Les directives anticipées

En bref :

Retenez que les directives anticipées permettent à une personne majeure d'officialiser ses souhaits si elle se trouve dans une situation de "fin de vie" (la fin de vie étant un stade où il est médicalement constaté que l'affection dont souffre un patient est devenue grave et incurable, en phase avancée ou terminale).

Il s'agit d'un acte volontaire, réalisé quand la personne a encore ses facultés de jugement (même si la personne est déjà atteinte d'une maladie grave). Cet acte doit être formalisé par le biais d'un écrit signé de sa main. 

Attention, ces directives se limitent exclusivement aux soins dont une personne peut bénéficier en fin de vie, si elle n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées n'ont aucune autre vocation (par exemple, sur des souhaits relatifs au patrimoine).

Ce document peut permettre aux médecins de prendre des décisions qui respecteront, au mieux,  la volonté du patient (notamment, et par exemple, au sujet d'un maintien artificiel en vie, sous la forme d'une assistance médicale).

Pour les personnes sous protection juridique, la rédaction de directives anticipées est possible en curatelle et en sauvegarde de justice ; en tutelle, sous réserve de l'accord du juge des tutelles (les directives anticipées rédigées avant la mise sous protection restent valables).

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe des directives anticipées

Cette démarche permet à une personne de préciser, par écrit, ses souhaits sur sa fin de vie si, dans cette situation, elle n'est plus en capacité de s'exprimer.

La fin de vie est un stade avancé ou terminal où, sur le plan médical, il est constaté que l'affection a un caractère grave et incurable.

Les directives anticipées peuvent prévoir, par exemple, de limiter ou d'arrêter un traitement qui maintiendrait artificiellement en vie, d'éviter la possibilité d'une intervention chirurgicale qui ne repousserait que l'échéance du décès, de demander à prendre des médicaments limitant au maximum la douleur.

Ces directives anticipées sont prises en compte dans le cadre d'une prise en charge médicale (en hôpital) ou médico-sociale (en EHPAD notamment). 

A noter : les directives anticipées ne peuvent s'appliquer si manifestement elles apparaissent inappropriées à la situation médicale ou en cas d'urgence vitale.

Les conditions pour la rédaction des directives anticipées

Retenez que seules les personnes majeures peuvent rédiger des directives anticipées.

Pour la rédaction de directives anticipées par des personnes majeures sous protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), reportez-vous au dernier paragraphe de cette même page.

 

Modalités pratiques :

- les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre ou sur un formulaire officiel (source : solidarites-sante.gouv.fr)

- le document doit faire apparaître l'état civil, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que sa signature

- dans l'hypothèse où la personne a ses facultés mais ne peut écrire, il est nécessaire qu'elle fasse appel à deux témoins qui attesteront que le document est bien conforme à ses instructions (ces deux témoins devront attester de leur identité et de leur qualité, et joindre leurs attestations aux directives anticipées)

- si l'auteur des directives anticipées a déjà désigné une personne de confiance, il y a une logique à ce que celle-ci intervienne en tant que témoin à la rédaction de ce document. Les témoins devront attester de leurs identités respectives sur un document qui sera joint aux directives anticipées. Mais le cumul de ces deux missions n'a rien d'obligatoire.

La durée de validité des directives anticipées

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Dans ce cas, il est important d'en donner l'information aux personnes détentrices des précédentes dispositions (par exemple, le médecin-traitant, un proche, la personne de confiance, le médecin de l'hôpital ou de l'établissement médico-social...).

Si la personne n'est plus en capacité d'écrire pour modifier ou annuler ses directives anticipées, elle peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document est bien conforme aux nouvelles instructions (ils attesteront également de leur identité et de leur qualité).

Officialisation et prise en compte des directives anticipées

Les directives anticipées ne peuvent avoir d'effet que si elles sont communiquées à un (ou des) tiers. 

Il est donc conseillé (en dehors de les conserver avec soi), de les remettre, soit à son médecin traitant, qui pourra les insérer dans votre dossier médical, soit à un proche ou à une personne de confiance.  

Il est bien sûr possible de remettre ses directives anticipées à la fois à son médecin-traitant et à un tiers. A noter que le médecin-traitant, s'il y consent, peut joindre aux directives anticipées, un certificat où il certifie que la personne est en capacité d'exprimer sa volonté, voire y mentionner qu'il a apporté toutes les informations appropriées à l'élaboration de ce document.

S'il existe un dossier médical au sein d’un l'établissement hospitalier, social ou médico-social (où la personne est accueillies), ces directives doivent y être enregistrées..

 

Dans la situation d'une personne en fin de vie et qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, les médecins sont tenus de vérifier l'existence de directives anticipées.

Néanmoins, même en présence de celles-ci, il faut savoir que si les médecins sont tenus d'en tenir compte, ils n'ont pas l'obligation de s'y astreindre (si par exemple, de nouveaux traitements thérapeutiques peuvent être envisagés).

Enfin, si une personne ne rédige pas de directives anticipées, il est utile qu'elle confie à ses proches ou à sa personne de confiance ses souhaits en cas de fin de vie. Ce qu'ils rapporteront n'aura pas la même valeur mais les médecins pourront en tenir compte.

Directives anticipées et personnes majeures protégées

Les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent rédiger des directives anticipées (celles qu'elles auraient rédigées avant leur mise sous protection juridique restent valables).

Pour les personnes sous tutelle :

Elles peuvent rédiger des directives anticipées sous réserve :

d'une part, de fournir au juge des tutelles une expertise d'un médecin spécialiste, agréé par la préfecture, attestant que la personne protégée est en capacité d'avoir un avis éclairé pour formuler des directives anticipées

- d'autre part, d'obtenir l'accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il est constitué).

Les directives anticipées qu'elles auraient rédigées avant leur mise sous protection juridique restent valables (de la même façon pour les personnes sous habilitation familiale ou habilitation entre époux, ou pour les personnes pour lesquelles le mandat de protection future pour soi ou pour autrui se met en place). 

Liens utiles :

Textes de référence :

Expression de la volonté des malades en fin de vie: articles L1111-11 et L1111-12 du Code de la Santé Publique 

Comment rédiger ses directives anticipées : articles R1111-17 à R1111-20 du Code de la Santé Publique

Sites Internet :

Guide pour établir ses directives anticipées : has.fr

Fin de vie, rédiger des directives anticipées : service-public.fr

"La fin de vie, si on en parlait ?" : parlons-fin-de-vie.fr (source : Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie)

Formulaire à compléter pour la rédaction de ses directives anticipées : solidarites-sante.gouv.fr

Nos pages internes :

La personne de confiance

Le domaine de la santé pour les personnes sous protection juridique

 

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