Le mandat de protection future pour soi

En bref :

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance la (ou les) personne(s) que vous souhaitez voir chargée(s) de veiller sur vous et sur votre patrimoine, le jour où vous ne serez plus en état, physique ou intellectuel, de le faire seul.

Toute personne majeure, y compris si elle est sous curatelle, peut établir un mandat de protection future. Cette démarche n’est pas possible pour les personnes sous tutelle ou bénéficiant d'une habilitation familiale ou entre époux.

Son avantage est l'anticipation, c'est à dire que vous prévoyez les modalités de votre protection et son contenu avant l'éventuelle altération de vos capacités. Vous prévoyez également la désignation de la (ou des) personne(s) qui sera ou seront chargée(s) de vous représenter et de défendre vos intérêts (que ce soit pour la protection de vos biens que de votre personne).

Le mandat de protection future vous permet donc de ne pas subir des situations qui pourraient être contraires à votre volonté.

A noter : il faut différencier le mandat de protection future pour soi (présenté dans cette page) et le mandat de protection future pour autrui qui concerne les parents d'un enfant en situation de handicap et qui souhaitent anticiper la protection juridique de celui-ci, le jour où ils ne seront plus en capacité de le faire.

- Page vérifiée le 11 février 2019 -

Pour en savoir plus :

Le principe du mandat de protection future pour soi

«Toute personne peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts» (article 477 du Code Civil). 

Cela signifie qu'une personne adulte peut anticiper son éventuelle future protection juridique, selon sa volonté et ses souhaits, si la dégradation de son état de santé nécessitait qu'elle soit représentée, comme dans le cadre d'une mesure de tutelle.

Dans ce cas, au lieu d'être mise sous tutelle (exercée par un membre de sa famille, un proche ou un professionnel MJPM), elle est placée sous mandat de la personne (voire des personnes) qu'elle aura choisie et selon les volontés qu'elle aura exprimée dans son mandat.

 

Ces volontés peuvent concerner :

- les dispositions souhaitées en matière de patrimoine

- les aspects liés au maintien à son domicile ou à l'orientation dans un établissement

- l'expression des habitudes auxquelles la personne tient particulièrement (par exemple, pour sa vie quotidienne, ses loisirs, ses animaux domestiques...)

- les souhaits en matière de relations (leurs préférences ou leur maintien, par exemple)

- les actes médicaux (en référence, par exemple, aux directives anticipées)     

                                                       ...etc...          

Le mandat de protection future pour soi est donc une forme de "testament en cas de vie", dans l'hypothèse où la dégradation importante de notre état de santé nécessiterait que l'on ait besoin d'être représenté (pour la protection de ses biens et/ou de sa personne). 

Il s'agit donc d'une précaution qui ne présume pas de sa mise en place (par exemple, si la personne qui l'a rédigé et signé finit ses jours avec un niveau d'autonomie qui lui permet de gérer correctement ses intérêts).

 

Dans son principe :

- le mandat s’exerce à titre gratuit, sauf dispositions particulières exprimées par la personne lors de la rédaction de son mandat

- le mandat détermine l’étendue et le contenu de la protection future. Ce contenu peut porter, soit sur la protection de la personne, soit sur la protection des biens, soit sur les deux.

- plusieurs mandataires peuvent éventuellement être désignés (par exemple, un mandataire pour la protection des biens et un autre pour la protection de la personne)

- le mandant (la personne qui rédige le mandat) ne doit pas être déjà placé sous tutelle ou bénéficier d'une habilitation familiale (ou entre époux)

- le mandataire doit avoir sa pleine capacité juridique (ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle)

- le choix du mandataire est libre (sauf à ce qu'il soit placé sous tutelle ou sous curatelle)

- le mandataire peut être, soit une personne physique (un membre de la famille, y compris le conjoint, ou un proche), soit une personne morale. Dans ce cas, celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), liste établie par le préfet de la République de chaque département.

