Les procurations

En bref :

Une procuration consiste à ce qu’une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour que celui-ci, s'il l'accepte, agisse, en son nom, pour la réalisation d’un ou de plusieurs actes que le mandant aura préalablement décidé. 

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l'intégralité de ses droits, c'est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même  le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Cependant, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée. Délivrer une procuration implique donc une relation de confiance avec le mandataire. Celui-ci engage également sa responsabilité en cas de malveillance ou d'opérations frauduleuses.

Concrètement, une procuration est un mandat qui peut prendre la forme d'une procuration bancaire, d'une procuration pour les actes d'administration (ceux concernant la gestion des affaires courantes), d'une procuration pour les actes de disposition (c'est à dire ceux touchant au patrimoine) ou d'une procuration électorale (procuration pour voter). 

Il s'agit d'une démarche préventive, si la personne qui l’a signée se retrouve dans une certaine incapacité physique (voire psychique) pour réaliser seule ses démarches. La procuration permet ainsi de préparer l'avenir dans l'hypothèse, par exemple, d'une hospitalisation, d'un traitement médical lourd ou ponctuellement invalidant, ou bien, si le mandant commence à avoir des difficultés à gérer ses propres affaires et ses intérêts. 

Une procuration est simple à mettre en place et ses avantages sont indéniables. Elle peut compléter une gestion d'affaires déjà en place (en augmentant les pouvoirs de la personne qui aide l'adulte vulnérable, c'est à dire en pouvant la représenter et non plus seulement la conseiller). 

Cependant, les procurations trouvent leur limites si les facultés de la personne se trouvent trop altérées. Son consentement aux opérations menées ne pourra alors plus être obtenu et elle ne pourra plus en répondre, en termes de responsabilité. Le mandataire, quant à lui, pourrait être suspecté de réaliser des opérations non-conformes à la volonté et à l'intérêt du mandant.

Attention : la procuration, pour être valable et qu'elle ne souffre pas de contestation, doit être réalisée avant l'éventualité d'une perte des capacités intellectuelles du mandant (à défaut, elle pourra ne pas être acceptée, par exemple par un organisme bancaire ou un notaire, ou être considérée comme nulle).

- Page actualisée et vérifiée le 6 septembre 2022 -

Pour en savoir plus :

Généralités sur les procurations

Principes généraux :

Une procuration est un mandat qui définit les pouvoirs donnés à une personne pour représenter celle qui lui aura délivré le pouvoir de réaliser, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques.

La personne qui délivre la procuration est appelé le mandant. Celle qui accepte la procuration est appelée le mandataire.

La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).

La procuration peut être délivrée par plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié titulaire d'un compte-joint, le mari et l'épouse donnent procuration à chacun de leurs enfants.

La procuration peut être spécifique ou limitée (c'est à dire qu'elle ne va concerner qu'un ou des actes précis). Par exemple, une personne peut donner procuration pour la représenter à la signature d'un acte notarié, soit en raison de son éloignement géographique, soit parce que ses problèmes de santé ne lui permettent pas de se déplacer à l'étude notariale.

La procuration peut être générale (c'est à dire qu'elle autorise, de façon large, le mandataire à représenter le mandant pour un ensemble d'actes relatifs à la gestion d'une opération ou d'une démarche). Par exemple, la personne délivre une procuration à une autre personne pour qu'elle signe, à sa place et avec son accord, l'ensemble des actes qui vont concerner la vente d'un bien immobilier : la négociation avec les acheteurs potentiels, la visite du bien, les éventuels travaux à envisager avant la vente, le mandat de vente...). Mais une procuration générale nécessite néanmoins la signature d'une procuration spécifique pour la signature des actes notariés.

Certains actes ne peuvent donner lieu à une procuration. Par exemple, se faire représenter pour la rédaction ou la signature de son testament, pour son propre mariage ou pour divorcer,  pour modifier les clauses d'un contrat d'assurance-vie...

 

Les obligations du mandataire bénéficiant de la procuration :

le respect du cadre du mandat : la personne qui se voit confier une procuration (le mandataire) doit réaliser son mandat, tel que celui-ci est décrit et sans jamais aller au-delà (elle doit en respecter le contenu, sa durée éventuelle et ne pas utiliser la procuration après le décès du mandant, sauf exception citée plus loin).

