L'habilitation entre époux

En bref :

Si un des époux se retrouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté en raison de la maladie, d'un handicap ou des séquelles d'un accident, l'habilitation entre époux, autorisée par le juge des tutelles, peut constituer une réponse pour faire face aux difficultés de gestion du patrimoine du couple.

Il faut savoir que le mariage entraine une situation de "régime primaire" permettant la réalisation d'un certain nombre d'actes par seulement l'un des deux époux (par exemple, faire fonctionner le compte bancaire commun, réaliser certains actes sur des biens acquis lors de la communauté, gérer les affaires courantes).

Mais ce régime primaire peut s'avérer insuffisant s'il s'agit d'actes nécessitant l'accord des deux époux ou encore, d'actes concernant la seule autorisation du conjoint diminué.

Si les éléments sont réunis, le juge des tutelles peut statuer en faveur d'une habilitation entre époux, soit sous la forme d'une habilitation restreinte (qui concernera un acte ou des actes précis), soit sous la forme d'une habilitation générale (portant sur un pouvoir large de représentation du conjoint en incapacité d'exprimer sa volonté).

L'habilitation entre conjoints peut donc constituer une alternative possible à une mesure de tutelle ou de curatelle.

Enfin, au terme de notre rubrique "en savoir plus", nous abordons le sujet de la présomption d'absence, pour peu qu'un des conjoints ne donne plus de ses nouvelles. Ces dispositions permettent à l'autre conjoint de représenter son époux ou son épouse disparu(e) pour la gestion de ses affaires personnelles et celles du couple.

- Page vérifiée le 7 février 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Principe de l'habilitation entre époux

Dès lors qu'un couple est marié, et quelque soit le régime matrimonial choisi (séparation de biens, communauté légale...), un régime de base s'applique automatiquement.

En droit, ce régime de base est appelé régime primaire.

Ce régime primaire prévoit la possibilité, pour chaque époux :

- d'effectuer seul des actes de gestion courante (les actes conservatoires ou les actes de disposition)

- de ne pas pouvoir disposer seul des biens communs (il ne peut pas, par exemple, prendre l'initiative de les vendre seul quand ils font partie des biens de la communauté)

- de ne pas être tenu à des dettes excessives passées par son conjoint (par exemple, l'un deux fait un achat compulsif de plusieurs dizaines de milliers d'euros sans concertation avec son conjoint).

 

Cependant, ce régime de base ne couvre pas l'ensemble des situations si un des deux époux se retrouve dans l'incapacité de donner son accord (du fait, par exemple, de la maladie, d'un accident ou de troubles liés au vieillissement). En effet, les actes de disposition (où l'accord des deux époux est nécessaire) sont exclus de ce régime primaire, ainsi que la gestion des biens propres de l'un des époux 

Pour faire face à ce type de situation, sans pour autant envisager une mesure de protection juridique  telle qu'une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, des dispositions sont possibles dans le cadre des habilitations entre époux.

 

Les habilitations entre époux sont délivrées par le juge des tutelles pour un acte spécifique ou pour l'ensemble des actes que ne peut plus réaliser, seul, le conjoint diminué.

Dans le premier cas, il s'agit d'une habilitation restreinte entre époux, dans le second cas, d'une habilitation générale entre époux

Ces habilitations permettent alors à l'époux ou à l'épouse en bonne santé de passer seul(e)  l'acte qui aurait normalement nécessité l'accord de son conjoint.

A noter :

- même si cela semble aller de soi, il est important de préciser que l'habilitation entre époux ne s'adresse qu'aux couples mariés et exclue, de fait, les situations de vie maritale ou de PACS

- en présence d'enfants, d'autant plus s'ils sont issus d'unions différentes, il est toujours souhaitable que ce régime fasse l'objet d'une recherche de consensus au sein de la famille. A défaut, cela pourra alimenter des tensions, voire des conflits pour peu que les dispositions prises (ou non prises) par le conjoint en bonne santé soient contestées par certains enfants majeurs. Il est donc conseiller de fournir, pour la demande d'habilitation entre époux, une attestation de chacun des enfants majeurs (attestations où ils indiquent qu'ils ne s'opposent pas à cette procédure). 

- une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) confiée à un tiers, peut être alors plus opportune, sous réserve de l'avis du juge des tutelles et de son accord.

 

Instruction de la demande : c'est le juge des tutelles qui instruit la demande. S’il y donne une suite favorable, il délivre l'habilitation entre époux en fixant son étendue (habilitation restreinte ou générale), sa durée et le conjoint désigné pour l’exercer. À tout moment, le juge peut modifier sa décision initiale si des évènements l'imposent.

