Les directives anticipées

En bref :

Les directives anticipées permettent à une personne majeure d'officialiser ses souhaits si elle se trouve dans une situation de "fin de vie" (la fin de vie étant un stade où il est médicalement constaté que l'affection dont souffre un patient est devenue grave et incurable, en phase avancée ou terminale).

Il s'agit d'un acte volontaire, réalisé quand la personne a encore ses facultés de jugement (même si la personne est déjà atteinte d'une maladie grave). Cet acte doit être formalisé par le biais d'un écrit signé de sa main. 

Attention, ces directives se limitent exclusivement aux soins dont une personne peut bénéficier en fin de vie, si elle n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées n'ont aucune autre vocation (par exemple, sur des souhaits relatifs au patrimoine).

Ce document peut permettre aux médecins de prendre des décisions qui respecteront, au mieux,  la volonté du patient (notamment, et par exemple, au sujet d'un maintien artificiel en vie, sous la forme d'une assistance médicale).

Pour les personnes sous protection juridique, la rédaction de directives anticipées est possible en curatelle et en sauvegarde de justice ; en tutelle, sous réserve de l'accord du juge des tutelles (les directives anticipées rédigées avant la mise sous protection restent valables). Il en est de même en habilitation familiale générale (les directives qui ont été rédigées avant le jugement d'habilitation conservent toute leur valeur ; la personne sous habilitation en assistance peut les rédiger seule ; l'accord du juge des tutelles est requis si la personne bénéficie d'un régime de représentation).

- Page vérifiée le 7 octobre 2021 -

Pour en savoir plus :

Le principe des directives anticipées

Cette démarche permet à une personne de préciser, par écrit, ses souhaits sur sa fin de vie si, dans cette situation, elle n'est plus en capacité de s'exprimer.

La fin de vie est un stade avancé ou terminal où, sur le plan médical, il est constaté que l'affection a un caractère grave et incurable.

Les directives anticipées peuvent prévoir, par exemple, de limiter ou d'arrêter un traitement qui maintiendrait artificiellement en vie, d'éviter la possibilité d'une intervention chirurgicale qui ne repousserait que l'échéance du décès, de demander à prendre des médicaments limitant au maximum la douleur.

Ces directives anticipées sont prises en compte dans le cadre d'une prise en charge médicale (en hôpital) ou médico-sociale (en EHPAD notamment). 

A noter : les directives anticipées ne peuvent pas s'appliquer si, manifestement, elles apparaissent inappropriées à la situation médicale de la personne ou en cas d'urgence vitale.

Les conditions pour la rédaction des directives anticipées

Retenez que seules les personnes majeures peuvent rédiger des directives anticipées.

Pour la rédaction de directives anticipées par des personnes majeures sous protection juridique (tutelle, curatellesauvegarde de justice ou habilitation familiale), reportez-vous au dernier paragraphe de cette même page.

 

Modalités pratiques :

- les directives anticipées peuvent être écrites sur papier libre ou sur un formulaire officiel (source : solidarites-sante.gouv.fr)

- le document doit faire apparaître l'état civil, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que sa signature

- dans l'hypothèse où la personne a ses facultés mais ne peut pas écrire, elle peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document est bien conforme à ses instructions (ces deux témoins devront attester de leur identité et de leur qualité, et joindre leurs attestations aux directives anticipées)

- si l'auteur des directives anticipées a déjà désigné une personne de confiance, il peut y avoir une logique à ce que celle-ci intervienne en tant que témoin à la rédaction de ce document. Les témoins devront attester de leurs identités respectives sur un document qui sera joint aux directives anticipées. Mais le cumul de ces deux missions n'a rien d'obligatoire.

La durée de validité des directives anticipées

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Dans ce cas, il est important d'en donner l'information aux personnes détentrices des précédentes dispositions (par exemple, le médecin-traitant, un proche, la personne de confiance, le médecin de l'hôpital ou de l'établissement médico-social...).

Si la personne n'est plus en capacité d'écrire pour modifier ou annuler ses directives anticipées, elle peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document est bien conforme aux nouvelles instructions (ils attesteront également de leur identité et de leur qualité).

Officialisation et prise en compte des directives anticipées

Les directives anticipées ne peuvent avoir d'effet que si elles sont communiquées à un (ou des) tiers. 

Il est donc conseillé (en dehors de les conserver avec soi), de les remettre, soit à son médecin traitant, qui pourra les insérer dans votre dossier médical, soit à un proche ou à une personne de confiance.  

Il est bien sûr possible de remettre ses directives anticipées à la fois à son médecin-traitant et à un tiers. A noter que le médecin-traitant, s'il y consent, peut joindre aux directives anticipées, un certificat où il certifie que la personne est en capacité d'exprimer sa volonté, voire y mentionner qu'il a apporté toutes les informations appropriées à l'élaboration de ce document.