- en cas d'inexécution, le mandataire pourrait devoir répondre des conséquences de son inaction (article 1991 du Code Civil), voire des dommages et des fautes commises dans la gestion qui lui a été confiée (article 1992 du Code Civil).

en cas d'actions frauduleuses (par exemple, le détournement de fonds), le mandataire, s'il est assigné en justice, devra répondre du préjudice causé au titre, notamment, de l'abus de confiance ou de l'abus de faiblesse. Idem en cas de malveillance (par exemple, le mandataire ne constate pas ou tardivement, des opérations de détournement de fonds par un tiers).

le mandataire a un devoir de prudence dans l'utilisation de la procuration qui lui a été confiée. Il doit avoir la préoccupation constante de servir les intérêts de la personne qui lui a confié cette procuration et d'agir sans intérêt personnel particulier.

la justification des actions menées : à tout moment, la personne qui se voit confier un mandat dans le cadre d'une procuration doit pouvoir justifier des actes posés : en premier lieu, vis-à-vis de la personne qui lui a confié la procuration (ou le mandant), mais également vis-à-vis des tiers autorisés à lui demander des comptes (par exemple, les héritiers en cas de décès du mandant).

 

Durée : la procuration peut être limitée dans le temps ou, au contraire, ne pas avoir de durée déterminée. A noter qu'il est possible de prévoir que le mandat se poursuive après le décès du mandant ou qu'il commencera au jour de son décès (il s'agit, dans ce cas, d'un mandat à effet posthume en référence aux articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil).

 

Coût : par principe, une procuration est gratuite. Cependant, une rémunération peut être envisagée si elle s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires (par exemple, pour le mandat de vente d'un bien immobilier) cf. articles 812-2 à 812-3 du Code Civil.

 

Fin de la procuration :

- à son échéance prévue (par exemple, une procuration électorale délivrée une élection précise)

- si son objet a été réalisé (par exemple, si elle a été donnée pour la signature d'un mandat de vente à une agence immobilière et que le bien est vendu)

si le mandat ou le mandataire se désistent de leurs obligations respectives (par exemple, le mandant annule la procuration bancaire qu'il a donné à un mandataire ou que celui-ci demande à ne plus l'exercer). Si la cessation est à l'initiative du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer l'exemplaire écrit de sa procuration (article 2004 du Code Civil). Si le mandataire souhaite cesser sa mission, il doit en informer le mandant par lettre recommandée avec avis de réception ; ce courrier  étant accompagné d'une copie de la procuration qui lui avait été donnée (article 2007 du Code Civil). Cependant, il doit le faire avec loyauté pour éviter tout préjudice (par exemple, ne pas révoquer son mandat la veille de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier dont il avait la charge).

- en cas de décès du mandant ou du mandataire (exception faite si la procuration a été signée par un couple et que seul l'un des conjoints décède ; également s'il y a plusieurs mandataires et que seul l'un d'eux décède) cf. article 2003 du Code Civil) ; également si la procuration prévoit un mandat à effet posthume (cf. notre commentaire, plus haut, sur la durée du mandat). A noter que, par exception, le mandataire peut être contraint de poursuivre l'exercice de son mandat "s'il y a péril en la demeure" (article 1991 alinéa 2 du Code Civil).

- si le mandant ou le mandataire sont placés sous protection juridique (habilitation familiale, habilitation entre épouxtutellecuratellevoire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial), le juge des tutelles ordonne la fin des procurations en place. Cependant, si une sauvegarde de justice sans mandat spécial à été ordonnée, les procurations restent valables.

 

Procurations et adultes vulnérables :

1/ Procuration pour les personnes qui ne sont pas sous mesure de protection juridique : 

la personne vulnérable garde sa pleine capacité juridique à donner procuration (par exemple, une personne âgée, diminuée par la maladie ou le handicap, peut désigner à tout moment un mandataire qui la représentera pour les actes qu'elle aura préalablement défini).

cependant, en cas d'altération importante de ses facultés, la demande de procuration pourra être refusée, notamment si elle est tripartite (par exemple, un notaire ne peut pas l'accepter s'il constate que la personne est dans l'incapacité manifeste de donner son consentement à l'acte ; ou encore, un organisme bancaire s'apercevant que la personne qui fait la demande d'une procuration bancaire n'est clairement pas en état d'en comprendre les enjeux ou de signer la procuration). De même, la procuration bipartite (signée sous seing privé) pourra être contestée s'il est avéré que le mandataire a manifestement contraint le mandant à l'accepter sans qu'il en comprenne les enjeux (par exemple, au sein d'une même famille, un des enfants obtient une procuration bancaire de son père ou de sa mère très diminué(e), sans concertation avec ses frères et sœurs).

