La personne de confiance

En bref :

Désigner une personne de confiance permet à une personne majeure d'être accompagnée sur le plan médical (par exemple, pour l'assister lors de ses entretiens médicaux ou pour transmettre ses volontés à l'équipe médicale si elle n'est pas en capacité de les exprimer).

Pour un résident d'établissement social ou médico-social (par exemple, pour une personne âgée en EHPAD ou pour une personne en situation de handicap accueillie dans un foyer d'hébergement), la personne de confiance, en dehors de l'aspect médical, peut également l'aider dans ses démarches et la connaissance de ses droits, notamment ceux au sein de la structure qui l'héberge.

Le choix d'une personne de confiance peut se faire à tout moment (nécessairement par écrit). La possibilité de désigner une personne de confiance est proposée systématiquement lors d'une hospitalisation ou lors d'une entrée en établissement social ou médico-social.

La personne de confiance à un devoir de confidentialité sur les informations qui lui sont transmises.

La durée de sa mission n'est pas limitée (sauf si la désignation se réalise dans le cadre strict d'une hospitalisation ou si la personne qui procède à la désignation en décide autrement).

Les personnes sous protection juridique peuvent désigner une personne de confiance, et selon les situations, sous certaines conditions (voir notre dernier paragraphe de cette même page).

Important : la personne de confiance ne peut pas se substituer à vos décisions, son rôle ne pouvant s'assimiler, en aucun cas, à celui d'un curateur ou un tuteur. Par contre, dans l'hypothèse où une personne est placée sous curatelle ou sous tutelle, la personne de confiance peut jouer un rôle d'intermédiaire pour faire valoir les volontés de la personne majeure protégée.

- Page vérifiée le 11 avril 2019  -

Pour en savoir plus :

Rôle de la personne de confiance

Si vous vivez de façon autonome à votre domicile : 

La personne de confiance peut vous assister sur le plan médical en vous accompagnant (par exemple, lors de vos rendez-vous médicaux, elle peut vous aider dans les échanges avec le médecin afin que vous compreniez mieux les enjeux d'une intervention chirurgicale) cf. article L1111-6 du Code de la Santé Publique.

Les pouvoirs de la personne de confiance sont donc restreints s'ils se limitent à un accompagnement où vous êtes en capacité d'échanger avec le corps médical. Son avis reste uniquement consultatif (elle ne peut se substituer à vos souhaits ou à vos décisions).

Cependant, dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus d'exprimer votre volonté, le médecin ou l'équipe médicale, consulteront en priorité votre personne de confiance. Son avis pourra guider le médecin à déterminer votre protocole de soins.

Pour les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre les décisions concernant votre santé.

Les directives anticipées (souhaits concernant le stade de fin de vie) peuvent également être confiées à la personne de confiance. Ces directives doivent être écrites (toute personne majeure peut les rédiger). Elles complètent la mission de la personne de confiance.

A noter : dans le cadre de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation de votre personne de confiance sera requise.

Important :

- la personne de confiance est soumise à un devoir de confidentialité. En aucun cas, elle n'est autorisée à délivrer à des proches ou à des tiers des informations vous concernant sur le plan médical, ou de façon générale, sur ce que vous lui auriez confié.

la personne de confiance n'a pas accès à votre dossier médical, sauf si vous l'autorisez à vous assister pour le consulter. De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, l'équipe médicale devra respecter votre volonté.

- les informations concernant la personne de confiance (identité, coordonnées pour la joindre) sont classées dans votre dossier médical et conservées au sein de l'établissement. 

