Le dépôt de la demande de mise sous protection juridique

En bref :

La mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne vulnérable répond à un certain formalisme afin qu'elle soit justifiée et pour éviter toute demande abusive.

Une expertise médicale, établie par un médecin agréé par le procureur de la République, est indispensable, ainsi qu'un courrier circonstancié adressé au juge des tutelles afin de lui expliquer les motifs de la demande (en l'accompagnant du formulaire Cerfa n°15891*01 du site formulaires.modernisation.gouv.fr dûment complété et signé). 

Mais, c'est important, ces documents ne lient pas pour autant le juge des tutelles quant à sa décision finale.

La personne à protéger peut saisir elle-même le juge des tutelles ainsi que les membres de sa famille ou un proche.

La demande de mise sous protection d'une personne majeure peut également être initiée par le procureur de la République, soit d'office (par exemple, dans le cadre d'une enquête judiciaire pour abus de faiblesse), soit sur signalement d'un tiers. Si le procureur considère qu'un certain nombre d'éléments justifient l'ouverture d'une procédure de mise sous protection juridique, il transmet la demande au juge des tutelles qui statuera.

- Page vérifiée le 1er février 2019 -

Pour en savoir plus :

La forme de la demande de mise sous protection juridique

Toute demande formulée par la personne elle-même, les membres de sa famille ou un proche, est à formuler auprès du tribunal d’instance géographiquement compétent (en référence au lieu de domiciliation de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation).

Dans ce cas, comme le prévoit l'article 430 du Code Civil. les personnes autorisées à saisir directement le juge des tutelles sont :

- la personne elle-même

- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin

- un parent (père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un allié (par exemple, un beau-frère, un gendre...)

- un proche (c'est à dire une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger), voire le tuteur ou le curateur de ce proche

Sur la forme, la demande peut être faite sur papier libre, mais des imprimés de demande de mise sous protection existent auprès des greffes des tribunaux d'instance ou sont disponibles sur Internet (formulaire Cerfa n°15891*01 du site formulaires.modernisation.gouv.fr). Ce formulaire concerne à la fois les demandes de mise sous tutelle, de mise sous curatelle ou de mise sous sauvegarde de justice (et également d'habilitation familiale).

Ce courrier doit être obligatoirement accompagné de l'expertise médicale d'un médecin spécialiste (qui l'adresse sous pli cacheté au destinataire, au titre du secret médical), conformément à l'article 1219 du Code de Procédure Civile.

Le terme de "médecin spécialiste" désigne un médecin expert dans la protection des personnes majeures. Ce médecin doit être agréé par le procureur de la République de chaque tribunal de grande instance. Il est inscrit sur une liste spécialement tenue et qui est disponible auprès des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance (source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).

A noter : Il est préférable d’adresser la demande au tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour les demandes formulées par des tiers (c'est à dire, non-membres de la famille ou non proches de la personne à protéger), la demande doit être adressée au procureur de la République.

Autrement dit, si un tiers (professionnel ou non) souhaite qu'une mise sous protection soit envisagée pour un adulte vulnérable, il ne peut pas le faire directement auprès du juge des tutelles :

- les tiers professionnels peuvent être, par exemple, un médecin, un travailleur social, un directeur d'établissement de santé, un organisme bancaire qui constate des mouvements suspects ...

- un tiers non-professionnel peut être, par exemple, un voisin qui n'entretient pas de relations étroites avec la personne mais qui s'inquiète de son devenir.

- le procureur de la République apprécie la demande de mise sous protection sur la base des éléments qui lui sont communiqués.

- s'il entend y donner suite, il transmet la demande au juge des tutelles pour l'instruction du dossier.

- le juge des tutelles prononce ou non une mesure de protection juridique pour la personne concernée (dans les faits, quand le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République, la probabilité est importante pour qu'une suite favorable soit donnée à la demande mais cela ne présume en rien de sa décision finale).

A noter : la demande peut être faite, par ce biais, sans que la famille soit associée ou informée de la demande de mise sous protection de leur parent vulnérable (soit parce qu'elle n'en n'a pas pris l'initiative alors que la situation le nécessitait, soit parce qu'elle s'y opposait).