S'il existe un dossier médical au sein d’un l'établissement hospitalier, social ou médico-social (où la personne est accueillies), ces directives doivent y être enregistrées..

Si la personne a un dossier médical partagé, elle peut y mentionner ses directives anticipées. C'est sans doute la meilleure façon de les porter à la connaissance du corps médical.

 

Dans la situation d'une personne en fin de vie et qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, les médecins sont tenus de vérifier l'existence de directives anticipées.

Néanmoins, même en présence de celles-ci, il faut savoir que si les médecins sont tenus d'en tenir compte, ils n'ont pas l'obligation de s'y astreindre (si par exemple, de nouveaux traitements thérapeutiques peuvent être envisagés).

Enfin, si une personne ne rédige pas de directives anticipées, il est utile qu'elle confie à ses proches ou à sa personne de confiance ses souhaits en cas de fin de vie. Ce qu'ils rapporteront n'aura pas la même valeur mais les médecins pourront en tenir compte.

Directives anticipées et personnes majeures protégées

Les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent rédiger seules leurs directives anticipées (celles qu'elles auraient rédigées avant leur mise sous protection juridique restent valables).

 

Pour les personnes sous tutelle :

Elles peuvent rédiger des directives anticipées sous réserve :

- d'une part, de fournir au juge des tutelles une expertise d'un médecin agréé par le procureur de la République, attestant que la personne protégée est en capacité d'avoir un avis éclairé pour formuler ses directives anticipées

- d'autre part, d'obtenir l'accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il est constitué).

Les directives anticipées qu'elles auraient rédigées avant leur mise sous protection juridique restent valables.

 

Pour les personnes sous habilitation familiale :

- les directives anticipées rédigées avant la mise en place d'une habilitation familiale gardent toute leur valeur 

- s'il s'agit d'une régime d'assistance, la personne est en droit de les rédiger seule (qu'il s'agisse d'une habilitation familiale générale ou limitée)

- s'il s'agit d'un régime de représentation, la personne peut les rédiger mais sous réserve que le juge des tutelles donne son accord, selon l'avis d'un médecin agréé par le procureur de la République (comme en tutelle). Mais la personne peut les rédiger seule si le régime de représentation ne concerne que ses biens (et non sa personne) et s'il s'agit d'une habilitation familiale limitée qui exclut les décisions liées à la protection de sa personne. 

 

Pour les personnes sous habilitation entre époux :

Les mêmes dispositions que pour une habilitation familiale s'appliquent (voir ci-dessus) mais uniquement dans le cadre d'un régime de représentation > l'habilitation entre époux ne peut pas s'exercer dans le cadre d'une assistance.

Autrement dit, les directives anticipées rédigées avant la mise en place d'une habilitation entre époux restent valables mais si elles sont rédigées après cette décision, le juge des tutelles devra donner son accord sur la base d'une expertise médicale.

 

Pour les personnes qui ont rédigé un mandat de protection future pour soi :

- les directives anticipées rédigées avant la mise en place de ce mandat restent valables

- si une personne exprime le souhait de rédiger des directives anticipées après la mise en place de son mandat de protection future pour elle-même, l'accord du juges des tutelles est requis et la demande devra être accompagnée de l'avis d'un médecin agréé par le procureur de la République à ce sujet (sauf si ce mandat ne prévoit pas de dispositions quant à la protection de la personne, c'est à dire, uniquement une protection relative à ses biens)

 

Pour les personnes qui bénéficient d'un mandat de protection future pour autrui :

Les mêmes dispositions que pour un mandat de protection future pour soi s'appliquent (voir ci-dessus) mais uniquement dans le cadre d'un régime de représentation > le mandat de protection future pour autrui ne peut pas s'exercer dans le cadre d'une assistance.

Autrement dit, les directives anticipées rédigées avant la mise en place d'un mandat de protection future pour autrui restent valables mais si elles sont rédigées après sa mise en place, le juge des tutelles devra donner son accord sur la base d'une expertise médicale.

 

 

 

 

Liens utiles :

Textes de référence :

Expression de la volonté des malades en fin de vie : articles L1111-11 et L1111-12 du Code de la Santé Publique 

Comment rédiger ses directives anticipées : articles R1111-17 à R1111-20 du Code de la Santé Publique

Sites Internet :

Guide pour établir ses directives anticipées : has.fr

Fin de vie, rédiger des directives anticipées : service-public.fr

"La fin de vie, si on en parlait ?" : parlons-fin-de-vie.fr (source : Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie)

Formulaire à compléter pour la rédaction de ses directives anticipées : solidarites-sante.gouv.fr

Nos pages internes :

La personne de confiance

Le domaine de la santé et les majeurs protégés

 

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