- le terme "mandant" désigne la personne qui est l'auteur du mandat et qui en bénéficiera

- le terme "mandataire" désigne la personne chargée d'exercer le mandat, si celui-ci se met en oeuvre (bien que désigné, le mandataire n'a aucun pouvoir tant que le mandat de protection future ne se met pas en place et s'il se met en place)

- une personne sous curatelle a la possibilité de rédiger un mandat de protection future (dans l'hypothèse où son état de santé se dégraderait davantage et relèverait d'une mesure de tutelle). Elle doit être assistée de son curateur pour cette démarche. Cette démarche n'est pas possible pour une personne sous tutelle.

- le fait de rédiger ce mandat de protection future (soit sous seing privé, soit devant un notaire) n'a pas d'incidence sur la capacité juridique de celui ou celle qui l'a établi. C'est un mandat purement préventif qui, selon les circonstances de la vie, se mettra en place ou non. Il permet d'anticiper l'hypothèse de son éventuelle future vulnérabilité, en cas de maladie, de handicap ou de troubles du vieillissement invalidants justifiant une représentation juridique (comme c'est le cas pour une mesure de tutelle).

- dans l'hypothèse où les facultés de la personne qui a rédigé le mandat ne seraient que moyennement altérées (par exemple, ses difficultés ne nécessiteraient que des conseils comme dans le cadre d'une mesure de curatelle), le mandat de protection future ne peut pas se mettre en place, l'expertise du médecin spécialiste ne concluant pas à l'opportunité d'une représentation juridique). Dans cette hypothèse, il y a une logique à ce que la personne désignée pour exercer le mandat de protection future gère les intérêts de la personne diminuée, avec elle, dans le cadre d'une gestion d'affaires, d'un système de procurations ou en tant que personne de confiance (si la personne est accueillie dans un établissement).

 

Enregistrement du mandat de protection future :

Afin qu'il ne soit pas contesté, la personne a deux possibilités pour procéder à l'enregistrement de son mandat de protection future :

- sous seing-privé : elle doit déposer son mandat de protection future au service des impôts de son domicile moyennant des frais d'enregistrement s'élevant à 125 € et en remplissant préalablement un formulaire officiel en ligne sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés (Cerfa 13592*02). Si la personne fait le choix de rédiger son mandat sur papier libre (et non à partir du formulaire Cerfa 13592*02), son document doit être contre-signé par un avocat, elle en conserve un exemplaire pour elle et en remet un à son (ou ses) mandataire(s).

- devant un notaire : le mandat de protection future est établi par acte authentique (le formulaire Cerfa 13592*02 peut servir de base pour la rédaction de cet acte). Le notaire enregistre cet acte après signatures du mandant et du mandataire.

A noter : le mandat de protection future pour soi ne fait pas l’objet d’une mention dans le répertoire civil (à son enregistrement ou lors de son éventuelle mise en place), contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle.

Important : même si cela semble aller de soi, l'enregistrement du mandat de protection future pour soi ne signifie pas qu'il se met en place. Le mandat ne se met en œuvre que si la personne qui l'a rédigé perd ses facultés au point de devoir être représentée pour faire valoir ses intérêts patrimoniaux et personnels.

 

Durée du mandat de protection future pour soi :

Il n'est pas limité dans le temps :

- que ce soit avant sa mise en place (sauf si la personne qui l'a rédigé le révoque ou si le mandataire envisagé revient sur sa décision de l'avoir accepté)

- que ce soit à sa mise en place ou pendant son déroulement (sauf si le juge des tutelles considère que les conditions à sa mise en oeuvre ou à sa poursuite ne sont plus réunies).

Les formes du mandat de protection future pour soi

La forme du mandat (selon qu'il soit notarié ou rédigé sous seing-privé) détermine l’étendue des pouvoirs de celui qui sera susceptible de l'exercer. 

 

Mandat passé devant un notaire (mandat notarié) :

- il permet d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition (ceux qui concerne le patrimoine), en plus des actes d'administration et des actes conservatoires (ceux qui concerne la gestion des affaires courantes)

- seuls les actes de disposition à titre gratuit (tels que, par exemple, une donation) sont soumis à l'autorisation du juge des tutelles

- le mandat est exercé sous le contrôle du notaire (par exemple, il a pour mission de contrôler les comptes que tient le mandataire).