 

Si vous vivez en établissement social ou médico-social (ou si vous êtes accompagné par un service social ou médico-social) :

Les prérogatives de la personne de confiance, sur le plan médical, sont les mêmes que celles d'une personne vivant à son domicile de façon autonome (voir paragraphe ci-dessus). Mais la personne de confiance peut également l'accompagner dans ses démarches quand elle est accueillie, par exemple, dans un EHPAD (cf. article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :

- l'aide à la réalisation de formalités diverses : la personne de confiance vous aide et vous conseille pour vos démarches courantes, comme c'est le cas dans la gestion d'affaires (par exemple, pour compléter un formulaire administratif, vous aider à faire votre déclaration d'impôts, vérifier vos comptes bancaires...). Cependant, elle n'est pas autorisée à prendre le contrôle de vos affaires à votre place car vous conservez votre pleine capacité juridique. Son rôle ne peut donc pas être comparé à celui d'un tuteur ou d'un curateur. Par contre, si votre situation nécessitait votre placement sous curatelle ou sous tutelle, la personne de confiance pourra vous aider à faire valoir votre volonté et vos souhaits (en jouant un rôle de médiateur avec votre tuteur ou votre curateur si cela s'avère nécessaire). C'est également le cas dans le cadre d'une habilitation familiale ou entre époux, mais aussi dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

- l'aide à la connaissance des droits : il s'agit en premier lieu de vos droits au sein de l'établissement qui vous accueille (ou du service qui vous accompagne). La personne de confiance vous aide à comprendre, par exemple, votre contrat de séjour et le livret d'accueil qui vous sont remis à votre arrivée. En cas de litige, elle peut jouer un rôle d'intermédiaire. D'autre part, la personne de confiance peut vous conseiller pour que vous fassiez valoir vos droits, de façon plus générale, en dehors de l'établissement qui vous héberge (ou du service qui vous accompagne). Il peut s'agir, par exemple, de droits relevant de votre situation personnelle (tels que les aides que vous pouvez obtenir selon que vous soyez âgé, en situation de handicap ou de précarité sociale, ou atteint d'une maladie). Mais il peut également s'agir, de façon plus générale, de vos droits au titre de vos libertés individuelles, en référence à la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie > source solidarites-sante.gouv.fr (par exemple, le droit au respect de la dignité et de l'intimité, le droit à l'information et à l'autonomie...).

 

Attention, il ne faut pas confondre :

-  "la personne de confiance" et "la personne à prévenir" (il peut s'agir de la même personne mais pas forcément). La personne à prévenir est celle qui est contactée par l'équipe médicale en cas de dégradation de l'état de santé d'une personne, voire de son décès.

-  "la personne de confiance" et "le tiers digne de confiance". Le tiers digne de confiance est une personne (membre de la famille ou non) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation d'un mineur, à titre exceptionnel (article 375-3 du Code Civil). 

Qui peut être désigné personne de confiance ?

Toute personne de l'entourage (parent, proche ou tiers) en qui vous avez confiance et qui accepte cette fonction, peut être désignée personne de confiance.

La personne de confiance doit être majeure et ne pas faire pas l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

A noter : il n'est pas possible de désigner plusieurs personnes de confiance.

 

Comment désigner la personne de confiance ?

La personne de confiance peut être désignée à tout moment.

Cette désignation doit se faire par écrit, soit sur papier libre, soit sur un formulaire proposé par les services publics (cf. modèle de formulaire à compléter proposé par le site service-public.fr). 

- le document doit être complété et signé de votre main

- la personne que vous désignez n'a pas l'obligation de signer ce document mais cette démarche est recommandée pour éviter toute ambiguïté.

Nous vous conseillons d'utiliser le formulaire proposé pour éviter des difficultés dans la compréhension de votre demande de désignation.

Attention : le formulaire proposé plus haut par service-public.fr ne concerne que la désignation de la personne de confiance dans le domaine médical. Pour un accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social, la structure propose son propre formulaire.

 

La désignation de la personne de confiance peut se réaliser :

- à votre initiative

- à votre admission dans un établissement hospitalier (mais elle s'achève à votre sortie sauf si vous décidez de la prolonger ; il faut sera alors nécessaire de la reformuler par écrit)

- à votre entrée dans un établissement social ou médico-social, ou plus tard si vous souhaitez vous donner un temps de réflexion (sur la base du formulaire qui est remis par la structure).

