Le mandat de protection future pour autrui

En bref :

Le mandat de protection future pour autrui concerne les parents qui souhaitent organiser, à l'avance, la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que celui-ci souffre d'une maladie ou d'un handicap déja identifié (leur enfant relevant d'une mise sous protection juridique pour adulte en représentationen référence à l'article 425 du Code Civil).

Cette protection préventive permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur le bien-être matériel, physique et moral de l'enfant, soit lorsque ses parents ne seront plus en capacité de s'occuper de lui, soit à leur décès.

Son avantage est, notamment, de parer aux aléas du vieillissement de parents d'un enfant devenu majeur et en situation de handicap. 

Le mandat de protection future pour autrui doit être obligatoirement établi auprès d'un notaire (et non auprès du greffe des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité).

A noterle mandat de protection future pour autrui ne s'applique qu'à la majorité de l'enfant (sur la base d'une expertise réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République et attestant de la nécessité que l'enfant, devenu majeur, soit représenté sur un plan juridique, comme c'est le cas pour une mesure de tutelle).

Important : il faut différencier le mandat de protection future pour autrui (présenté dans cette page) et le mandat de protection future pour soi qui vise à anticiper sa propre protection juridique.

- Page vérifiée le 20 février 2020 -

Pour en savoir plus :

Le principe du mandat de protection future pour autrui

"Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé" (article 477-3 du Code Civil).

Cela signifie que des parents (ou le dernier d'entre eux) peuvent anticiper l'éventuelle future protection juridique de leur enfant handicapé, selon leurs souhaits, associés à ceux de leur enfant, s'ils se trouvaient dans l'impossibilité de représenter (comme dans le cadre d'une mesure de tutelle).

Dans ce cas, au lieu d'être mise sous tutelle (exercée par un membre de sa famille, un proche ou un professionnel MJPM), l'enfant majeur, en situation de handicap, est placée sous mandat de la personne (voire des personnes) qui aura été choisie et selon les volontés exprimées dans le mandat de protection future pour autrui.

 

Ces volontés peuvent concerner :

- les dispositions souhaitées en matière de patrimoine

- les aspects liés au maintien à domicile ou à l'orientation dans un établissement

- le respect des habitudes auxquelles l'enfant tient particulièrement (par exemple, pour sa vie quotidienne, ses loisirs, ses animaux domestiques...)

- les souhaits en matière de relations (leurs préférences ou leur maintien, par exemple)

- les actes médicaux    

                                                       ...etc...          

Le mandat de protection future pour autrui est donc une forme de "testament pour son enfant en situation de handicap", dans l'hypothèse où l'incapacité ou le décès de ses parents les empêcheraient de gérer ses intérêts, avec la nécessité qu'il soit représenté (pour la protection de ses biens et/ou de sa personne). 

Il s'agit donc d'une précaution qui ne présume pas de sa mise en place (par exemple, si les parents qui ont rédigé et signé le mandat continuent, dans la durée, à pourvoir aux intérêts de leur enfant handicapé).

 

Dans son principe :

le terme "mandant" désigne la personne qui est l'auteur du mandat et qui en fera bénéficier son enfant, devenu majeur, en situation de handicap (uniquement les parents de l'enfant)

le terme "mandataire" désigne la personne chargée d'exercer le mandat, si celui-ci se met en œuvre (bien que désigné, le mandataire n'a aucun pouvoir sur l'enfant tant que le mandat de protection future ne se met pas en place et s'il se met en place)

le mandat s’exerce à titre gratuit, sauf dispositions exprimées par les parents lors de la rédaction du mandat

le mandat détermine l’étendue et le contenu de la protection future. Ce contenu peut porter, soit sur la protection de la personne, soit sur la protection des biens, soit sur les deux.

