L'annulation d'un acte juridique pour trouble mental

En bref :

Pour réaliser un acte juridique valable (tel que, par exemple, l'achat ou la vente d'un bien, se marier, divorcer, signer un contrat), il faut être "sain d’esprit" (en référence à l'article 414-1 du Code Civil).

Cette présomption s'applique à toute personne majeure et par conséquent, pour faire annuler un acte, il faudra prouver qu'au moment où il a été conclu, la personne souffrait d'un trouble mental.

L’origine du trouble mental peut concerner les adultes vulnérables et avoir différentes causes, comme par exemple, les troubles liés au vieillissement, les maladies psychiques, les conduites addictives. Néanmoins et juridiquement, de simples troubles psychologiques ne constituent pas un trouble mental suffisant pour annuler un acte.

La démarche en annulation doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans, avec l'assistance d'un avocat et auprès du tribunal de grande instance compétent.

- Page vérifiée le 3 mai 2019 -

 

Pour en savoir plus :

Le principe et les conditions de l'annulation d'un acte juridique pour trouble mental

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans est considérée comme étant saine d'esprit (article 414 du Code Civil).

Aussi, toute personne majeure peut librement effectuer des actes juridiques comme, par exemple, se marier, divorcer, acheter ou vendre des biens, faire un testament.

 

Néanmoins, si la personne a passé un acte alors qu'elle souffrait d'un trouble mental, cet acte peut être annulé (article 414-1 du Code Civil).

La qualification du trouble mental est déterminante pour obtenir une annulation auprès du tribunal de grande instance. Le trouble doit être, en effet, bien identifié, qu'il soit momentané ou durable. Au moment de la conclusion de l'acte, il doit empêcher son auteur d'exprimer un consentement libre et éclairé. 

Il est donc nécessaire que le trouble soit important et grave (de simples troubles psychologiques ne sauraient être retenus pour obtenir l'annulation de l'acte juridique). Le trouble doit bien sûr se manifester au moment de l'acte.

Enfin, l’origine du trouble mental et ses incidences peuvent être très variés et touchent, de fait, les adultes vulnérables (par exemple, des troubles liés au vieillissement, à un accident, à un traumatisme, à une maladie psychique, à l'absorption d’alcool ou de drogue renforçant un trouble mental existant...).

La demande en annulation d'un acte juridique pour trouble mental

L'annulation peut être seulement demandée par la personne qui a passé l'acte (article 414-2 du Code Civil).

C’est à celui qui agit en nullité de l’acte de prouver qu'il se trouvait sous l'emprise d'un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.

La preuve peut être rapportée par tous les moyens (par exemple, témoignages, certificats médicaux, contenu de documents tels que des courriers...).

Si la personne est hospitalisée dans un établissement psychiatrique ou si elle en dépend dans le cadre d'un suivi médical, le trouble mental peut être alors présumé. Dans ce cas, le défendeur devra prouver que l’auteur de l’acte était dans un intervalle lucide au moment de l'acte.

 

De façon pratique, il est important de noter que :

l'assistance d'un avocat est obligatoire

- celui-ci apporte ses conseils et constitue, pour l'adulte vulnérable, un dossier en vue d'annuler l'acte juridique passé sous l'emprise d'un trouble mental

- l'avocat saisit le tribunal de grande instance compétent 

 

En cas de décès, les héritiers peuvent demander l'annulation de l'acte pour trouble mental dans trois hypothèses : 

- si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental

- s'il a été réalisé alors que l'auteur de l'acte était placé sous sauvegarde de justice

- si une procédure de mise sous tutelle ou curatelle était en cours avant le décès ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui avait été mis en place avant le décès.

La demande d'annulation de l'acte après le décès doit également faire l'objet de l'assistance d'un avocat et être examinée par le tribunal de grande instance compétent.

 

Délais : l'action en demande de nullité de l’acte, pour trouble mental (du vivant de la personne ou après son décès) doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans.

 

A noter :

- la difficulté essentielle de cette procédure, pour un adulte vulnérable, est qu'il doit lui-même l'engager. Ses troubles psychiques, sa maladie ou son handicap peuvent compliquer sa démarche

- aussi, il est important que l'entourage (un membre de la famille, un proche ou un tiers) l'aide et le soutienne dans la procédure à mener, avec l'assistance d'un avocat

- si la victime est déjà sous tutelle ou sous curatelle et qu'elle a passé un acte juridique sous l'emprise d'un trouble mental, le tuteur ou le curateur ont la possibilité de demander l'annulation de l'acte dès lors qu'il porte préjudice à la personne majeure protégée (à ce sujet, référez-vous à nos pages sur les mesures de tutelle et de curatelle (dernier paragraphe sur "Le traitement des litiges"). C'est le cas, également, pour le mandataire désigné lors de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui mais aussi pour la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou entre époux (s'il s'agit d'une habilitation générale, au titre de leur représentation de la personne protégée).

- si l'acte passé est assimilable à un abus de faiblesse ou à un vice de consentement, il faut aussi explorer ces deux possibilités afin d'estimer celle qui aura le plus de chance d'aboutir (le conseil d'un avocat pouvant aider à apprécier la procédure à choisir).

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