 

Pour les personnes sous protection juridique, il est possible de désigner une personne de confiance, sous certaines conditions (pour en savoir davantage, reportez-vous au dernier paragraphe de cette même page).

Durée de la désignation de la personne de confiance

Principe général :

- dans le domaine de la santé : la durée est normalement limitée à la durée d'une hospitalisation sauf décision contraire visant à prolonger la mission confiée à la personne de confiance

- dans le cadre d'un accueil en établissement social ou médico-social : la durée est établie le temps de l'accueil, sauf à décider de mettre un terme à la mission de la personne de confiance. 

 

Si vous êtes hospitalisé et que vous n'avez pas désigné préalablement une personne de confiance, cette possibilité vous est proposée lors de votre admission. Si vous y donnez suite et que la personne désignée y consent, la durée de la désignation n'est valable que pour la durée de l'hospitalisation. Mais si vous souhaitez que la personne de confiance poursuive son rôle après votre hospitalisation, vous devrez le stipuler par écrit, en complétant, par exemple, le modèle de formulaire mis en ligne sur le site service-public.fr. La personne désignée devra de nouveau donner son accord, pour la durée que vous souhaiterez (illimitée ou non).

 

Si vous entrez dans un établissement social ou médico-social et que vous n'avez pas désigné préalablement une personne de confiance, cette possibilité vous est proposée lors de votre arrivée (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Si vous y donnez suite et que la personne désignée y consent, la durée de la désignation n'est pas limitée dans le temps (sauf exception, si vous souhaitez en fixer une date de fin pour des raisons qui vous appartiennent). Si vous quittez l'établissement, il vous sera nécessaire de procéder, si vous le souhaitez, à une nouvelle désignation d'une personne de confiance (dans le cadre, cette fois, uniquement de votre accompagnement médical, en référence à l'article L1111-6 du Code de le Santé Publique).

 

Dans tous les cas et à tout moment, vous avez la possibilité de révoquer la mission de la personne de confiance. Sa désignation initiale n'a alors plus d'effet.

La désignation de la personne de confiance prend fin, également, en cas de décès de la personne qui a procédé à la désignation ou en cas de décès de la personne qui l'a acceptée.

Personne de confiance et mesure de protection juridique

De façon générale et en résumé :

domaine de la santé : une personne sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous habilitation familiale en assistance peut agir seule. Pour les personnes sous tutelle, sous habilitation familiale en représentation, sous habilitation entre époux, sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui (à leur mise en place), l'accord du juge des tutelles est requis.

accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social : pour toute personne sous protection juridique (quel que soit le régime de protection), l'accord du juge des tutelles doit être sollicité.

 

Mesure de tutelle & Personne de confiance :

Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance.

Cependant, l'accord du juge des tutelles est nécessaire, que ce soit dans le domaine de la santé ou celui d'un accueil par un établissement (ou un service) social ou médico-social.

De façon pratique, le tuteur doit adresser une requête au juge des tutelles après avoir obtenu le consentement de la personne protégée pour cette démarche, ainsi que son avis éclairé sur la personne à désigner (une attestation écrite ou au moins signée par la personne protégée est souhaitable, en l'accompagnant si possible d'un avis médical). A réception de l'éventuel accord du juge des tutelles, le tuteur complète le formulaire de désignation de la personne de confiance en y joignant l'ordonnance du juge pour que ce document prenne toute sa valeur.

A noter : si la personne sous tutelle a désigné quelqu’un antérieurement à sa mise sous tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt). Le tuteur doit lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée.