plusieurs mandataires peuvent éventuellement être désignés (par exemple, un mandataire pour la protection des biens et un autre pour la protection de la personne)

les parents ne doivent pas être sous tutelle ou sous curatelle pour établir un mandat de protection future pour leur enfant handicapé (ni bénéficier d'une habilitation familiale ou d'une habilitation entre époux)

si l’enfant est mineur, les parents doivent détenir l’autorité parentale

si l’enfant est majeur, les parents doivent s’en occuper de manière régulière et attentionnée

le mandat ne pourra s'appliquer que lorsque l’enfant sera majeur

- le mandataire doit avoir sa pleine capacité juridique (ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ; ou bénéficier d'une habilitation familiale ou d'une habilitation entre époux)

le choix du mandataire est libre sauf à ce qu'il n'ait pas sa pleine capacité juridique, comme évoqué ci-dessus (il ne peut être désigné mandataire dans ce cas)

le mandataire peut être, soit une personne physique (un membre de la famille, y compris le conjoint, ou un proche), soit une personne morale. Dans ce cas, celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), liste établie par le préfet de la République de chaque département (par exemple, une association agréée exerçant des mesures de protection juridique).

- le mandat doit être accepté par le mandataire (à savoir, la personne qui exercera, à terme, le mandat si celui-ci se met en place)

il n'est pas possible d’envisager un mandat de protection future pour autrui afin de protéger un frère, une sœur, son conjoint ou un proche (uniquement pour son enfant en situation de handicap)

- l'handicap de l'enfant doit être caractérisé par son incapacité à pourvoir seul à ses intérêts et qu'il nécessitera d'être représenté (c'est à dire que si l'altération de ses facultés est modérée et ne justifie que des conseils et une assistance, comme c'est le cas pour une mesure de curatelle, le mandat de protection future pour autrui ne pourra pas le concerner). Dans ce cas, le cadre législatif considère que l'enfant devenu majeur pourra exprimer sa volonté quant à ses souhaits en matière de protection juridique, sous réserve de la décision du juge des tutelles si celui-ci est saisi.

 

Enregistrement du mandat de protection future pour autrui :

Le mandat de protection future pour autrui doit obligatoirement être rédigé et enregistré par un notaire (celui-ci vérifie que les conditions, pour le valider, sont bien réunies).

Il n'existe donc pas de formulaire disponible pouvant être complété, comme pour le mandat de protection future pour soi. Le notaire établit l'acte authentique sur la base de la volonté des parents et de l'acceptation du (ou des) mandataire(s).

L'acte doit être accompagné d’une expertise médicale, émanant d’un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République (liste disponible auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité > source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).

Cette expertise doit justifier de l'altération des facultés de l'enfant, qu'il soit encore mineur ou majeur (article 431 du Code Civil). Elle doit attester que l'enfant doit être représenté dans les actes de la vie civile, comme dans le cadre d’une mesure de tutelle.

A noter : le mandat de protection future pour autrui ne fait pas l’objet d’une mention dans le répertoire civil (à son enregistrement ou lors de son éventuelle mise en place), contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle.

Important : même si cela semble aller de soi, l'enregistrement du mandat de protection future pour autrui ne signifie pas qu'il se met en œuvre. Le mandat ne se met en place que si les parents qui l'ont rédigé ne sont plus en capacité de gérer les intérêts de leur enfant en situation de handicap.

 

Durée du mandat de protection future pour soi pour autrui :

Il n'est pas limité dans le temps :

que ce soit avant sa mise en œuvre (sauf si les parents qui l'ont rédigé le révoque ou si le mandataire envisagé revient sur sa décision de l'avoir accepté)

que ce soit à sa mise en place ou pendant son déroulement (sauf si le juge des tutelles considère que les conditions à sa mise en oeuvre ou à sa poursuite ne sont plus réunies).

Etendue du mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui autorise le mandataire à procéder à la fois :

- à des actes d'administration et à des actes conservatoires (ceux concernant la gestion des affaires courantes)

- à des actes de disposition (ceux concernant le patrimoine) 

Seuls les actes de disposition à titre gratuit (tels que, par exemple, une donation) sont soumis à l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat est exercé sous le contrôle du notaire (par exemple, il a pour mission de contrôler les comptes et de vérifier que les opérations menées vont bien dans le sens des intérêts de l'enfant majeur). 

Le mandat peut, prévoir, outre la protection des biens du majeur bénéficiaire, la protection de la personne (par exemple, la défense de ses droits, l'accès aux soins, la dignité de ses conditions de vie...).