 

Mandat passé entre parties (mandat sous seing privé) :

- cette forme restreint les actes que le mandataire peut passer seul (il ne peut passer que les actes conservatoires et d’administration)

- les actes de disposition nécessitent l’accord du juge des tutelles, quels qu'ils soient

- le mandat est contrôlé par le juge des tutelles et le procureur de la République.

 

Pour les deux types de mandat : 

Outre ses obligations liées à la spécificité de son mandat (c'est à dire le contenu des missions qui lui sont confiées), le mandataire devra fournir au notaire ou au juge des tutelles, selon que le mandat ait été réalisé par acte notarié ou par acte sous seing-privé :

un inventaire de patrimoine (qu'il réalisera au début de l'exercice de son mandat)

un compte annuel de gestion (qu'il établira au terme de chaque année)

- un rapport annuel relatif à la protection de la personne (notamment sur son état de santé et ses conditions de vie), si le mandat prévoit cette protection en dehors de la protection de ses biens. Ce rapport est également appelé rapport de diligences.

 

En cas de dysfonctionnements :

Si c'est le notaire qui les constate (par exemple, le mandataire ne gère pas le mandat comme cela est convenu ou il fait preuve d'inertie), le notaire doit le signaler au juge des tutelles. Celui-ci demandera des explications et des justificatifs au mandataire.

Si c'est le juge des tutelles qui les constate (pour les mandats de protection future établis sous seing-privé), il demandera, de la même façon, des explications et des justificatifs au mandataire.

Dans ces deux cas, le juge des tutelles a la possibilité de révoquer le mandataire. Le juge apprécie alors les moyens à mettre en place pour continuer à protéger les intérêts de la personne rédactrice du mandat et dont l'état de santé nécessite qu'elle soit représentée (le juge peut par exemple, placer la personne sous tutelle en confiant l'exercice de cette mesure à un professionnel MJPM).

 

A noter :

si le mandat n'est pas encore mis en place, il est possible de le modifier auprès du notaire, voire de l'annuler (idem, sous seing privé). Le mandataire peut également renoncer à la mission future qu’il s’est vu confier (par exemple, pour des raisons de santé).

si le mandat est contesté par un parent ou par un proche (une fois qu'il s'exerce), il est en droit de saisir le juge des tutelles. Si celui-ci prend en compte le désaccord, il peut, soit annuler le mandat et prononcer une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice ou tutelle), soit le maintenir mais en l'aménageant (par exemple, étendre certains aspects de la protection non-prévus dans le mandat initial).

- pour en savoir davantage sur les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition, vous pouvez consulter notre page sur les différents actes à distinguer. Cette page s'adresse aux personnes physiques ou morales mandatées dans le cadre d'une sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, mais elle pourra vous éclairer sur ce sujet.

 

La mise en place du mandat de protection future pour soi

Le mandat prend effet :

quand l’incapacité du mandant est médicalement constatée par un médecin spécialiste (inscrit sur la liste du procureur de la République ; cette liste étant disponible auprès du greffe du tribunal d’instance géographiquement compétent))

- quand, après cette expertise médicale, le mandataire enregistre son mandat auprès de ce tribunal qui le rend exécutoire (sauf exception, par exemple, en cas de conflits familiaux avérés qui rendraient impossible sa mise en place, le juge des tutelles pouvant alors prononcer une mesure de sauvegarde de justice ou de tutelle exercée par un professionnel MJPM plutôt que par le membre de la famille préalablement désigné)

 

Quand le mandat de protection future se met en place :

La signature de la personne sous mandat de protection future n'a plus de valeur juridique.

La personne désignée pour exercer le mandat est autorisée à signer pour elle :

- les actes d’administration et les actes conservatoires

- les actes de disposition si le mandat de protection future a été passé initialement devant un notaire (ce notaire étant chargé de contrôler la conformité de ces actes, qu’en général, il a lui-même rédigé).

Si le mandat de protection future a été conclu sous seing-privé, le juge des tutelles doit être préalablement saisi pour autoriser tout acte de disposition relatif au patrimoine de la personne (le mandataire est habilité à signer après son accord).