Important : une procuration signée par une personne quand elle était en bonne santé, pourra être considérée comme nulle si, entre temps, son état de santé s'est fortement dégradé et que l'altération de ses facultés est médicalement attestée (elle ne pourra plus comprendre les tenants et les aboutissants de la procuration qu'elle avait accordée). Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire d'envisager, pour elle, une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle, un régime d'habilitation entre époux ou d'habilitation familiale.

2/ Procurations &  Personnes majeures sous mesure de protection juridique :

un adulte qui est placée sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas délivrer de procuration à un parent, à un proche ou à un tiers.

- si des procurations ont été délivrées avant sa mise sous protection, les procurations sont annulées au prononcé de sa mise sous protection juridique

- pour les mesures de sauvegarde de justice (y compris pour la sauvegarde de justice médicale), les procurations passées restent valables et de nouvelles sont possibles (à l'exception d'un mandat spécial qui ordonnerait la fin des procurations en place ou à venir). Cependant, et en dehors de l'exception pré-citée, une procuration conclue par une personne sous sauvegarde de justice peut être annulée s'il est démontrée qu'elle est contraire à ses intérêts (par exemple, la personne sous sauvegarde de justice donne une procuration bancaire à un tiers qui a manifestement abusé du mandat qui lui a été confié).

- un adulte placé sous habilitation familiale générale en représentation ou sous habilitation de son conjoint ne peut plus délivrer de procuration. Celles délivrées antérieurement sont nulles. Si la personne habilitée bénéficiait d'une procuration, l'habilitation qui lui est confiée par le juge des tutelles, et les pouvoirs qu'elle lui confère, remplace la (ou les) procuration(s) précédemment établies. Si la personne bénéficie d'une habilitation familiale générale en assistance (prévue depuis la loi du 23 mars 2019), il ne lui est plus possible de délivrer des procurations (comme en curatelle) et celles délivrées précédemment sont nulles. Si l'habilitation familiale est limitée (délivrée pour un acte précis), la personne protégée peut conserver ou délivrer des procurations (en dehors de l’acte spécifique prévu). Mais en cas de litiges, ces procurations peuvent être facilement contestées du fait de l’altération médicalement constatée par le juge des tutelles.

- en cas de mandat de protection future pour soi ou pour autrui, sa mise en place conduit à l'annulation des procurations qui avaient été auparavant conclues (également, à l'impossibilité pour la personne placée sous mandat de délivrer de nouvelles procurations).

Avantages et limites du système de procuration pour les adultes vulnérables (sauf pour les personnes sous protection juridique) :

1/ Avantages des procurations :

- elles sont incontestablement un moyen simple et facile à mettre en œuvre pour prévenir et faire face à la diminution des capacités d'une personne à gérer seule ses démarches.

- sa mise en place, associée à la gestion d'affaires, peut suffire pour de nombreuses personnes vulnérables ou en situation de le devenir (les personnes âgées, par exemple).

- les procurations peuvent éviter de devoir envisager ensuite une mise sous protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou un régime d'habilitation  (habilitation entre époux ou habilitation familiale). A condition, néanmoins, que l'état de la santé de la personne qui a délivré la procuration ne se dégrade pas au point d'une altération importante de ses facultés mentales ou corporelles (si celles-ci empêchent l'expression de la volonté).

 2/ Limites des procurations :

si la procuration est convenue uniquement entre le mandataire et le mandat (sans intervention d'un tiers dans le cadre d'une convention tripartite ou d'un acte notarié), la procuration s'effectue alors sans forme de "contrôle". La procuration peut donc engendrer des contestations entre la partie qui a donné la procuration et celle qui est chargée de l'exécuter. Des litiges seront possibles, avec une recherche en responsabilité en cas de procédure juridique. Elles nécessitent, en conséquence, une forte relation de confiance. Il est donc judicieux que le mandataire conserve des justificatifs de sa gestion et qu'il les remettent de manière volontaire et régulière à la personne qui lui a confié la procuration.

si la procuration est réalisée dans un contexte de relations familiales tendues, la procuration pourra alimenter des conflits et des suspicions. La procuration à un membre de la famille plutôt qu'à un autre peut déjà nourrir des contestations. Mais si, de plus,  la procuration est délivrée alors que la personne est déjà diminuée par la maladie ou le handicap, les autres membres de la famille pourront la remettre en cause. 