 

Important :

En dehors de ses obligations liées à la spécificité de son mandat (c'est à dire le contenu des missions qui lui sont confiées), le mandataire devra fournir au notaire :

un inventaire de patrimoine (qu'il réalisera au début de l'exercice de son mandat)

- un compte annuel de gestion (qu'il établira au terme de chaque année)

un rapport annuel relatif à la protection de la personne (notamment sur son état de santé et ses conditions de vie), si le mandat prévoit cette protection en dehors de la protection de ses biens. Ce rapport est également appelé rapport de diligences.

 

En cas de dysfonctionnements : 

Si le notaire constate des dysfonctionnements (par exemple, le mandataire ne gère pas le mandat comme cela est convenu ou il fait preuve d'inertie), le notaire doit en faire le signalement au juge des tutelles

Le juge demandera alors des explications et des justificatifs au mandataire.

Le juge des tutelles a la possibilité de révoquer le mandataire. Le juge apprécie alors les moyens à mettre en place pour continuer à protéger les intérêts de l'enfant majeur (le juge peut par exemple, placer la personne sous tutelle en confiant l'exercice de cette mesure à un professionnel MJPM).

 

A noter :

- si le mandat n'est pas encore mis en place, il est possible de le modifier auprès du notaire, voire de l'annuler

- le mandataire désigné peut également renoncer à la mission future qu’il s’est vu confier (par exemple, pour des raisons de santé)

- si ce mandat est contesté par un parent, par un proche ou par un tiers (professionnel ou non), il est possible de saisir le juge des tutelles. Si celui-ci prend en compte le désaccord, il peut, soit annuler le mandat et prononcer une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), soit le maintenir mais en l'aménageant (par exemple, étendre certains aspects de la protection non-prévus dans le mandat initial).

pour en savoir davantage sur les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition, vous pouvez consulter notre page sur les différents actes à distinguer. Cette page s'adresse aux personnes physiques ou morales mandatées dans le cadre d'une sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, mais elle pourra vous éclairer sur ce sujet. La mise en place du mandat de protection future pour autrui concerne, en effet, ces différents actes.

La mise en œuvre du mandat de protection future pour autrui

Le mandat prend effet :

quand l’incapacité du parent survivant (demandeur ou co-demandeur avec son conjoint du mandat) est médicalement constatée par un médecin spécialiste (inscrit sur la liste du procureur de la République > cette liste étant disponible auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent > source annuaires.justice.gouv.fr

- ou quand le parent survivant décède à son tour

Le mandataire doit alors communiquer au greffe de ce tribunal les pièces nécessaires à la mise en oeuvre du mandat :

acte de décès du mandant ou expertise médicale d'un médecin spécialiste attestant de l'altération des facultés du mandant

expertise médicale concernant le bénéficiaire du mandat (c’est à dire l’enfant, adulte, en situation de handicap)

- justificatifs de domiciles et d'identités (du mandataire et du bénéficiaire du mandat).

Après ces démarches, le notaire enregistre l'effectivité du mandat de protection future pour autrui.

 

Quand le mandat de protection future se met en œuvre :

La signature de l'enfant majeur sous mandat de protection future n'a plus de valeur juridique (comme pour une mesure de tutelle).

La personne désignée pour exercer le mandat est autorisée à signer pour elle :

- les actes d’administration et les actes conservatoires

- les actes de disposition (le notaire étant chargé de contrôler la conformité de ces actes, qu’en général, il a lui-même rédigé).

Le contenu du mandat doit faire l'objet d'une attention particulière afin que la personne mandatée prenne bien en compte l'étendue de son mandat (sans l’outrepasser ni le négliger).

 

Les actes à réaliser à la mise en place du mandat de protection future :

Le mandataire doit réaliser un inventaire de patrimoine de la personne qu’il représente désormais (il adresse cet inventaire de patrimoine dans un délai maximum de six mois qui suivent le début de sa mission au notaire avec une exception : l'inventaire des biens meubles corporels, c'est à dire la liste de l'ensemble des "objets" que possède la personne protégée, doit être communiquée au notaire dans un délai maximum de trois mois).