Attention : le tuteur ne peut solliciter l'accord du juge des tutelles pour la désignation, la confirmation ou la révocation d'une personne de confiance que s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (soit dans le cadre d'une représentation, soit dans le cadre d'une assistance). Autrement dit, s'il ne bénéficie que d'un mandat de protection des biens, il n'est pas autorisé à faire cette démarche. L'éventuel co-tuteur chargé de la protection de la personne devra la réaliser. En l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), on peut supposer, par interprétation des textes, que la personne sous tutelle a la possibilité de désigner seule une personne de confiance, mais seulement si elle est accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service social ou médico-social.

 

Mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice & Personne de confiance :

Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice est en droit de désigner, seule, une personne de confiance de son choix, s'il s'agit strictement du domaine de la santé (en référence à l'article L1111-6 du Code de la Santé).

Par contre, si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice souhaite désigner une personne de confiance quand elle est accueillie par un établissement ou un service social ou médico-social, l'accord du juge des tutelles est nécessaire, également pour confirmer ou révoquer la mission d'une personne de confiance désignée avant la mise sous protection juridique (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

A noter : si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice (accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social) a désigné quelqu’un antérieurement à sa mise sous protection, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt). Le tuteur doit lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée.

Attention : le curateur (ou le mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice) ne seront autorisés à faire cette demande au juge des tutelles que s'ils disposent d'un mandat de protection de la personne. Si par exemple, ils n'ont été désignés que pour la protection des biens, ils ne seront pas autorisés à entreprendre ses démarches. Seul le majeur sous curatelle (ou sous sauvegarde de justice) sera habilité à les réaliser, de façon autonome.

 

Mesures alternatives (habilitation familiale, habilitation entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui & Personne de confiance :

Une personne sous habilitation familiale en représentation  (ou sous habilitation entre époux) ou sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui peut désigner une personne de confiance dans les mêmes conditions qu'une personne sous tutelle.

Pour les modalités de désignation ou de confirmation de la personne de confiance dans ce type de situation, reportez vous à nos précisions du premier point de ce présent paragraphe consacré aux personnes sous tutelle.

Une personne sous habilitation familiale en assistance (nouvelle disposition de la loi du 23 mars 2019) peut désigner une personne de confiance, seule, pour le domaine de la santé. L'accord du juge des tutelles nous semble requis uniquement dans le cadre d'un accueil en établissement (en lien avec ce que la loi prévoit pour les mesure de curatelle). 

 

Le tuteur ou le curateur peuvent-ils être désignés personne de confiance ?

Rien ne l'interdit. Cependant, pour éviter une confusion des rôles, il est parfois souhaitable qu'il s'agisse de deux personnes différentes. 

En tutelle, l'intérêt d'une désignation du tuteur en tant que personne de confiance reste relatif s'il dispose déjà d'un mandat de représentation de protection de la personne. Toutefois, si la mesure de tutelle est confiée à un professionnel MJPM, la personne de confiance (un membre de la famille ou un proche), dans sa connaissance plus intime de la personne protégée, pourra apporter au tuteur professionnel des informations utiles à l'exercice de son mandat.

Pour l'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, également dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui, la personne habilitée ou mandatée peut également être désignée comme personne de confiance (que ce soit sur le plan strictement médical ou dans le cadre d'un accueil en établissement ou en service social ou médico-social).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la personne de confiance (aspect médical) : article L 1111-6 du Code de la Santé Publique

Sur la personne de confiance pour les personnes prises en charge dans un établissement ou un service médico-social : article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Sur les modalités d'informations données à une personne entrant en établissement social ou médico-social au sujet de la personne de confiance : décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016

Sur les personne à prévenir : article R1112-69 du Code de la Santé Publique

Sites Internet :

Qu'est-ce qu'une personne de confiance : service-public.fr et social-sante.gouv.fr

Exemple de formulaire à utiliser pour désigner une personne de confiance : service-public.fr  

Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie : solidarites-sante.gouv.fr

Nos pages internes :

Les directives anticipées

Les procurations

La gestion d'affaires

Le domaine de la santé pour les personnes sous protection juridique

 

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