Les procurations

En bref :

Une procuration consiste à ce qu’une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour que celui-ci, s'il l'accepte, agisse, en son nom, pour la réalisation d’un ou de plusieurs actes que le mandant aura préalablement décidé(s). 

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l'intégralité de ses droits, c'est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même  le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée. Délivrer une procuration implique donc une relation de confiance avec le mandataire. Celui-ci engage également sa responsabilité en cas de malveillance ou d'opérations frauduleuses.

Concrètement, une procuration est un mandat qui peut prendre la forme d'une procuration bancaire, d'une procuration pour les actes d'administration ou pour les actes conservatoires (ceux concernant la gestion des affaires courantes), d'une procuration pour les actes de disposition (c'est à dire ceux touchant au patrimoine) ou d'une procuration électorale (procuration pour voter). 

Il s'agit d'une démarche préventive, si la personne qui l’a signée se retrouve dans une certaine incapacité physique (voire psychique) de réaliser des démarches. La procuration permet ainsi de préparer l'avenir dans l'hypothèse, par exemple, d'une hospitalisation, d'un traitement médical lourd ou ponctuellement invalidant, ou bien, si le mandant commence à avoir des difficultés à gérer ses propres affaires et ses intérêts. 

Une procuration est simple à mettre en place et ses avantages sont indéniables. Elle peut être associée à une gestion d'affaires.

Cependant, c'est une solution qui trouve ses limites si les facultés de la personne se trouvent trop altérées. Son consentement aux opérations menées ne pourra plus être obtenu et elle ne pourra plus en répondre, en termes de responsabilité. Le mandataire, quant à lui, pourrait être suspecté de réaliser des opérations non-conformes à la volonté et à l'intérêt du mandant.

Attention : la procuration, pour être valable et qu'elle ne souffre pas de contestation, doit être réalisée avant l'éventualité d'une perte des capacités intellectuelles du mandant (à défaut, elle pourra ne pas être acceptée ou être considérée comme nulle).

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les procurations

Principes généraux :

Une procuration est un mandat qui définit les pouvoirs donnés à une personne pour représenter celle qui lui aura délivré le pouvoir de réaliser, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques.

La personne qui délivre la procuration est appelé le mandant. Celle qui accepte la procuration est appelée le mandataire.

Exceptionnellement, la procuration peut être verbale (par exemple, pour la gestion d'affaires, il n'y a pas d'obligation à formaliser par un document écrit l'aide spontanée qu'apporte un aidant familial ou un proche à un adulte vulnérable).

Le plus souvent, la procuration est formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).

La procuration peut émaner de plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié qui est titulaire d'un compte-joint, le mari et l'épouse donne procuration à deux de leurs enfants).

La procuration peut être spécifique (c'est à dire qu'elle ne va concerner qu'un ou des actes précis). Par exemple, une personne peut donner procuration pour la représenter à la signature d'un acte notarié, soit en raison de son éloignement géographique, soit par ce que ses problèmes de santé ne lui permettent pas de se déplacer à l'étude notariale).

La procuration peut être générale (c'est à dire qu'elle autorise, de façon large, le mandataire à représenter le mandant pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion d'une opération ou d'une situation). Par exemple, la personne délivre une procuration à une autre personne pour qu'elle signe, à sa place, l'ensemble des actes qui vont concerner la vente d'un bien immobilier : le mandat de vente, la négociation avec les acheteurs potentiels, la visite du bien, les éventuels travaux à envisager avant la vente...).

Certains actes ne peuvent donner lieu à une procuration. Par exemple, se faire représenter pour la rédaction ou la signature de son testament, pour son propre mariage ou pour divorcer,  pour modifier les clauses d'un contrat d'assurance-vie...

 

Les obligations liées à la procuration :

- le respect du cadre du mandat : la personne qui se voit confier une procuration (le mandataire) doit réaliser son mandat, tel que celui-ci est décrit et sans jamais aller au delà (elle doit en respecter le contenu et sa durée éventuelle)

- en cas d'inexécution, il pourrait devoir répondre des conséquences de son inaction (article 1991 du Code Civil), voire des dommages et des fautes commises dans la gestion qui lui a été confiée (article 1992 du Code Civil).