Le mandataire doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend la personne qu'il protége, afin de les informer de son mandat.

De façon pratique, il demande à recevoir tout courrier la concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : M. X, sous mandat de protection de M. ou Mme Y avec indication de leur adresse). Il joint à son courrier une copie de l’enregistrement de son mandat auprès du tribunal judiciare ou de proximité.

Les organismes à prévenir sont notamment : les organismes bancaires, les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

 

Le fonctionnement bancaire de la personne placée sous mandat de protection future :

la personne mandatée est destinatrice des informations bancaires au titre de son mandat de représentation légale

elle est autorisée à faire fonctionner seule les comptes bancaires (y compris de façon dématérialisée en ayant accès aux comptes de la personne protégée par Internet)

- la personne mandatée doit veiller néanmoins à ce que la personne protégée dispose d'argent pour répondre à ses besoins, qu'elle vive à domicile ou en établissement (sauf si son état de santé ne lui en permet plus l'utilisation). 

la personne mandatée demande à ce que les différentes factures lui soient adressés pour qu'elle en assure directement le règlement (soit par chèque bancaire qu'elle signera, soit par prélèvement bancaire ou soit par virement)

pour les moyens de paiement du mandataire, ce point doit être vu avec la banque à la mise en place du mandat (le libellé des relevés bancaires et des éventuels chéquiers doivent faire apparaitre la mention du mandat et l'utilisation d'une éventuelle carte bancaire ne doit pas souffrir de contestation)

- pour l'argent mis à disposition de la personne majeure protégée, il est préconisé de lui ouvrir un compte courant dédié (ou d'utiliser un compte courant déjà existant) en lui mettant à disposition une carte bancaire spécifique aux majeurs protégés, c'est à dire, sans découvert possible. Cet hypothèse ne se présentera pas si l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas (ou plus) d'utiliser de l'argent.

les procurations qui étaient éventuellement en cours avant la mise en place du mandat de protection future doivent être annulées

si la personne mandatée a un doute sur l'existence de comptes bancaires, elle peut s'adresser au FICOBA pour en connaitre la liste et au FICOVIE pour les comptes d'assurance-vie (dont le montant est supérieur à 7 500 €)

- le mandataire doit rendre, chaque année, un compte annuel de gestion : il est nécessaire qu'un compte courant soit dédié à cette gestion pour qu'à partir de celui-ci, le mandataire puisse faire état au notaire des différentes opérations menées, en pouvant produire toute pièce justifiant d'une gestion prudente, d'une gestion diligente et d'une gestion avisée. Ce compte courant (appelé encore compte de gestion) est, sauf exception, le compte courant déjà ouvert au nom de l'enfant en situation de handicap (à défaut, le mandataire est autorisé à en ouvrir un).

Le déroulement du mandat de protection future pour autrui

Différents actes sont à réaliser pendant l’exercice du mandat de protection future pour autrui.

Ils dépendent, bien sûr, du contenu du mandat qu’ont rédigé les parents pour leur enfant en situation de handicap (avant que leur état de santé ne leur permettent plus de faire valoir les intérêts de leur enfant majeur et que celui-ci soit juridiquement représenté à travers ce mandat).

Le mandataire doit respecter les volontés rédigées par les parents et les mettre en œuvre dans le respect de la protection et de la préservation des intérêts de l'enfant devenu majeur protégé

Le mandataire  veille à ce que la sécurité et le bien-être de la personne protégée soient correctement assurés.

Par exemple, si la question d'une orientation en établissement spécialisé se pose, la personne mandatée doit entamer des démarches pour répondre à la situation et aux besoins de l'enfant majeur en situation de handicap.

 

Sur un plan administratif :

le mandataire fait valoir les droits de la personne protégée (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières pour les personnes âgéespour les personnes en situation de handicap, en cas de  maladie ou de précarité sociale peuvent vous apporter des indications à ce sujet (ainsi que celles sur la couverture sociale et la carte mobilité inclusion)

il répond, pour elle, à ses obligations (notamment en matière de fiscalité et d’assurances)

 

Sur le plan bancaire :

le mandataire réalise les opérations courantes (comme, par exemple, la mise en paiement des factures et la vérification d'une bonne perception des ressources)

il tient une gestion rigoureuse en conservant l’ensemble des justificatifs des différentes opérations bancaires.