Désignation de la personne habilitée : le juge désigne le conjoint en bonne santé s'il le considère apte à exercer le mandat de représentation de celui qui n'est plus en capacité à gérer ses intérêts.

Contrôle : l'habilitation entre époux ne nécessite pas de contrôle du juge (contrairement à une mesure de protection juridique). De ce fait, cela la rend moins contraignante et plus simplifiée. Cependant, l'absence de contrôle ne soustrait pas le conjoint habilité de conserver les justificatifs de ses actions. Il est plutôt conseillé qu'il les garde, notamment en cas de litige (par exemple, relevés de comptes, factures, attestations diverses...).

Appel de la décision : le jugement d'une habilitation entre époux peut faire l'objet d'un appel (dans les 15 jours au plus tard suivant le jugement ou la date de notification).

Coût : l'habilitation entre époux s'exerce à titre gratuit.

Durée : l'habilitation restreinte entre époux ne dure que le temps de la réalisation des actes autorisés par le juge. L'habilitation générale entre époux n'est pas limitée dans le temps (sauf décision particulière du juge des tutelles). Elle s'achève en cas de dessaisissement du conjoint habilité, en cas de mainlevée de l’habilitation (par exemple, si le conjoint diminué retrouve ses facultés), en cas de modification du régime de protection (par exemple, remplacement de l'habilitation entre époux par une habilitation familiale ou une mesure de tutelle) ou en cas de décès d'un des deux conjoints.

Publicité : la loi ne prévoit pas de mention de l’habilitation entre époux en marge de l’acte de naissance

Attention : l'absence de contrôle du juge ne veut pas dire que la personne habilitée peut gérer comme bon lui semble. L'intérêt de son conjoint diminué doit guider son action, dans le respect de ses droits et de ses libertés, ainsi qu'en assurant la protection de ses biens et de sa personne. Si le conjoint habilité a un doute sur une action à mener dans le cadre d’une habilitation générale (par exemple pour un acte de disposition soulevant des enjeux patrimoniaux importants, il est conseillé de requérir l’avis du juge des tutelles).

Rappels au sujet du régime primaire

Ce régime s'applique à tout couple marié. Il permet, notamment, à chaque époux :

- d'ouvrir seul un compte bancaire (article 221 du Code Civil)

- d'effectuer seul tous les actes qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 220 du Code Civil) tels que, par exemple, le paiement du loyer et des charges, l'achat de nourriture et de vêtements.

- de gérer seul les biens communs pour effectuer des actes conservatoires et des actes d'administration (article 1421 du Code Civil)

- de pouvoir exiger de son conjoint sa participation aux charges du mariage (article 214 du Code Civil)

 

Par ailleurs, ce régime primaire prévoit que les époux ne peuvent pas :

- disposer individuellement des droits du logement familial, ni des meubles qui s'y trouvent (article 215 du Code Civil)

- être tenus solidaires des dettes qu'un d'eux contractées lors d'achats ou d'emprunts manifestement excessifs tels que, par exemple, l'achat d'un véhicule de sport haut de gamme ou de dettes de jeux (article 220 du Code Civil).

L'habilitation restreinte entre époux

Du fait du handicap ou de la maladie de son conjoint, un époux peut être autorisé par le tribunal d'instance à passer seul un acte pour lequel l'accord et la participation de son conjoint aurait été nécessaire (article 217 du Code Civil).

Pour que le conjoint en bonne santé soit autorisé à passer un acte qui aurait nécessité l'accord des deux époux, le juge des tutelles a la possibilité de lui délivrer une habilitation restreinte (ou limitée) entre époux.

 

Cette habilitation restreinte fait toujours l'objet d'une définition précise de son étendue.

Par exemple, elle peut être délivrée pour autoriser la vente d'un bien immobilier, procéder à la réorganisation de placements financiers, accepter ou refuser une succession qui concernerait l’époux diminué…

L'époux qui se voit confier cette habilitation retreinte n'est pas autorisé à passer des actes non-mentionnés dans le jugement.

 

Lorsque l'acte (ou les actes) autorisé(s) ont été réalisés, le conjoint habilité en donne l'information au juge des tutelles.

L'habilitation retreinte entre époux prend alors fin.

L'habilitation générale entre époux

L'habilitation générale entre époux permet à un des deux conjoints de représenter son mari ou son épouse diminué(e) pour l'ensemble des actes qui nécessitent l'accord des deux conjoints ou l'accord de celui qui a besoin d'être représenté (article 219 du Code Civil)

L'époux qui est représenté, dans le cadre de cette habilitation générale, doit se trouver hors d'état de manifester sa volonté (état médical attesté par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République).