- le mandataire a un devoir de prudence dans l'utilisation de la procuration qui lui a été confiée. Il doit avoir la préoccupation constante de servir les intérêts de la personne qui lui a confié cette procuration et d'agir sans intérêt personnel particulier.

- la justification des actions menées : à tout moment, la personne qui se voit confier un mandat dans le cadre d'une procuration doit pouvoir justifier des actes posés : en premier lieu, vis-à-vis de la personne qui lui a confié la procuration (ou le mandant), mais également vis-à-vis des tiers autorisés à lui demander des comptes (par exemple, les héritiers en cas de décès du mandant).

 

Durée : la procuration peut être limitée dans le temps ou, au contraire, ne pas avoir de durée déterminée. A noter qu'il est possible de prévoir que le mandat se poursuive après le décès du mandant ou qu'il commencera au jour de son décès (il s'agit, dans ce cas, d'un mandat à effet posthume au titre des articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil).

 

Coût : par principe, une procuration est gratuite. Cependant, une rémunération peut être envisagée si elle s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires (par exemple, pour le mandat de vente d'un bien immobilier) cf. articles  812-2 à 812-3 du Code Civil.

 

Fin de la procuration :

- à son échéance prévue (par exemple, une procuration électorale ne peut dépasser une durée maximum d'un an si elle n'a pas été limitée à une représentation unique pour une élection et ses deux tours de scrutin)

- si son objet a été réalisé (par exemple, si elle est donnée pour la signature d'un mandat de vente à une agence immobilière et que le bien est vendu)

- si le mandat ou le mandataire se désiste de leurs obligations respectives (par exemple, le mandant annule la procuration bancaire qu'il a donné à un mandataire ou que celui-ci demande à ne plus l'exercer). Si la cessation est à l'initiative du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer la copie de sa procuration (article 2004 du Code Civil). Si le mandataire souhaite cesser sa mission, il doit en informer le mandant par lettre recommandée avec avis de réception ; ce courrier  étant accompagné d'une copie de la procuration qui lui avait été donnée (article 2007 du Code Civil). Cependant, il doit le faire avec loyauté pour éviter tout préjudice (par exemple, ne pas révoquer son mandat la veille de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier dont il avait la charge).

- soit en cas de décès du mandant ou du mandataire (exception faite si la procuration a été signée par un couple et que seul l'un des conjoints décède ; également s'il y a plusieurs mandataires et que seul l'un d'eux décède) cf. article 2003 du Code Civil) ; également si la procuration prévoit un mandat à effet posthume (cf notre commentaire, plus haut, sur la durée du mandat). Il est important de noter que le mandataire peut être contraint de poursuivre l'exercice de son mandat "s'il y a péril en la demeure" (article 1991 alinéa 2 du Code Civil).

- si la mandat ou le mandataire sont placés sous tutelle ou sous curatelle (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si le juge des tutelles ordonne la fin des procurations en place). Une procuration reste valable si une sauvegarde de justice sans mandat spécial à été ordonnée.

 

Procurations et adultes vulnérables :

1/ Procuration pour les personnes qui ne sont pas sous mesure de protection juridique : 

- la personne vulnérable garde sa pleine capacité juridique à donner procuration (par exemple, une personne âgée, diminuée par la maladie ou le handicap, peut tout à fait désigner un mandataire qui la représentera pour les actes qu'elle aura préalablement défini).