Le contenu du mandat doit faire l'objet d'une attention particulière afin que la personne mandatée prenne bien en compte l'étendue de son mandat (sans l’outrepasser ni le négliger).

Retenez que si le mandat de protection future a été signé :

- par acte notarié : l’interlocuteur est le notaire

- sous seing-privé : l’interlocuteur est le juge des tutelles

 

Les actes à réaliser à la mise en place du mandat de protection future :

Le mandataire doit réaliser un inventaire de patrimoine de la personne qu’il représente désormais (il adresse cet inventaire de patrimoine dans les trois mois qui suivent le début de sa mission, soit au juge des tutelles, soit au notaire, selon la forme du mandat)

Le mandataire doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend la personne qu'il protége, afin de les informer de son mandat.

De façon pratique, il demande à recevoir tout courrier la concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : M. X, sous mandat de protection de M. ou Mme Y avec indication de leur adresse). Il joint à son courrier une copie de l’enregistrement de son mandat auprès du tribunal d’instance.

Les organismes à prévenir sont notamment : les organismes bancaires, les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) ...

 

Le fonctionnement bancaire de la personne placée sous mandat de protection future :

- la personne mandatée est destinatrice des informations bancaires au titre de son mandat de représentation légale

- elle est autorisée à faire fonctionner seule les comptes bancaires (y compris de façon dématérialisée en ayant accès aux comptes de la personne protégée par Internet)

- la personne mandatée doit veiller néanmoins à ce que la personne protégée dispose d'argent pour répondre à ses besoins, qu'elle vive à domicile ou en établissement (sauf si son état de santé ne lui en permet plus l'utilisation). 

si l'utilisation de l'argent pose des difficultés pour la personne protégée, la personne mandatée peut demander à ce que les factures des commerçants ou des prestataires lui soient adressés pour qu'elle en assure directement le règlement (soit par chèque bancaire qu'elle signera ou soit par virement)

- pour les moyens de paiement, ce point doit être vu avec la banque à la mise en place du mandat (le libellé des relevés bancaires et des éventuels chéquiers doivent faire apparaitre la mention du mandat et l'utilisation d'une éventuelle carte bancaire ne doit pas souffrir de contestation)

les procurations qui étaient éventuellement en cours avant la mise en place du mandat de protection future doivent être annulées

si la personne mandatée a un doute sur l'existence de comptes bancaires, elle peut s'adresser au FICOBA pour en connaitre la liste (mais dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de son mandat)

- le mandataire devant rendre un compte annuel de gestion,  il est important qu'un compte courant soit dédié à cette gestion pour qu'à partir de celui-ci, il puisse faire état (soit au notaire, soit au juge des tutelles) des différentes opérations menées, en pouvant produire toute pièce justifiant d'une gestion prudente, d'une gestion diligente et d'une gestion avisée. Ce compte courant (appelé encore compte de gestion) est, sauf exception, le compte courant qu'utilisait la personne avant l'altération de ses facultés.

Le déroulement du mandat de protection future pour soi

Différents actes sont à réaliser pendant l’exercice du mandat de protection future pour soi.

Ils dépendent, bien sûr, du contenu du mandat qu’a rédigé la personne avant que son état de santé nécessite qu’elle soit juridiquement représentée.

Le mandataire doit respecter ses volontés et les mettre en œuvre dans le respect de la protection et de la préservation des intérêts de la personne protégée.

Il veille à ce que sa sécurité et son bien-être soient assurés.

Par exemple, si la question du maintien à domicile pose des difficultés, avec l'éventualité d'une orientation en établissement, la personne mandatée doit entamer des démarches pour répondre à la situation et aux besoins de la personne protégée.

 

Sur un plan administratif :

le mandataire fait valoir les droits de la personne protégée (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, les aides au logement...). Nos pages consacrées aux aides financières liées au vieillissement, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale peuvent vous apporter des indications à ce sujet (ainsi que celles sur la couverture sociale et la carte mobilité inclusion)

il répond, pour elle, à ses obligations (notamment en matière de fiscalité et d’assurances)

 

Sur le plan bancaire :

- le mandataire réalise les opérations courantes (comme, par exemple, la mise en paiement des factures et la vérification de perception des ressources)

- il tient une gestion rigoureuse en conservant l’ensemble des justificatifs des différentes opérations bancaires.