N'hésitez pas à vous référer, à ce sujet, à notre page sur la gestion du budget mensuel des majeurs protégés.

En cas de situation de surendettement, le mandataire doit prendre les dispositions nécessaires pour la personne qu'il représente.

 

Sur le plan patrimonial :

Sous le contrôle du notaire :

le mandataire place les excédents de revenus sur les comptes de placement au nom de la personne protégée

il peut effectuer des retraits sur les comptes d’épargne (en fonction des besoins de la personne ou pour répondre au règlement de factures si le solde du compte courant ne le permet pas)

il peut ouvrir ou clôturer des comptes bancaires si la situation de la personne qu'il représente le nécessite (sur ces différents points relatifs à la gestion de l'épargne, notre page sur le patrimoine mobilier des majeurs protégés peut vous apporter des indications)

il peut procéder à des opérations sur le patrimoine immobilier sous réserve de la prise en compte des dispositions rédigés dans le mandat, de l’intérêt de la personne qu’il protège et des dispositions à respecter impérativement en matière de protection du logement et des objets personnels  des majeurs protégés (cf. également notre page sur la gestion du patrimoine immobilier des majeurs protégés). 

- pour rappel, tout les actes de disposition à titre gratuit (par exemple, une donation) sont soumis à l'accord du juge des tutelles.

 

Sur la protection de la personne :

Si les parents ont prévu dans le mandat de protection future pour leur enfant des dispositions à ce sujet, le mandataire fait en sorte que ces dispositions soient respectées.

Par exemple :

si les parents ont souhaité que leur enfant soit orienté en établissement (après leur incapacité ou leur décès) : le mandataire entreprend les démarches pour répondre à cette volonté

- si les parents ont exprimé la demande que leur enfant continue à bénéficier d'une prise en charge médicalisée, comme par exemple de l'ergothérapie ou un suivi en CMP : le mandataire est l’interlocuteur de cette demande auprès du corps médical

- s'ils ont demandé, au titre des habitudes de leur enfant, qu'il puisse continuer une activité qu'il affectionne particulièrement, comme par exemple, de l'équithérapie, un sport adapté ou un atelier artistique : le mandataire déploie les moyens nécessaires pour répondre à ce souhait dans la mesure où l'état de santé de l'enfant majeur, sa motivation et ses moyens financiers le permettent.

De façon plus générale, le mandataire assure la protection de personne pour laquelle il a été mandatée en faisant valoir ses choix de vie et ses habitudes, en assurant son confort et sa dignité, dans le respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

 

Sur le compte annuel de gestion :

Le mandataire doit rendre chaque année un compte annuel de gestion.

Ce document est à adresser, en vue de son contrôle, au notaire.

En cas de dysfonctionnements, le notaire est tenu d'en informer le juge des tutelles

Le compte annuel de gestion est un document qui récapitule l’ensemble des opérations financières et patrimoniales réalisées sur la période d’une année (le plus souvent par année civile).

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page qui y est consacrée (le mandataire, dans le cadre d’un mandat de protection future pour autrui, ayant le même rôle qu’un tuteur).

 

Autres points :

vente d'un bien immobilier et mandat de protection future pour autrui : le notaire est habilité à autoriser cette vente (il devra vérifier que l'opération envisagée est conforme aux intérêts de la personne protégée). Pour la démarche de mise en vente, il est conseillé que le mandataire sollicite un minimum de deux avis de valeur afin que le montant retenu corresponde à la valeur du marché. Pour rappel, la résidence principale d'une personne majeure protégée fait l'objet d'une attention particulière, tout comme les objets et meubles qui s'y trouvent. Sa vente est encadrée par l'article 426 du Code Civil) cf. notre page au sujet de la protection du logement et des objets personnels des majeurs protégés. (en prenant en compte, dans la lecture de cette page, que l'autorisation du juge des tutelles ne sera pas requise mais que les précautions à prendre par le mandataire devront s'inspirer de ce que nous y présentons, l'intérêt du majeur protégé devant être toujours préservé).