- cependant, il est très important de noter qu'en cas d'altération importante de ses facultés, la demande de procuration pourra être refusée, notamment si elle est tripartite (par exemple, un notaire ne peut pas l'accepter s'il constate que la personne est dans l'incapacité manifeste de donner son consentement à l'acte ; ou encore, un organisme bancaire s'apercevant que la personne qui fait la demande d'une procuration bancaire n'est clairement pas en état d'en comprendre les enjeux ou de signer la procuration). De même, la procuration bipartite (signée sous seing privé) pourra être contestée s'il est avéré que le mandataire a manifestement contraint le mandant à l'accepter sans qu'il en comprenne les enjeux (par exemple, au sein d'une même famille, un des enfants obtient une procuration bancaire de son père ou de sa mère très diminué(e), sans concertation avec ses frères et sœurs).

- de plus, une procuration signée par une personne quand elle était en bonne santé, pourra être considérée comme nulle si, entre temps, son état de santé s'est fortement dégradé et que l'altération de ses facultés est médicalement attestée (elle ne pourra plus comprendre les tenants et les aboutissants de la procuration qu'elle avait accordée). Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire d'envisager, pour elle, une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle, un régime d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale.

2/ Pour les personnes sous mesure de protection juridique :

un adulte qui est placée sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration à un parent, à un proche ou à un tiers.

- si des procurations ont été délivrées avant sa mise sous protection, les procurations sont annulées au prononcé de sa mise sous protection juridique

- pour les mesures de sauvegarde de justice (y compris pour la sauvegarde de justice médicale), les procurations passées restent valables et de nouvelles sont possibles (à l'exception d'un mandat spécial qui ordonnerait la fin des procurations en place ou à venir). Cependant, et en dehors de l'exception pré-citée, une procuration conclue par une personne sous sauvegarde de justice peut être annulée s'il est démontrée qu'elle est contraire à ses intérêts (par exemple, la personne sous sauvegarde de justice donne une procuration bancaire à un tiers qui manifestement va abuser du mandat qui lui est confié).

- un adulte placé sous habilitation familiale ou sous habilitation de son conjoint ne peut plus délivrer de procuration. Celles délivrées antérieurement sont nulles. Si la personne habilitée bénéficiait d'une procuration (par exemple pour son conjoint, pour sa mère ou pour son père), l'habilitation qui lui est confiée par le juge des tutelles, et les pouvoirs qu'elle lui confère, remplace la (ou les) procuration(s) précédemment établies.

- en cas de mandat de protection future pour soi ou pour autrui, sa mise en place conduit à l'annulation des procurations qui avaient été auparavant conclues.

Avantages et limites du système de procuration pour les adultes vulnérables (sauf pour les personnes sous protection juridique) :

            - les procurations sont incontestablement un moyen simple et facile à mettre en oeuvre pour prévenir de la diminution des capacités d'une personne à gérer seule ses intérêts. Sa mise en place, associée à la gestion d'affaires, peut suffire pour de nombreuses personnes vulnérables ou en situation de le devenir (les personnes âgées, par exemple). Cela peut éviter de devoir envisager ensuite une mise sous protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou un régime d'habilitation  (habilitation entre époux ou habilitation familiale), sous réserve de l'absence d'altération importantes des facultés mentales ou corporelles (si celles-ci empêchent l'expression de la volonté).

             - les limites des procurations sont les suivantes :

- si la procuration est convenue uniquement entre le mandataire et le mandat (sans intervention d'un tiers dans le cadre d'une convention tripartite ou d'un acte notarié), la procuration s'effectue alors sans contrôle particulier. La procuration peut donc engendrer des contestations entre la partie qui a donné la procuration et celle qui est chargée de l'exécuter. Des litiges seront possibles, avec un engagement de leurs responsabilités en cas de procédure juridique. Elles nécessitent, en conséquence, une forte relation de confiance. Il est donc judicieux que le mandataire conserve des justificatifs de sa gestion et qu'il les remettent de manière volontaire à la personne qui lui a confié la procuration.

- si elle est réalisée dans un contexte de relations familiales tendues, la procuration pourra alimenter des conflits et des suspicions. La procuration à un membre de la famille plutôt qu'à un autre peut déjà nourrir des contestations. Mais si, de plus,  la procuration est délivrée alors que la personne est déjà diminuée par la maladie ou le handicap, les autres membres de la famille pourront la remettre en cause. 