- enfin, dans l'hypothèse d'une dégradation importantes de l'état de santé du mandant (au point qu'il n'ait plus conscience des motifs de la procuration qu'il a délivré, ni de ses incidences), la procuration pourra être contestée, ne plus être valable ou être annulée.

La procuration bancaire

Généralités :

Elle permet, au titulaire de comptes bancaires, d'autoriser une ou plusieurs personnes à agir, en son nom, sur un ou plusieurs de ses comptes. La procuration bancaire peut être donnée à un ou plusieurs membre(s) de la famille. Mais elle peut également être confiée à un proche de confiance.

La procuration bancaire ne peut pas se réaliser sous seing-privé, ni par acte notarié. Elle nécessite d'être validée par la banque.

La procuration bancaire peut être :

- générale (pour tout compte bancaire y compris les comptes de placement à l'exclusion des comptes assurances-vie, pour toute opération, et pour une durée indéterminée) 

- ou limitée (par exemple, uniquement pour certaines comptes, ou pour certaines opérations, ou jusqu'à certains montants, ou pour une durée limitée).

Important :

aucune procuration ne peut être délivrée pour la clôture de comptes bancaires ou de comptes assurance-vie

- la personne qui donne procuration (le mandant) reste responsable des opérations effectuées par la personne qui dispose de la procuration (le mandataire). Concrètement, si vous donnez procuration à un de vos enfants et que celui-ci fait preuve de laxisme ou d'inertie, son attitude ne peut être vraiment contestée sur un plan juridique. Par exemple, si votre enfant dispose d'une procuration sur votre compte courant et que celui-ci est à découvert en raison d'une mauvaise gestion de sa part, c'est votre responsabilité qui est engagée (votre banque se retournera contre vous).

cependant, la responsabilité du mandataire est clairement engagée en cas de détournement de fonds à son profit (par abus de confiance ou par abus de faiblesse) ou en cas de malveillance (inaction alors qu'un tiers a détourné des fonds).

- donner une procuration bancaire est donc une décision importante. Elle doit être réalisée avec une (ou des) personne(s) de confiance. Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, hébergées en établissement et ne bénéficiant pas d'une mesure de protection juridique, il peut y avoir une logique à ce que la personne de confiance soit désignée.

 

Procuration bancaire & Modalités pratiques :

elle se réalise généralement à l'agence de l'organisme bancaire du mandant (mais elle peut être réalisée par échanges de courriers ou de courriels, si l'organisme bancaire accepte cette modalité).

documents demandés : selon les procédures de la banque (le plus souvent, une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent sont demandés)

une fois cette démarche effectuée, chacune des parties se voient remettre un exemplaire de la procuration dûment validée par l'organisme bancaire.

A noter : la personne qui donne procuration bancaire continue de recevoir ses relevés bancaires et si elle en a la capacité, d'accéder à ses comptes sur Internet. La personne qui bénéficie de la procuration a également accès à ces informations.

 

Durée : à défaut de précision, la procuration bancaire a une durée indéterminée.

 

La procuration bancaire prend fin :

si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (l'une des parties, ou les deux parties, doivent alors avertir l'organisme bancaire par lettre recommandée avec avis de réception)

au terme de la durée prévue si la procuration est limitée dans le temps

au décès du mandant. ou du mandataire (sauf si la procuration est donnée par un couple marié et qu'un seul des conjoints décède ; sauf si un seul mandataire décède et que d'autres mandataires ont été désignés. Dans ces deux hypothèses, la procuration bancaire se poursuit).

si le mandat ou le mandataire sont placés sous protection juridique : habilitation familiale, habilitation entre époux, tutelle, curatelle (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance fait mention d'une demande de suppression des procurations en cours). Également à la mise en place de mandats de protection future pour soi ou pour autrui.