donation et mandat de protection future pour autrui : l'accord du juge des tutelles est obligatoire. La requête qui lui est adressée pour autoriser l'acte doit expliquer les motifs de la demande et apporter tout élément utile à la décision du juge.

assurance-vie et mandat de protection future pour autrui : la souscription doit faire l'objet d'une information au notaire qui la validera si elle est conforme aux intérêts de la personne protégée. S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat et clôture par exemple), le notaire n'intervient pas mais il devra être montré dans le compte annuel de gestion à lui remettre que les opérations effectuées ont été réalisées dans l'intérêt de la personne protégée (sinon, il pourra en informer le juge des tutelles). Pour la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat en cours, le notaire devra être préalablement informé afin qu'il vérifie que cette opération n'est pas litigieuseA noter : la souscription d'une assurance décès au nom d'une personne protégée bénéficiant d'une représentation est interdite (dans le cadre de l'application d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale (en représentation) ou d'une tutelle (article L132-3 du Code des Assurances)

testament et mandat de protection future pour autrui : la personne sous mandat ne peut pas faire de testament sauf si le juge des tutelles l’y autorise (un médecin agréé par le procureur de la République doit attester que la personne protégée est en capacité d’exprimer un consentement éclairé).

- acceptation / refus d'une succession et mandat de protection future pour autrui :  la personne mandatée veille à ce que les intérêts de la personne protégée soient préservés sous le contrôle du notaire. En cas de conflits d'intérêts (la personne mandatée est également concernée par le règlement de la succession), le juge des tutelles doit être saisi. 

droit de vote et mandat de protection future pour autrui : ce droit est maintenu (réforme du 23 mars 2019)

demande de dessaisissement de la personne mandatée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaite plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

dessaisissement de la personne mandatée par le juge des tutelles : si la personne mandatée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, d'inertie, de fautes ou de fraudes signalées par le notaire), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son mandat. A noter que la personne mandatée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

La fin du mandat de protection future pour autrui

Le mandat prend fin :

- si le parent demandeur du mandat ou l'enfant majeur, en situation de handicap, retrouvent leurs facultés (un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République doit alors l'attester ; le juge des tutelles prononce alors la mainlevée du mandat de protection))

- si le mandataire décède ou s'il est placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle)

- si l'enfant majeur, sous mandat décède

- si le juge des tutelles révoque le mandat (par exemple, en raison de problème de santé du mandataire ou de dysfonctionnements dans la gestion de son mandat). Le juge annule le mandat et prononce, à la place, une mise sous protection juridique de la personne à protéger, telle qu'une mesure de sauvegarde de justice ou de tutelle, voire une mesure de curatelle en cas d'amélioration de l'état de santé de l'enfant majeur, en situation de handicap). Ou encore, une habilitation familiale ou une habilitation entre époux si les conditions sont réunies.

 

De façon pratique :

Lorsque le mandat de protection future s'achève, la personne mandatée, son successeur ou ses héritiers doivent écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès de la personne protégée, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, ainsi qu'aux différents organismes dont elle dépendait.

Les justificatifs de l'exercice du mandat de protection future sont à conserver en cas de contestation.

Liens utiles :

Textes de référence :

Dispositions générales : article 477 à 488 du Code Civil

Sur le mandat notarié : article 489 à 491 du Code Civil

Sur la protection de la personne : articles 457-1 à 463 du Code Civil (articles concernant les mesures de curatelle et de tutelle mais s'appliquant aussi pour le mandat de protection future, en référence aux mesures de tutelle)

Liens Internet :

Sur le mandat de protection future (pour soi ou pour autrui) : service-public.fr

Document détaillé du Ministère de la Justice (format PDF) : justice.gouv.fr  (fin du document)

Annuaires des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité (source : annuaires.justice.gouv.fr)

Annuaire des notaires : notaires.fr

Nos pages internes :

Le mandat de protection future pour soi

Les procurations

La personne de confiance

Les directives anticipées

Les dispositions patrimoniales

L'habilitation familiale

La sauvegarde de justice

La curatelle 

La tutelle

 

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