- enfin, dans l'hypothèse d'une dégradation importantes de l'état de santé du mandant (au point qu'il n'ait plus conscience des motifs de la procuration qu'il a délivré, ni de ses incidences), la procuration pourra être contestée, ne plus être valable ou être annulée.

La procuration bancaire

Généralités :

Elle permet, au titulaire de comptes bancaires, d'autoriser une ou plusieurs personnes à agir, en son nom, sur un ou plusieurs de ses comptes. La procuration bancaire peut être donnée à un ou plusieurs membre(s) de la famille. Mais elle peut également être confiée à un proche de confiance.

La procuration bancaire ne peut pas se réaliser sous seing-privé, ni par acte notarié. Elle nécessite d'être validée par la banque.

La procuration peut être :

générale (pour tout compte bancaire y compris les comptes de placement à l'exclusion des comptes assurances-vie, pour toute opération, et pour une durée indéterminée) 

- ou  limitée (par exemple, uniquement pour certaines comptes, ou pour certaines opérations, ou jusqu'à certains montants, ou pour une durée limitée).

Important :

- aucune procuration ne peut être délivrée pour une clôture de compte bancaire ou un compte assurance-vie

- la personne qui donne procuration (le mandantreste responsable des opérations effectuées par la personne qui dispose de la procuration (le mandataire). Concrètement, si vous donnez procuration à un de vos enfants et que celui-ci n'agit pas comme vous l'auriez souhaité, vous ne pouvez pas contester, sur un plan juridique, sa démarche. Par exemple, si votre enfant dispose d'une procuration sur votre compte courant et qu'il le met à découvert en raison d'une mauvaise gestion de sa part, c'est votre responsabilité qui est engagée (votre banque se retournera contre vous).

- donner une procuration bancaire est donc une décision importante. Elle doit être réalisée avec une (ou des) personne(s) de confiance. Pour une personne agée ou pour une personne en situation de handicap hébergée en établissement et ne bénéficiant pas d'une mesure de protection juridique, il peut y avoir une logique à ce qu'elle donne une procuration bancaire à la personne de confiance qu'elle aura désignée.

 

Modalités pratiques :

- elle se réalise généralement à l'agence de l'organisme bancaire (mais elle peut être réalisée par échanges de courriers, si l'organisme bancaire accepte cette modalité).

- documents demandés : la (ou les) personne(s) qui se voi(en)t confier la procuration doivent se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent (par exemple, factures d'énergie ou de téléphone, avis d'imposition, quittance de loyer ou d'assurance). Idem pour la personne donnant procuration (et son conjoint marié, le cas échéant, pour les comptes-joints).

- une fois cette démarche effectuée, chacune des parties se voient remettre un exemplaire de la procuration dûment validée par l'organisme bancaire.

A noter : la personne qui donne procuration bancaire continue, bien sûr, de recevoir ses relevés bancaires ou accéder, par Internet, à ses comptes. Elle apprécie la possibilité de transmettre ses relevés et son code d'accès Internet à la personne (ou aux personnes) à qui elle a donné procuration.

 

Durée : à défaut de précision, la procuration bancaire a une durée indéterminée.

 

La procuration bancaire prend fin :

soit si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (l'une des parties, ou les deux parties, doivent alors avertir l'organisme bancaire par lettre recommandée avec avis de réception)

- soit au terme de la durée prévue (si la procuration est limitée dans le temps)

- soit au décès du mandant. ou du mandataire (sauf si la procuration est donnée par un couple marié et qu'un seul des conjoints décède ; sauf si un seul mandataire décède et que d'autres mandataires ont été désignés. Dans ces deux hypothèses, la procuration bancaire se poursuit).

- soit, si le mandat ou le mandataire sont placés sous tutelle ou sous curatelle (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance fait mention d'une demande de suppression des procurations en cours).

