02.09.2022

Des procédures simplifiées pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Pour rappel, la CSS est un dispositif qui permet aux personnes ayant des ressources limitées de bénéficier d’une mutuelle complémentaire (soit gratuitement, pour toute personne percevant moins de 767 € par mois ; soit avec une participation financière modeste, fixée en fonction de l’âge du bénéficiaire si ses ressources ne dépassent pas un montant de1 035 € par mois).

Ce dispositif permet d’éviter des avances de frais médicaux ou en permet le remboursement sur la base des plafonds fixés par la Sécurité Sociale.

Depuis le 1er janvier 2022,  les bénéficiaires du RSA n’ont plus de démarches à effectuer : la CSS leur est attribuée automatiquement.

Depuis le 1er avril 2022, les bénéficiaires de l’ASPA se voient attribuer la CSS sous réserve de compléter le formulaire Cerfa n° 52269#03 et de l’adresser à leur caisse d’assurance maladie (avec une participation financière qui varie selon leur âge :  25 € entre 60 et 69 ans ; 30 € pour les personnes de plus de 70 ans).

Désormais, pour ces bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement de la CSS se fait automatiquement à condition que leurs conditions de revenus et la composition de leur foyer ne soient pas modifiées.

A retenir que le choix de la mutuelle complémentaire appartient au bénéficiaire de la CSS sous réserve que l’organisme choisi soit agréé par le Ministère de la Santé et de la Solidarité.

En dehors des bénéficiaires du RSA et de l’APA, le droit à la CSS sans participation financière peut concerner toute personne dont les revenus mensuels ne dépassent pas 767 € (et moins de 1 035 € avec participation financière). Mais dans ce cas, la demande doit être faite auprès de l’organisme d’assurance maladie. Il n’y a pas d’attribution automatique. C’est notamment le cas des personnes percevant, pour seul revenu, une allocation adulte handicapée. 

Il est important de noter que ces montants mensuels sont indicatifs car ramenés à une moyenne mensuelles : les ressources des 12 derniers mois sont prises en compte avec l’application d’un « forfait logement » selon la composition du foyer, ainsi que les intérêts des placements imposables.

Enfin, il faut savoir qu’un droit de refus existe pour les bénéficiaires de la CSS si elle leur est attribuée automatiquement.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à lire nos pages dédiées à la couverture sociale des adultes vulnérables et, en cas de mesure de protection juridique, celle consacrée aux personnes majeures protégées.

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