 

Notre avis sur les procurations bancaires : 

la procuration bancaire est une précaution simple à réaliser. La personne qui se la voit confier à la possibilité de ne pas l'utiliser tant que le mandant est en capacité de gérer lui-même ses comptes (à lui d'en convenir avec son mandataire). En cas d'hospitalisation longue ou de maladie invalidante, elle garantie que des opérations bancaires pourront être réalisées dans son intérêt (par exemple, retraits d'espèces pour ses besoins, paiements de factures, déplacement d'épargne si le compte courant nécessite d'être crédité...).

la limite de la procuration bancaire est qu'elle ne concerne, de fait, que les opérations bancaires. Elle ne permet pas, par exemple, la réalisation d'actes administration ou d'actes de disposition nécessitant la signature de la personne diminuée. De plus, si elle n'est pas correctement utilisée, la responsabilité de la personne qui a donné procuration peut être engagée, en cas de litige avec sa banque. Par ailleurs, au sein de la cellule familiale, il est souhaitable que la procuration bancaire se réalise dans un climat apaisé (sinon, la procuration accordée à l'un pourra générer des tensions, voire des conflits avec celui ou ceux qui n'en seront pas titulaire). Enfin, si les facultés du mandant sont durablement affectées, ce régime ne suffira plus : la personne diminuée ne sera plus en capacité de consentir aux opérations bancaires effectuées à sa place et néanmoins, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de problème.

Important : une personne sous curatelle ou sous tutelle ne peut pas donner de procuration bancaire (ni une personne sous habilitation familiale générale ou sous habilitation entre époux, ni une personne sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ce mandat se met en place). Sauf décision du juge des tutelles, une personne sous sauvegarde de justice peut donner procuration bancaire mais celle-ci pourra être annulée s'il est démontrée qu'elle dessert ses intérêts.

La procuration pour les actes d'administration

Généralités :

La procuration, pour les actes d'administration consiste à donner pouvoir à une personne pour des opérations relevant de la gestion courante.

Concrètement, quand la gestion d'affaires ne s'avère pas suffisante, l'adulte vulnérable autorise la personne à qui il donne procuration de gérer à sa place ses démarches administratives. 

Par exemple, une personne âgée en perte d'autonomie peut délivrer des procurations afin que la personne qu'il mandate, réalise pour elle des démarches auprès des organismes dont elle dépend : caisses de retraite, assurance-maladie, mutuelle complémentaire, centre des impôts, assureur, fournisseur en énergie, abonnements divers...

 

Procuration administrative & Aspects pratiques :

- les organismes demandent de leur transmettre une procuration établie sous seing-privée ou de compléter un document propre à leurs procédures (en fournissant d'éventuelles pièces justificatives).

- la procuration peut être assortie de la possibilité d'adresser les correspondances à la personne qui détient la procuration.

- l'adulte vulnérable peut délivrer une procuration générale pour que la personne qu'elle mandate gère l'ensemble de ses démarches mais cette procuration peut ne pas être acceptée par les organismes (une procuration spécifique pouvant être exigée).

lors de signature de documents, le mandataire précise la mention P/o (pour ordre).

- si les démarches sont réalisées sur un espace personne d'Internet, elles peuvent être réalisées par le personne détentrice de la procuration (générale ou spécifique)

- pour la gestion courante du patrimoine immobilier, une procuration peut également être délivrée (par exemple, donner une procuration à un membre de sa famille ou à un proche pour gérer une location à distance). Cependant, ce type de procuration ne permet pas de prendre des dispositions sur le patrimoine (dans le même exemple, le mandataire ne peut pas prendre l'initiative de modifier seul les conditions de location). Pour en savoir davantage sur les procurations pour les actes de disposition, reportez-vous au paragraphe suivant.

 

Durée

A défaut de précision, la procuration pour les actes d'administration a une durée indéterminée.

 

Fin de la procuration pour des actes d'administration ou conservatoires :

si le mandant ou le mandataire le décide, et à tout moment (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

au terme de la durée prévue (si la procuration est limitée dans le temps)

au décès du mandant. ou du mandataire 

- si le mandant ou le mandataire sont placés sous protection juridique (tutellecuratellehabilitation familiale généralehabilitation entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui s'ils se mettent en œuvre, voire sauvegarde de justice avec mandat spécial si le juge décide de l'annulation des procurations en place).