 

Notre avis sur les procurations bancaires : 

- la procuration bancaire est une précaution simple à réaliser. La personne qui se la voit confier à la possibilité de ne pas l'utiliser tant que le mandant est en capacité de gérer lui-même ses comptes (à lui d'en convenir avec son mandataire). En cas d'hospitalisation longue ou de maladie invalidante, elle garantie que des opérations bancaires pourront être réalisées dans son intérêt (par exemple, retraits d'espèces pour ses besoins, paiements de factures, déplacement d'épargne si le compte courant nécessite d'être crédité...).

- la limite de la procuration bancaire est qu'elle ne concerne, de fait, que les opérations bancaires. Elle ne permet pas, par exemple, la réalisation d'actes administration ou d'actes de disposition nécessitant la signature de la personne diminuée. De plus, si elle n'est pas correctement utilisée, sa responsabilité peut être engagée, en cas de litige avec sa banque. Par ailleurs, au sein de la cellule familiale, il est souhaitable que la procuration bancaire se réalise dans un climat apaisé (sinon, la procuration accordée à l'un pourra générer des tensions, voire des conflits avec celui qui n'en sera pas titulaire). Enfin, si les facultés du mandant sont durablement affectées, ce régime ne suffira plus : la personne diminuée ne sera plus en capacité de consentir aux opérations bancaires effectuées à sa place et néanmoins, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de problème.

Important : une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas donner de procuration bancaire (ni une personne sous habilitation familiale ou sous habilitation entre époux, ni une personne sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ce mandat se met en place). Sauf décision du juge des tutelles, une personne sous sauvegarde de justice peut donner procuration bancaire mais celle-ci pourra être annulée s'il est démontrée qu'elle dessert ses intérêts.

La procuration pour les actes d'administration ou conservatoires

Généralités :

La procuration, pour les actes d'administration ou pour les actes conservatoires, consiste à donner pouvoir à une personne pour des opérations relevant de la gestion courante et/ou répondant à une situation d'urgence.

Cette procuration n'a pas d'incidence sur la teneur du patrimoine, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou de capitaux placés.

Par exemple, vous pouvez donner une procuration à un membre de votre famille ou à un proche pour assurer la gestion d'un bien immobilier dont vous êtes propriétaire et qui est loué (le plus souvent, parce que ce bien est éloigné géographiquement).

Dans ce cas, la procuration peut être établie, soit sous seing-privé (c'est à dire sous la forme simple d'un document manuscrit rempli et signé par les deux parties), soit de façon authentique (la procuration est passée devant un notaire).

Selon la forme retenue, la procuration détermine l'étendue des pouvoirs et sa durée.

- elle peut être générale : si l'on reprend l'exemple de la gestion d'un bien immobilier qui est loué, la procuration concernera l'ensemble des dispositions à prendre (par exemple, établir les contrats de location, effectuer les états des lieux entrant et sortant, vérifier le bon règlement des loyers, s'assurer du bon état du bien et de son entretien du bien, souscrire les assurances nécessaires...). Dans le cas d'une procuration générale, le mandataire se verra également chargé des actes conservatoires. Pour cette même situation, il pourra prendre des dispositions urgentes (par exemple, en cas de dégât des eaux, de toiture endommagée, de portes ou de fenêtres fracturées lors d'une effraction...).

- elle peut être spécifique : la procuration n'est délivrée que pour certains aspects d'une gestion administrative (par exemple, et pour reprendre la situation précédemment évoquée, uniquement pour assurer les états des lieux entrant et sortant du bien immobilier).

Lors de signature de documents, le mandataire précise la mention P/o (pour ordre).

A noter : 

- une procuration bancaire ne sera qu'une procuration pour les actes d'administration si son étendue est limitée à la gestion d'un (ou de) compte(s) courant(s), sans mandat pour intervenir sur les comptes d'épargne

- une personne vulnérable qui est aidée par un membre de sa famille ou un proche dans le cadre d'une gestion d'affaires peut lui délivrer une procuration pour des actes d'administration et conservatoires afin que cette aide soit plus opérationnelle si cela s'avère nécessaire (par exemple, la personne désignée pour la procuration pourra signée un document administratif à la place de l'adulte diminué par la maladie ou le handicap).

