Modèles de courriers pendant la mesure de protection

 

Nous vous proposons, ci-dessous, une liste de courriers qui vous seront utiles pendant l'exercice de votre mandat, pour votre parent placé sous votre protection juridique (ou pour votre proche) ou pour tout adulte vulnérable devenu majeur protégé si vous exercez à titre professionnel.

Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vous permet d'avoir des repères sur les courriers qu'il est souvent indispensable d'adresser aux organismes au cours de votre mission.

Vous y trouverez, un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser en fonction de la particularité de la situation de la personne protégée.

Vous pouvez télécharger ces courriers au format Word ou PDF.

adultes.vulnerables.fr vous les propose gratuitement et libre de droits.

A noter : ces modèles de courrier prennent en compte la réforme du 23 mars 2019.

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Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur ces modèles de courriers ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

- Page vérifiée le 15 janvier 2021 -

Demande d'ouverture de compte de retrait et/ou de carte bancaire (toute mesure)
Demande de virement inter-bancaire compte de placement (toute mesure)
Demande de renseignements médicaux (tutelle)
Demande de clôture de compte (toute mesure)
Demande d'attestation de droits (toute mesure)
Déclaration de perte de carte Vitale (toute mesure)
Courrier adressé au tribunal pour révision de mesure (toute mesure)
Courrier adressé au médecin pour la révision de la mesure (toute mesure)
Avis médical à compléter en vue de la révision de la mesure (toute mesure)
Autorisation de pénétrer dans un logement privé & clés (toute mesure)
Autorisation d'ouverture ou de clôture de compte bancaire (curatelle)

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