N'hésitez pas à vous référer, à ce sujet, à notre page sur la gestion du budget mensuel.

En cas de situation de surendettement, le mandataire doit prendre les dispositions nécessaires pour la personne qu'il représente.

 

Sur le plan patrimonial :

Sous le contrôle du notaire (en cas de mandat de protection future notarié) ou avec l’autorisation du juge des tutelles (en cas de mandat de protection future sous seing-privé) :

- le mandataire place les excédents de revenus sur les comptes de placement au nom de la personne protégée

- il peut effectuer des retraits sur les comptes d’épargne en fonction des besoins de la personne ou pour répondre au règlement de factures si le solde du compte courant ne le permet pas

- il peut ouvrir ou clôturer des comptes bancaires si la situation de la personne qu'il représente le nécessite (sur ces différents points relatifs à la gestion de l'épargne, notre page sur le patrimoine mobilier peut vous apporter des indications)

- il peut procéder à des opérations sur le patrimoine immobilier sous réserve de la prise en compte des dispositions rédigés dans le mandat, de l’intérêt de la personne qu’il protège et des dispositions à respecter impérativement en matière de protection du logement et des objets personnels (cf. également notre page sur la gestion du patrimoine immobilier).

 

Sur la protection de la personne :

Si la personne a prévu dans son mandat de protection future des dispositions à ce sujet (et qui désormais s’appliquent du fait de son incapacité à y faire face), le mandataire fait en sorte que ces dispositions soient respectées.

Par exemple :

- si la personne a fait valoir sa volonté de rester à son domicile le plus longtemps possible, tant que son état de santé le permet : le mandataire est attentif au respect de cette volonté

- si elle a exprimé, dans l’hypothèse où elle serait en fin de vie, la demande de bénéficier de soins limitant sa douleur, sans intervention chirurgicale lourde dont le résultat thérapeutique serait aléatoire : le mandataire est l’interlocuteur de cette demande auprès du corps médical, si besoin

- si elle a demandé, au titre de ses habitudes, de pouvoir continuer d’aller à tel endroit qu’elle apprécie, comme par exemple un lieu de promenade ou de villégiature : le mandataire déploie les moyens nécessaires pour répondre à ce souhait dans la mesure où son état de santé le permet.

De façon plus générale, le mandataire assure la protection de personne qui l’a mandatée en faisant valoir ses choix de vie, en assurant son confort et sa dignité, dans le respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

 

Sur le compte annuel de gestion :

Le mandataire doit rendre chaque année un compte annuel de gestion.

Ce document est à adresser, en vue de son contrôle :

- soit au notaire (si le mandat de protection future a été rédigé par acte notarié)

- soit au juge des tutelles (si le mandat de protection future a été rédigé sous seing-privé).

Le compte annuel de gestion est un document qui récapitule l’ensemble des opérations financières et patrimoniales réalisées sur la période d’une année (le plus souvent par année civile).

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page qui y est consacrée (le mandataire, dans le cadre d’un mandat de protection future pour soi, ayant le même rôle qu’un tuteur).

 

Autres points :

- vente d'un bien immobilier et mandat de protection future pour soi : si le mandat a été conclu devant un notaire, seule l'autorisation de celui-ci est requise (il devra vérifier que l'opération envisagée est conforme aux intérêts de la personne protégée) ; si le mandat a été établi sous seing-privé, l'accord du juge des tutelles est obligatoire. Pour la démarche de mise en vente, une requête doit lui être adressée. Elle lui précise les motifs de la demande de mise en vente, en l'accompagnant des pièces nécessaires (copie de l'acte de propriété, du mandat de vente puis du compromis de vente, un minimum de deux avis de valeur, la situation globale du patrimoine, le budget mensuel...). Pour rappel, la résidence principale d'une personne majeure protégée fait l'objet d'une attention particulière, tout comme les objets et meubles qui s'y trouvent. Sa vente est encadrée par l'article 426 du Code Civil) cf. notre page au sujet de la protection du logement et des objets personnels.