 

Durée

A défaut de précision, la procuration pour des actes d'administration ou conservatoires a une durée indéterminée.

 

Fin de la procuration pour des actes d'administration ou conservatoires :

soit si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

soit au terme de la durée prévue (si la procuration est limitée dans le temps)

soit au décès du mandant. ou du mandataire (sauf si la procuration est donnée par un couple marié et qu'un seul des conjoints décède ; sauf si un seul mandataire décède et que d'autres mandataires ont été désignés. Dans ces deux hypothèses, la procuration pour des actes d'administration ou conservatoires se poursuit).

- soit si le mandant ou le mandataire sont placés sous tutelle ou sous curatelle (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance annule toute forme de procuration, dont celles relatives aux actes d'administration et conservatoires). Egalement s'ils sont placés sous habilitation familiale ou sous habilitation entre époux, ou dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

La procuration pour les actes de disposition

Généralités :

La procuration qui est établie dans le cadre d'un acte de disposition permet au mandataire de représenter la personne pour un acte qui concerne son patrimoine (par exemple, l'acceptation d'une succession ou la vente d'un bien immobilier).

Ce type de procuration doit énoncer de façon précise la mission confiée au mandataire. 

Si elle vise à la signature d'un acte authentique, la procuration doit elle-même être authentique (c'est à dire, conclue chez un notaire).

- elle peut être spécifique : par exemple, dans le cadre de l'ouverture d'un dossier de succession, l'héritier ne pouvant se déplacer pour signer l'acte de notoriété. Il désigne alors un membre de sa famille ou un proche pour le représenter.

- elle peut être générale : dans cette même situation (le règlement d'une succession), la personne autorise son mandataire à signer l'ensemble des actes relatifs à la succession.

 

A noter : 

La procuration bancaire, quand elle est délivrée pour la gestion de comptes de placement, s'inscrit dans le champ des actes de disposition (gestion du patrimoine mobilier à l'exclusion des comptes d'assurance-vie et de la possibilité de clôturer un compte).

Dans ce cas, elle est validée par l'organisme bancaire et non un notaire (cf. notre paragraphe consacré à "la procuration bancaire" dans cette même page).

 

Durée et fin : 

- si elle est spécifique, ce type de procuration se termine quand l'acte qui a donné lieu à la procuration est terminé

si elle est générale, la durée sera établie en fonction du temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble des actes qui ont donné lieu à la procuration

si le mandant révoque la procuration ou que le mandataire s'en désiste, la procuration s'achève (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

si le mandant ou le mandataire décède, la procuration prend fin

- si l'un ou l'autre sont placés sous tutelle ou sous curatelleles procurations en place sont annulées (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance annule toute forme de procuration, dont celles relatives aux actes de disposition). Egalement s'ils sont placés sous habilitation familiale ou sous habilitation entre époux, ou dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

La procuration électorale

Généralités :

Elle s'adresse à toute personne ne pouvant se déplacer pour participer à un vote, bien qu'elle ait toute ses capacités (par exemple, elle est en voyage à l'étranger le jour du scrutin).

Pour une personne qui rencontre des difficultés pour aller voter en raison de ses problème de santé (le plus souvent parce qu'elle ne peut pas se déplacer physiquement), le vote par procuration lui permet d'accomplir son "devoir citoyen" en désignant une personne qui pourra voter à sa place.

 

Conditions :

- la personne désignée pour la procuration électorale doit habiter dans la même commune où se déroule l'élection (elle est donc inscrite sur les mêmes listes électorales que la personne qui lui accorde la procuration). Néanmoins, la personne qui reçoit la procuration n'est pas tenue d'être répertoriée dans le même bureau de vote, voire, dans le même arrondissement s'il s'agit d'une ville importante.