La procuration pour les actes de disposition

Généralités :

La procuration qui est établie dans le cadre d'un acte de disposition permet au mandataire de représenter la personne pour un acte qui concerne son patrimoine (par exemple, l'acceptation d'une succession ou la vente d'un bien immobilier).

Ce type de procuration doit énoncer de façon précise la mission confiée au mandataire. 

Si elle vise à la signature d'un acte authentique, la procuration doit elle-même être authentique (c'est à dire, conclue auprès d'un notaire).

- elle peut être spécifique : par exemple, dans le cadre de l'ouverture d'un dossier de succession, l'héritier ne pouvant se déplacer pour signer l'acte de notoriété. Il désigne alors un membre de sa famille ou un proche pour le représenter.

- elle peut être générale : dans cette même situation (le règlement d'une succession), la personne autorise son mandataire à signer l'ensemble des actes relatifs à la succession. Une procuration générale n'exclue pas, cependant, la possibilité d'être assortie de procurations spécifiques dès lors que des dispositions sont à prendre sur le patrimoine de la personne (par exemple, s'il s'agit de vendre un bien immobilier, la procuration générale accordée pour la gestion de l'ensemble des biens immobiliers du mandant nécessitera une procuration spécifique pour la vente).

 

A noter : 

La procuration bancaire, quand elle est délivrée pour la gestion de comptes de placement, s'inscrit dans le champ des actes de disposition (gestion du patrimoine mobilier à l'exclusion des comptes d'assurance-vie et de la possibilité de clôturer un compte).

Dans ce cas, elle est validée par l'organisme bancaire et non un notaire (cf. notre paragraphe consacré à "la procuration bancaire" dans cette même page).

 

Durée et fin : 

- si elle est spécifique, ce type de procuration se termine quand l'acte qui a donné lieu à la procuration est terminé

si elle est générale, la durée sera établie en fonction du temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble des actes qui ont donné lieu à la procuration

si le mandant révoque la procuration ou que le mandataire s'en désiste, la procuration s'achève (ils doivent alors s'en informer par lettre recommandée avec avis de réception)

si le mandant ou le mandataire décède, la procuration prend fin

- si l'un ou l'autre sont placés sous tutelle ou sous curatelleles procurations en place sont annulées (voire sous sauvegarde de justice avec mandat spécial, si l'ordonnance annule toute forme de procuration, dont celles relatives aux actes de disposition). Egalement s'ils sont placés sous habilitation familiale générale ou sous habilitation entre époux, ou dans l'hypothèse de la mise en oeuvre d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

La procuration électorale

Généralités :

Elle s'adresse à toute personne ne pouvant se déplacer pour participer à un vote, bien qu'elle ait toute ses capacités (par exemple, elle est en voyage à l'étranger le jour du scrutin).

Pour une personne qui rencontre des difficultés pour aller voter en raison de ses problème de santé (le plus souvent parce qu'elle ne peut pas se déplacer physiquement), le vote par procuration lui permet d'accomplir son "devoir citoyen" en désignant une personne qui pourra voter à sa place.

Les personnes majeures protégées, quelque soit leur régime de protection, peuvent délivrer une procuration électorale (pour rappel, les personnes sous tutelle peuvent désormais voter depuis la loi du 23 mars  2019). Cependant, pour éviter tout abus, la délivrance de procuration électorale pour les personnes sous tutelle est encadrée. Sont exclus d'une possibilité de procuration : le tuteur, les personnes rémunérées dans le cadre d'une intervention à domicile et les professionnels accueillant la personne sous tutelle dans une structure d'hébergement (y compris les personnes qui sont rattachées : gérants, administrateurs, gestionnaires, employés...). Les mêmes restrictions s'appliquent pour l'habilitation familiale générale en représentation, pour l'habilitation entre époux et pour les mandats de protection future pour soi ou pour autrui (quand ces deux types de mandats se mettent en place).

 

Conditions :

- depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus obligatoire que la personne désignée pour la procuration électorale habite dans la même commune où se déroule l'élection. Néanmoins, la personne qui reçoit la procuration doit aller voter dans le bureau de vote où est inscrite la personne qui donne la procuration.

- le mandataire (la personne qui se voit confier la procuration) ne peut être titulaire que d'une seule procuration établie en France (s'il s'agit d'une procuration réalisée à l'étranger, le mandataire peut en détenir deux).

