou de précarité sociale)

 

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