 

Important :

Si le tiers n'est pas un professionnel du secteur social ou médico-social (par exemple, un voisin ou un organisme bancaire), il ne lui est pas demandé de formaliser lui-même la demande de mise sous protection juridique de la personne à protéger en devant compléter un formulaire de demande et en sollicitant une expertise médicale. Dans ce cas, il s'adresse au procureur de la République dans le cadre d'un signalement de situation de vulnérabilité ou d'abus de faiblesse. Le procureur statue alors sur la base des éléments qui lui sont communiqués par ce tiers. S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République prend les dispositions pour qu'une procédure de mise sous protection juridique soit engagée. En cas d'urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice. Sinon, il demande aux services sociaux du Conseil Départemental de lui communiquer un rapport d'évaluation de la situation et diligente une demande d'expertise médicale par un médecin spécialiste.

Le procureur de la République a également la possibilité de se saisir d'office de la demande protection juridique d'un adulte vulnérable. Dans cette hypothèse, aucun tiers ne le sollicite. Sur la base des éléments qui sont portés à sa connaissance (par exemple dans le cadre d'une plainte pour abus de faiblesse), il demande au juge des tutelles d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne à protéger. En cas d'urgence, il lui demande de prononcer une mise sous sauvegarde de justice.

 

Les pièces justificatives pour la demande de mise sous protection

La demande de mise sous protection doit être impérativement accompagnée d’une expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République

Cette liste dépend du domicile de la personne à protéger.

Elle est disponible, soit auprès du service civil des tribunaux de grande instance, soit auprès du greffe des tutelles des tribunaux d'instance (source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).

Le coût de cette expertise médicale est de 160 €. Ce montant peut être assorti de frais de déplacement si l'expertise se réalise au domicile de la personne à protéger (souvent de 20 à 30 €). Les honoraires du médecin spécialiste doivent être payé par la personne à placer sous protection ou, à défaut, par sa famille ou un proche (qui peuvent en faire l'avance).

L’exception concerne les procédures ouvertes par le juge des tutelles sur demande du procureur de la République. Les honoraires sont alors, en principe, réglés par l’Etat.

Si la personne à protéger refuse de se rendre chez le médecin spécialiste ou de recevoir sa visite, ce dernier peut établir un certificat de carence. En présence de ce certificat, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection en cherchant à obtenir d'autres éléments d'information.

 

Le requérant (c'est à dire la personne qui sollicite la mesure) doit accompagner l'expertise médicale d'un courrier précisant :

- les coordonnées de la personne à protéger

- les coordonnées du demandeur

- les circonstances motivant la demande (vulnérabilité, abus de faiblesse, état de surendettement, conduites addictives, handicap psychique ou intellectuel…)

- la situation financière de la personne (ses revenus et ses charges, son patrimoine mobilier et immobilier)

- le nom du médecin traitant

- les coordonnées des membres de la famille connus (en précisant si l’un d’eux souhaite exercer la mesure de protection).

Pour faciliter cette démarche, il est conseillé d'utiliser un formulaire en ligne (cerfa n°15891*01) plutôt qu'un courrier libre (cela évite d'oublier de mentionner des éléments indispensables à la prise en compte de la demande de mise sous protection par le juge des tutelles).

 

En dehors de l'expertise médicale et du courrier formulant la demande de mise sous protection, toute pièce utile argumentant la demande peut être jointe au courrier adressé au juge des tutelles (par exemple, des relevés de comptes bancaires, une attestation du médecin généraliste, des témoignages écrits, des bulletins d'hospitalisation, un document notarié...).

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur les dispositions générales concernant la demande de mise sous protection : article 1211 à 1216 du Code de Procédure Civile

Sur la demande devant le juge des tutelles : articles 428 à 432 du Code Civil et articles 1217 à 1219 du Code de Procédure Civile

Sur la prise en charge financière du certificat médical : article 1256  du Code de Procédure Civile

Sur l'obligation d'un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République : article 431 du Code Civil

Sites Internet :

Formulaire Cerfa n°15891*01 de demande de mise sous protection : formulaires.modernisation.gouv.fr

Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ? : service-public.fr

Annuaire des tribunaux de grande instance : annuaires.justice.gouv.fr

Annuaire des tribunaux d'instance : annuaires.justice.gouv.fr

Nos pages internes :

La nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles

Les conditions et les démarches à effectuer

Le signalement d'une situation de vulnérabilité

La plainte pour abus de faiblesse

 

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