- le mandataire (la personne qui se voit confier la procuration) ne peut être titulaire que d'une seule procuration établie en France (s'il s'agit d'une procuration réalisée à l'étranger, le mandataire peut en détenir deux)

- la personne qui souhaite demander une procuration électorale doit se déplacer, soit au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit au tribunal d'instance dont elle dépend

- un formulaire (cerfa 14952*01) doit être complété par la personne qui donne procuration, soit en le remplissant préalablement après l'avoir télécharger sur le site service-public.fr, soit en le remplissant sur place, au commissariat de police, ou à la gendarmerie ou au tribunal d'instance (un formulaire lui est alors remis pour qu'elle le complète)

- lors de son déplacement, la personne qui donne procuration, doit attester de son identité et remplir une déclaration sur l'honneur où elle précise le motif de son impossibilité d'aller voter (sans avoir à le justifier)

- la personne qui se voit confier la procuration électorale se voit remettre un récépissé par la personne qui la mandate (récépissé du formulaire cerfa 14952*01). Par ailleurs, elle est enregistrée sur les listes électorales pour que, le jour du scrutin, elle vote à la place du mandant

 

Durée de la procuration électorale :

- elle peut être limitée à une seule élection (pour le 1er tour ou le second, ou pour les deux tours)

- ou pour une durée limitée à un an au maximum (sa durée peut être inférieure).

La procuration électorale prend également fin :

- soit par résiliation de la procuration, à l'initiative de la personne qui l'a demandée (elle doit alors en donner l'information à au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance)

- soit par décès ou privation des droits civiques du mandant ou du mandataire.

 

Important : 

- pour une personne qui ne peut se déplacer au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance, en raison de problèmes de santé, elle peut demander qu'un policier ou un gendarme vienne à son domicile pour enregistrer sa demande de vote par procuration

- elle doit en faire la demande par courrier, en accompagnant celui-ci, soit d'un certificat médical, soit d'une pièce justifiant de son incapacité à se déplacer physiquement pour l'élection.

 

Procuration pour le vote à une assemblée générale :

Sauf à ce que les statuts de l'association ne le permettent pas (ce qui reste exceptionnel), une personne peut voter par procuration ou par correspondance.

L'association détermine les modalités de ce type de vote et en informe ses membres afin qu'ils puissent voter en cas d'empêchement ou de problème de santé.

Procuration pour les assemblées générales, en cas de protection juridique :

- une personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique (sauf sur les points mentionnés dans un éventuel mandat spécial). Sauf exception, elle peut donc librement donner procuration à qui elle le souhaite.

- une personne sous curatelle ne peut pas donner procuration et son curateur ne peut pas la représenter (donc la remplacer). La personne doit donc se déplacer, si besoin avec l'assistance de son curateur (notamment dans l'hypothèse d'une assemblée générale de co-propriétaires où des décisions importantes seraient à prendre sur un bien immobilier)

- une personne sous tutelle ne peut pas donner de procuration et son tuteur la représente en recueillant ses souhaits, si son état de santé permet de les exprimer. La personne sous tutelle peut se déplacer à l'assemblée générale mais seul le tuteur pourra voter à sa place (voire la personne qui aura obtenu une procuration du tuteur si celui-ci ne peut être présent).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la nature et la forme de la procuration : articles 1984 à 1990 du Code Civil

Sur les obligations du mandataire (personne qui se voit confier la procuration) : articles 1991 à 1997 du Code Civil

Sur les obligations du mandant (personne délivrant la procuration) : articles 1998 à 2002 du Code Civil

Sur le coût de la procuration : articles 812-2 à 812-3 du Code Civil

Sur la fin de la procuration : articles 2003 à 2010 du Code Civil

Sur la procuration à effet posthume : articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil)

Sur la procuration électorale : articles L71 à L78 du Code Electoral

Sites Internet :

Sur la procuration bancaire : service-public.fr

Sur le vote par procuration : service-public.fr

Nos pages internes :

La personne de confiance

La gestion d'affaires

Les dispositions patrimoniales

 

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