 

Les conditions et l'étendue de cette habilitation générale sont fixées par le juge des tutelles.

Le conjoint habilité peut passer des actes d'administration pour son conjoint diminué, c'est à dire réaliser pour lui toute démarche courante visant à faire valoir ses intérêts (par exemple, remplir et signer pour lui un document administratif, bancaire ou fiscal).

Le conjoint habilité peut également passer des actes de disposition pour son conjoint diminué si le juge lui a donné ce mandat (c'est à dire ceux concernant le patrimoine, comme par exemple, vendre ou acheter un bien immobilier, prendre des dispositions au sujet des placements financiers du conjoint diminué, accepter ou refuser pour lui une succession).

 

L'habilitation générale entre époux et les autres dispositions en matière de protection juridique :

L'habilitation générale entre époux peut constituer une alternative à une mesure de tutelle. Elle est moins contraignante et le juge doit en apprécier la possibilité à partir du moment où, pour un couple marié, un des conjoint a besoin d'être représenté (article 428 du Code Civil).

Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale générale peut s'appliquer aussi entre conjoints quand l'un d'eux doit être représenté dans les actes de la vie civile, en raison de la maladie ou d'une situation de handicap. Le juge des tutelles a donc, désormais, la possibilité  de statuer en faveur de l'un de ces deux régimes de protection. 

Habilitation entre époux, habilitation familiale ou tutelle ?

- l'habilitation entre époux, contrairement à l'habilitation familiale, est très peu détaillée par le code civil (durée, actes nécessitant l'accord du juge, actes strictement interdits, droits de la personne protégée...)

- si le contexte le permet, l'habilitation entre époux peut être suffisante (notamment et par exemple, quand le couple n'a pas d'enfant)

- néanmoins, et de notre point de vue, l'habilitation familiale présente l'intérêt d'un cadre juridique plus précis, ce qui peut limiter les éventuelles contestations et litiges au sein de la famille, au sujet des actions menées par la personne habilitée

- une mesure de tutelle sera plus adaptée si le conjoint en bonne santé n'est pas en capacité de gérer les aspects administratifs et patrimoniaux de son conjoint diminué et si aucun membre de la famille ne souhaite exercer une habilitation familiale et s'entendre sur son principe.

La procédure pour demander une habilitation entre époux

La demande d'habilitation est à formuler auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence des époux (article 1286 du Code de Procédure Civile).

Cette demande peut être effectuée sur papier libre, sans nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un huissier. Elle peut également être complétée à partir du formulaire cerfa n°15734.

 

La demande doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

- les documents attestant que l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté (certificat médical ou de préférence, une expertise d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République) ; cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d’instance compétent)

- justificatifs d'identité et extrait d'acte de naissance de l'époux nécessitant d'être représenté

- documents patrimoniaux permettant au juge des tutelles de comprendre la situation (relevés de comptes, titres de propriétés, contrat de mariage...)

- si possible, et cela est conseillé, une attestation de chacun des enfants majeurs (attestations où ils indiquent qu'ils ne s'opposent pas à cette procédure). 

Le juge des tutelle peut demander toute autre pièce utile avant de rendre sa décision (par exemple, des précisions de la part d'un notaire, une estimation de valeur d'un bien, une enquête des services sociaux...).

 

Le juge a la possibilité :

- de ne pas donner suite à la demande s'il considère qu'elle est insuffisamment justifiée

- de donner suite à la demande (l'habilitation entre époux se met en oeuvre à la réception du jugement)

- de prononcer une mesure de protection juridique s'il estime que le conjoint diminué a besoin d'une mesure de curatelle ou de tutelle (voire d'une sauvegarde de justice dans l'attente d'un jugement plus définitif). Cette décision est généralement prise quand le conjoint en bonne santé ne semble pas avoir l'aptitude à exercer l'habilitation (qu'elle soit restreinte ou générale).

Modalités pratiques de l'habilitation générale entre époux

Un certain nombre de démarches sont à réaliser au début, pendant et à la fin de l'habilitation entre époux, par le conjoint habilité.

Les informations proposées ici ne sont pas limitatives, elles résument l'essentiel.

A noter :

la signature du conjoint diminué (bénéficiant de l’habilitation entre époux) n'a plus de valeur juridique (le conjoint habilité est autorisé à signer pour lui, quels que soient les documents, qu’ils concernent des actes d’administration ou des actes de disposition)

le contenu du jugement doit faire l'objet d'une attention particulière pour que le conjoint habilité ait bien connaissance de l'étendue de son mandat (par exemple, l'habilitation prévoit-elle uniquement une protection des biens ou également une protection de la personne ?)

