En parler à la personne à protéger

En bref :

Quand une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) semble devenir nécessaire pour votre parent, votre proche, ou pour la personne suivie par un professionnel, la difficulté va être de lui en parler (sauf si l'altération de ses facultés ne permet pas ou plus d'échange).

Chaque contexte est différent et nous en évoquons les différents scénarios possibles dans cette page (à savoir, de l'absence de conscience de la personne à son opposition ferme).

Quelque soit la situation, et si l'adulte vulnérable peut échanger avec vous, ne le "braquez" pas et prenez le temps d'en parler avec lui (ou avec elle).

Ce type de mesure est une protection et non une sanction, mais la personne peut légitimement penser le contraire puisqu'il s'agit d'une décision judiciaire pouvant s'imposer à elle (à défaut de son accord).

- Page vérifiée le 8 février 2019 -

Pour en savoir plus :

L'impossibilité pour la personne à protéger d'en comprendre le sens

Parfois, les facultés intellectuelles de la personne vulnérable sont trop altérées pour qu'elle comprenne la nécessité et le sens, pour elle, d'une mesure de protection juridique.

Dans ce cas, elle aura besoin d'être rassurée pour l'accompagner à l'expertise médicale et lors de son audition devant le juge des tutelles (si son état de santé permet qu'elle soit entendue par le magistrat).

Si le médecin spécialiste a préconisé que la personne ne soit pas entendue au tribunal d'instance en raison de ses problèmes médicaux (problèmes rendant impossible l'expression de son avis), le juge des tutelles délivre alors une ordonnance de non-audition (article 432 du Code Civil). 

Cette audience n'est pas publique et se déroule à huis clos en l'unique présence du juge des tutelles et de son greffier (voire d'un ou de membre(s) de la famille, d'un proche ou d'un professionnel, si le juge l'estime nécessaire).

Il faut noter également que pour les personnes très diminuée par le handicap ou la maladie, le médecin spécialiste se déplace au domicile de la personne à protéger. Exceptionnellement, le juge peut également se déplacer.

La possibilité d'en échanger avec la personne à protéger

Quand la personne a des capacités de compréhension, même altérées, il est important d'en échanger avec elle, de lui  expliquer l'intérêt de la mesure de protection.

Dans la représentation commune, bien souvent, "une mesure de tutelle serait privative de tous les droits, la personne se verrait confisquer tous ses biens ou encore, elle n'aurait plus son mot à dire".

Il n'est est rien.

Une mesure de tutelle ou de curatelle n'est pas une sanction mais une protection. Elle limite, c'est vrai, certains droits, exceptionnellement en supprime, mais en propose de nouveaux au titre de la protection.

La loi du 5 Mars 2007 qui a réformé le domaine de la protection des majeurs a été très attentive au respect des droits et des libertés des personnes majeures protégées.

Toute décision est susceptible de recours, toute contestation peut faire l'objet d'une réclamation auprès du juge des tutelles qui pourra alors procéder à une audition des différentes parties.

Les personnes protégées doivent toujours être associées aux prises de décision, y compris dans le cadre d'une mesure de tutelle.

Leur consentement doit être systématiquement recherché, sauf en cas d'empêchement médical de l'expression de leur volonté.

Des préconisations très précises existent à ce sujet. Une charte définit l'étendue de ces droits. N'hésitez pas à consultez, sur cet aspect important, nos pages dédiées à la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens et pour la protection de sa personne.

 

Si besoin, le médecin généraliste ou d'autres intervenants professionnels peuvent favoriser ces échanges.

Certes, si la mesure s'impose malgré tout à la personne du fait de son opposition, elle pourra le vivre, à juste titre comme une forme « punition » ou de « sanction ». 

Mais la façon d'aborder avec elle la décision du juge peut, avec le temps, lui permettre de revoir sa position. D'autant plus si sa mesure de protection est exercée de façon adaptée et respectueuse.

Pour les personnes à protéger qui pourraient retrouver, à terme, leur autonomie, à travers des soins et/ou par le biais d'un accompagnement social, il est important de leur préciser qu'une mesure de tutelle ou de curatelle est désormais limitée dans le temps (au maximum cinq ans lors du jugement initial, exceptionnellement dix ans si l'état de la santé de la personne n'est pas susceptible de s'améliorer).