 

Démarches (4 possibilités)

1/ Enregistrer sa demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr avec son identifiant France Connect. A réception d'un courriel précisant les références de la demande de procuration électorale, se déplacer au commissariat de police, à la gendarmerie ou dans un consulat pour valider la procuration.

2/ Imprimer et compléter le formulaire Cerfa 14952*03 > source service-public.fr puis se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire compétent pour l'enregistrement de la procuration.

3/ se déplacer au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal judiciaire ou au consulat et y compléter le formulaire Cerfa 14952*03 qui sera mis à la disposition du demandeur.

4/ pour les personnes qui physiquement ne peuvent pas se déplacer (personne âgées ou en situation de handicap), un officier de police ou de gendarmerie peut venir au domicile du demandeur pour établir la procuration électorale (la demande peut être adressée par courrier, par mail ou faite par téléphone ; une attestation sur l'honneur justifiant de l'impossibilité de se déplacer devra être présentée sans obligation de fournir un certificat médical).

Pour ces démarches, quelles qu'elles soient, la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

 

La personne qui se voit confier la procuration électorale se voit remettre un récépissé par la personne qui la mandate (récépissé du formulaire Cerfa 14952*03). Par ailleurs, elle est enregistrée sur les listes électorales pour que, le jour du scrutin, elle vote à la place du mandant

 

Durée de la procuration électorale :

- elle peut être limitée à une seule élection (pour le 1er tour ou le second, ou pour les deux tours)

- ou pour une durée limitée à un an au maximum (sa durée peut être inférieure).

La procuration électorale prend également fin :

- soit par résiliation de la procuration, à l'initiative de la personne qui l'a demandée (elle doit alors en donner l'information au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire)

- soit par décès ou privation des droits civiques du mandant ou du mandataire.

 

Procuration pour le vote à une assemblée générale :

Sauf à ce que les statuts de l'association ne le permettent pas (ce qui reste exceptionnel), une personne peut voter par procuration ou par correspondance.

L'association détermine les modalités de ce type de vote et en informe ses membres afin qu'ils puissent voter en cas d'empêchement ou de problème de santé.

Procuration pour les assemblées générales, en cas de protection juridique :

- une personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique (sauf sur les points mentionnés dans un éventuel mandat spécial). Sauf exception, elle peut donc librement donner procuration à qui elle le souhaite.

- une personne sous curatelle ne peut pas donner procuration et son curateur ne peut pas la représenter (donc la remplacer). La personne doit donc se déplacer, si besoin avec l'assistance de son curateur (notamment dans l'hypothèse d'une assemblée générale de co-propriétaires où des décisions importantes seraient à prendre sur un bien immobilier). Les mêmes dispositions s'appliquent pour une habilitation familiale générale en assistance.

- une personne sous tutelle ne peut pas donner de procuration et son tuteur la représente en recueillant ses souhaits, si son état de santé permet de les exprimer. La personne sous tutelle peut se déplacer à l'assemblée générale mais seul le tuteur pourra voter à sa place (voire la personne qui aura obtenu une procuration du tuteur si celui-ci ne peut être présent). Les mêmes dispositions s'appliquent pour une habilitation familiale générale en représentation ou lors de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur la nature et la forme de la procuration : articles 1984 à 1990 du Code Civil

Sur les obligations du mandataire (personne qui se voit confier la procuration) : articles 1991 à 1997 du Code Civil

Sur les obligations du mandant (personne délivrant la procuration) : articles 1998 à 2002 du Code Civil

Sur le coût de la procuration : articles 812-2 à 812-3 du Code Civil

Sur la fin de la procuration : articles 2003 à 2010 du Code Civil

Sur la procuration à effet posthume : articles 812 à 812-1-4  et 812-4 à 812-7 du Code Civil

Sur la procuration électorale : articles L71 à L78 du Code Electoral

Sites Internet :

Sur la procuration bancaire : service-public.fr

Sur le vote par procuration : service-public.fr et maprocuration.gouv.fr

Formulaire à remplir pour le vote par procuration : Cerfa 14952*03 (source service-public.fr)

Nos pages internes :

La personne de confiance

La gestion d'affaires

Les dispositions patrimoniales

 

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