En cas d'habilitation entre époux restreinte à un acte ou des acte(s) spécifiques, les démarches évoquées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas puisque qu'elles sont limitées à la spécificité des opérations à mener, avec l'autorisation du juge des tutelles.

 

1/ Les actes à réaliser au début de l'habilitation générale entre époux :

Le conjoint habilité doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend son conjoint diminué, afin de l'informer de son mandat.

De façon pratique, il demande à recevoir tout courrier le concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante, par exemple : Mme X, sous habilitation entre époux de M. Y avec indication de son adresse). Il joint à son courrier une copie du jugement d'habilitation entre époux ou un extrait de jugement si celui-ci lui a été délivré.

Les organismes à prévenir sont notamment : les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurances, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

Au sujet du fonctionnement bancaire de la personne placée sous habilitation générale entre époux :

ce fonctionnement ne s'en trouve pas modifié (contrairement à une mesure de tutelle où il est demandé la mise en place d'un compte de gestion spécifique pour que le tuteur puisse justifier de l'ensemble des opérations auprès du tribunal, ce qui n'est pas le cas pour une habilitation entre époux)

la personne habilitée est autorisée à faire fonctionner seule les comptes bancaires du conjoint diminué (y compris de façon dématérialisée en ayant accès aux comptes personnels de son conjoint par Internet)

les procurations qui étaient éventuellement en cours avant l'habilitation entre époux doivent être annulées

- pour les moyens de paiement, ce point doit être vu avec la banque à la mise en place de l'habilitation entre époux, selon le fonctionnement déjà convenu entre les époux (par exemple, si le conjoint représenté possède un ou plusieurs comptes bancaires à son nom, le libellé de ses relevés bancaires? ainsi que les éventuels chéquiers? doivent faire apparaitre la mention de l'habilitation entre époux ; l'utilisation d'une éventuelle carte bancaire ne doit pas, également, souffrir de contestation).

 

2/ Les actes à réaliser pendant l'habilitation familiale :

Ils dépendent, bien sûr, de la situation matérielle et personnelle du conjoint représenté par son conjoint.

Les principes de protection et de préservation des intérêts du conjoint diminué doivent toujours primer.

Ils veillent à ce que sa sécurité et son bien-être soient assurés, ainsi que la conservation de son patrimoine (celui-ci devant prioritairement être géré pour répondre à ses besoins). L'utilisation de son épargne ou la vente de ses biens personnels est possible, à condition d'être motivée et que les fonds soient utilisés dans l'intérêt de la personne (par exemple pour régler des frais d'aide à domicile ou d'accueil dans un établissement, si ces frais conduisent à dépasser ses ressources mensuelles).

Les excédents des revenus du conjoint représenté doivent être placés sur des comptes de placement à son nom.

L'ouverture ou la clôture de comptes bancaires, dans le strict intérêt de la personne bénéficiant de l'habilitation entre époux, ne font pas l'objet de demande d'autorisation au juge des tutelles 

Cependant, la personne habilitée doit tenir une comptabilité rigoureuse de ces opérations, y compris celles relevant de la gestion quotidienne (ressources et dépenses), avec conservation des justificatifs.

Sur un plan administratif, il est obligatoire de :

faire valoir les droits du conjoint représenté (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale peuvent apporter des indications à ce sujet

répondre à ses obligations (notamment pour la fiscalité et les assurances)

Si la question du maintien à domicile pose des difficultés, avec l'éventualité d'une orientation en établissement, la personne habilitée doit mettre en place des démarches pour répondre à la situation et aux besoins de son conjoint diminué.

Actes de disposition et habilitation générale entre époux :

Les textes ne prévoient pas de cadre particulier à ce sujet, sauf mention particulière dans le jugement d’habilitation générale entre époux (contrairement à l’habilitation familiale générale qui par, exemple prévoit l’obligation d’obtenir l’accord du juge des tutelles en cas de disposition sur la résidence principale, de donation ou d’actes soulevant un conflit d’intérêt).

Cependant, si l’acte de disposition à envisager soulève des enjeux patrimoniaux importants, il ne peut être que conseillé d’en informer le juge des tutelles pour obtenir ses observations (avant que l’acte soit passé).

A titre indicatif, reportez-vous à notre page consacrée à l’habilitation familiale. Vous y trouverez, notamment,  toutes les informations utiles sur ce que le juge doit autoriser et les actes qui sont strictement interdits pour la personne habilitée.