donation et mandat de protection future pour soi : l'accord du juge des tutelles est dans tous les cas obligatoire (que le mandat ait été passé devant un notaire ou conclu sous seing-privé). La requête qui lui est adressée pour autoriser l'acte doit expliquer les motifs de la demande et apporter tout élément utile à la décision du juge.

assurance-vie et mandat de protection future pour soi : la souscription d'un contrat assurance-vie en cas de décès de la personne protégée est interdite. S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat et clôture par exemple), le notaire n'intervient pas mais il devra être montré dans le compte annuel de gestion à lui remettre que les opérations effectuées ont été réalisées dans l'intérêt de la personne protégée (sinon, il pourra en informer le juge des tutelles). Pour tout mandat de protection future sous seing-privé, le juge des tutelles devra donner son autorisation. Pour la modification des clauses bénéficiaires d'un contrat en cours, le notaire devra être préalablement informé afin qu'il vérifie que cette opération n'est pas litigieuse ; si c'est le juge des tutelles qui intervient (mandat sous seing-privé), son accord sera obligatoire.

testament et mandat de protection future pour soi : la personne sous mandat ne peut pas faire de testament sauf si le juge des tutelles l’y autorise (un médecin agréé par la préfecture doit attester que la personne protégée est en capacité d’exprimer un consentement éclairé).

droit de vote et mandat de protection future pour soi : ce droit est maintenu sauf si le juge des tutelles considère, sur la base de l’avis du médecin agréé que la personne à protéger n’est plus en mesure de l’exercer.

demande de dessaisissement de la personne mandatée : si celle-ci, pour différentes raisons, ne souhaite plus exercer son mandat, elle a la possibilité d'en faire part au juge des tutelles qui statuera sur les dispositions à prendre.

dessaisissement de la personne mandatée par le juge des tutelles : si la personne mandatée n’exerce pas correctement son mandat (par exemple, en raison de négligences, de fautes ou de fraudes), le juge des tutelles peut, à tout moment, lui retirer son mandat. A noter que la personne mandatée engage sa responsabilité en cas de préjudice ou d'erreurs de gestion (article 1992 du Code Civil). 

 

La fin du mandat de protection future pour soi

Le mandat prend fin :

- soit en cas de rétablissement des facultés du mandant

- soit en cas de décès du mandant ou du mandataire

- soit en cas de placement sous tutelle ou sous curatelle du mandataire

- soit en cas de révocation du mandat par le juge des tutelles (celui-ci annule le mandat et prononce, à la place, une mise sous protection juridique de la personne à protéger, telle qu'une mesure de sauvegarde de justice ou de tutelle, voire une mesure de curatelle en cas d'amélioration de l'état de santé de la personne).

 

De façon pratique :

Lorsque le mandat de protection future s'achève, la personne mandatée, son successeur ou ses héritiers doivent écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès de la personne protégée, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal d'instance ainsi qu'aux différents organismes dont elle dépendait.

Les justificatifs de l'exercice du mandat d'habilitation familiale sont à conserver en cas de contestation.

Liens utiles :

Textes de référence :

Sur le mandat de protection future (mandat notarié) : articles 477 à 488 du Code Civil & articles 489 à 491 du Code Civil

Sur le mandat de protection future (mandat sous seing privé) : articles 492 à 494 du Code Civil 

Sur la protection de la personne : articles 457-1 à 459-2 du Code Civil (articles concernant les mesures de curatelle et de tutelle mais s'appliquant aussi pour le mandat de protection future)

Sites Internet :

Formulaire officiel pour rédiger un mandat de protection future : Cerfa 13592*02

Sur le mandat de protection future : service-public.fr  

Document détaillé du Ministère de la Justice et des Libertés (format PDF) : justice.gouv.fr

Annuaire des notaires : notaires.fr

Annuaire des avocats : cnb.avocat.fr

Annuaire des centres des impôts : lannuaire.service-public.fr

Nos pages internes :

Le mandat de protection future pour autrui

Les procurations

La personne de confiance

Les directives anticipées

Les dispositions patrimoniales

 

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