Avant cette période de cinq ans, une demande de mainlevée peut être formulée auprès du juge des tutelles et acceptée par celui-ci, si les conditions sont réunies (cf. notre page sur la durée de la mesure de protection).

L'opposition de la personne à être protégée

Quand la personne est totalement opposée à la possibilité d'être placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, les démarches sont plus compliquées.

Dans ce cas, il est nécessaire de "prendre le temps". S'appuyer, par exemple, sur une situation concrète où l'adulte vulnérable a été abusé ou n'a pas fait valoir correctement ses intérêts ou répondu à ses obligations. Cela peut lui permettre d'évoluer dans sa position.

Si la communication à ce sujet reste impossible, vous pouvez adresser néanmoins votre demande au tribunal d'instance (en tant que membre de la famille ou proche) ou au procureur de la République dans le cadre d'un signalement visant à demander une mise sous protection juridique (en tant que tiers professionnel).

S'il s'agit de votre parent ou d'un proche, il pourra vous le reprocher, et dans ce cas, le juge des tutelles pourra désigner un mandataire professionnel MJPM afin d'éviter de compliquer vos relations (cf. notre page "Exercer soi-même ou non la mesure de protection").

 

Afin d'être moins impliqué dans la demande, il faut savoir qu'un tiers extérieur peut faire un signalement au procureur de la République pour initier une mise sous protection.

Dans cette hypothèse, vous pouvez contacter, par exemple, une assistante sociale de secteur ou bien un service social ou médico-social. 

Le procureur de la République apprécie alors le bien-fondé de la demande et s'il souhaite y donner suite, il la transmet au juge des tutelles. Si celui-ci prononce la mesure, il appréciera s'il la confie à la famille ou à un proche, ou à un mandataire professionnel (MJPM).

Le refus de se soumettre à l'expertise médicale

Si la personne à protéger refuse de se soumettre à l'expertise médicale d'un médecin spécialiste (par exemple, elle refuse de se rendre au rendez-vous ou s'oppose à recevoir le médecin), le juge des tutelles ou le procureur de la République ont la possibilité d'ordonner judiciairement une expertise médicale (article 1212 du Code de Procédure Civile).

Si malgré cette procédure judiciaire, la personne à protéger persiste dans son refus à se soumettre à l'expertise médicale, le médecin agréé par la Préfecture établit alors un certificat de carence.

Le juge des tutelle prend alors sa décision sur la base des éléments qui lui ont été communiqués ou ceux qu'il aura cherché à obtenir (par exemple, d'autres avis médicaux ou des comptes-rendus d'intervenants médico-sociaux).

Cette procédure reste exceptionnelle.

Pour qu'elle aboutisse à la mise sous protection juridique d'une personne qui n'aura pas été expertisé par un médecin spécialiste, la demande devra comporter de nombreux éléments argumentant en sa faveur. Mais cette procédure reste possible.

Liens utiles :

Textes de références :

Sur l'audition de la personne à protéger : article 432 du Code Civil

Sur le pouvoir du juge des tutelles ou du procureur de la République d'ordonner une expertise médicale : article 1212 du Code de Procédure Civile

Liens Internet :

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (annexe 4-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

Préconisations de l'ANESM (Agence Nationale de l'Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) sur la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique (source anesm.sante.gouv.fr)

Pages internes :

Les conditions et les démarches à effectuer pour la mise sous protection juridique d'une personne majeure

La relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens et pour la protection de sa personne

La durée de la mesure de protection

 

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur cette page ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant.

Si vous estimez que les informations de cette page vous ont été utiles vous pouvez, si vous le souhaitez, nous offrir l'équivalent d'un café ou plus : Faire un don

Merci !

L'équipe Adultes-Vulnerables.fr travaille régulièrement à la rédaction et à la mise à jour des contenus. Si vous estimez que le site vous est utile et que vous souhaitez contribuer à son développement n'hésitez pas à faire un don pour un montant de votre choix.

Faire un don

En faisant un don, même pour le prix d'un café, vous encouragez les membres de l'équipe. Merci !