Autres points :

- demande de dessaisissement par la personne habilitée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaitent plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

dessaisissement de la personne habilitée par le juge des tutelles : si la personne habilitée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, de fautes ou de fraudes), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son habilitation. A noter que la personne habilitée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

Le renouvellement de l'habilitation générale entre époux :

L’habilitation générale entre époux n'est pas limitée dans le temps, sauf décision du juge des tutelles (l'habilitation restreinte entre époux s'achève à l'issu de l"acte ou des actes autorisés).

Si une échéance a été fixée par le juge, une demande en révision de l'habilitation doit être adressée au greffe du tribunal d'instance (au moins 6 mois avant son terme), sinon l’habilitation deviendra caduque.

La demande doit être accompagnée d'une expertise d'un médecin agréé par la préfecture, en y joignant un courrier circonstancié, établi par la personne habilitée (ce courrier fait état de la situation du conjoint diminué et des suites à donner à l'habilitation générale entre époux, quant à son renouvellement, ou non).

 

3/ Les actes à réaliser à la fin de l'habilitation générale entre époux :

L’habilitation générale entre époux prend fin en cas :

- de dessaisissement de l’époux habilité (son mandat s’achève)

- de mainlevée de l’habilitation (par exemple, si le conjoint diminué retrouve ses capacités à gérer seul ses intérêts).

- de décision, par le juge, d’un autre régime de protection juridique (par exemple, une habilitation familiale ou une mesure de tutelle)

- du décès du conjoint représenté

La personne habilitée doit écrire aux différents organismes pour leur donner cette information, en y joignant un acte de décès.

Elle doit informer, de la même façon, le juge des tutelles.

Les justificatifs de l'exercice du mandat d'habilitation familiale sont à conserver en cas de contestation.

A noter : l’habilitation entre époux prend également fin en cas de décès du conjoint habilité (l'information est à donner au juge des tutelles et aux organismes par les héritiers, voire par le notaire chargé du réglement de la succession).

 

 

La particularité de la présomption d'absence

Dans l'hypothèse où un des conjoint a disparu et qu'il ne donne plus aucune nouvelle, une procédure est prévue afin de permettre à l'époux ou à l'épouse de le représenter (articles 112 à 121 du Code Civil pour la présomption d'absence et articles 122 à 132 du même code pour la déclaration d'absence).

 

Il faut distinguer :

- la situation de disparition où le décès est une quasi-certitude (par exemple, suite à un accident d'avion ou au naufrage d'un navire)

- la présomption d'absence (rien ne prouve que la personne est décédée).

Dans le premier cas (décès fortement supposé), le tribunal de grande instance (sur requête du procureur de la République) apprécie le dossier et, sur la base de preuves suffisantes, déclare le décès. 

Dans le second cas (quand il n'y pas de nouvelles de la personne et sans certitude sur son décès), une procédure peut être ouverte devant le juge des tutelles. Au vu des éléments fournis, le juge pourra établir une constatation de présomption d'absence. Cela permettra la représentation de la personne disparue afin de gérer, pour elle, ses affaires. 

Ce pouvoir de représentation peut être général ou ne porter que sur certains actes.

Le jugement de présomption d'absence est porté au répertoire civil.

 

Passé un délai de 10 ans, et sur nouvelle saisine du tribunal d'instance, un jugement de déclaration d'absence est prononcé si la personne n'est pas réapparue.

Ce jugement aura la même valeur qu'un acte de décès et sera notifié sur les répertoires de l'état civil.

A noter qu'à défaut d'une procédure de constatation de présomption d'absence, ce délai est porté à 20 ans à partir de la date de la disparition.

Liens utiles :

Textes de référence :

Pour le régime primaire : article 221 du Code Civilarticle 220 du Code Civilarticle 220 alinéa 2 du Code Civilarticle 1421 du Code Civilarticle 214 du Code Civil

Pour l'habilitation restreinte entre époux : article 217 du Code Civil 

Pour l'habilitation générale entre époux : article 219 du Code Civil

Pour la procédure (habilitation restreinte ou habilitation générale) : article 1286 du Code de Procédure Civile

Pour la présomption d'absencearticles 112 à 121 du Code Civil - articles 122 à 132 du Code Civil

Sites Internet :

Sur l'habilitation entre époux (ou l'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint) : service-public.fr

Formulaire de demande d'habilitation entre époux : cerfa 15734

Nos pages internes :

L'habilitation familiale

Les procurations

La tutelle

La curatelle

La sauvegarde de justice médicale et la sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles

 

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